Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
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Commentaire dâarrĂȘt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire dâarrĂȘt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 Lâarticle 2, alinĂ©a 1er du Code de procĂ©dure pĂ©nale dispose que « Lâaction civile en rĂ©paration dâun dommage causĂ© par un grime, un dĂ©lit ou une contravention appartient Ă tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causĂ© par lâinfraction ». Cette dĂ©finition de la condition gĂ©nĂ©rale ouvrant lâexercice de lâaction civile permet au justiciable de savoir sâils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
Commentaire d'arrĂȘt Faurecia II Selon le principe de la libertĂ© contractuelle, l'Ă©quilibre du contrat est dĂ©terminĂ© par les parties, libres et Ă©gales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est rĂ©ellement Ă©quilibrĂ©, ce que les parties ont voulu est censĂ© correspondre Ă leur intĂ©rĂȘt comme l'exprime la formule de FouillĂ©e ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrĂȘt ici commentĂ©) constitue peut ĂȘtre la fin d'une sĂ©rie d'arrĂȘt commençant Ă
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TD Fiche d'arrĂȘt Cour de cassation du 4 fĂ©vrier 2015
Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X Ă©tait passagĂšre du vĂ©hicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetĂ©e en arriĂšre lors dâune accĂ©lĂ©ration de Mr Vincent X. Elle subi un prĂ©judice corporel. ProcĂ©dure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, dĂ©fendeurs, en rĂ©paration de son prĂ©judice. Les dĂ©fendeurs appellent en garanti la sociĂ©tĂ© Bombardier (produit rĂ©crĂ©atif fabricant de
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Fiche d'arrĂȘt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 dĂ©cembre 2004, 03-40.008Â
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrĂȘt le 17 dĂ©cembre 2004 apportant une contribution Ă la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle dâune contrepartie financiĂšre, mais aussi son application dans le temps. Faits : En lâespĂšce, par un arrĂȘt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de ChambĂ©ry a annulĂ©, en raison de l'absence de contrepartie financiĂšre, une clause de non-concurrence qui avait Ă©tĂ© convenue le
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Commentaire dâarrĂȘt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction  Lâarticle 121-3 du Code pĂ©nal Ă©nonce «Il n'y a point de crime ou de dĂ©lit sans intention de le commettre.», nĂ©anmoins il est possible dâeffectuer un crime ou un dĂ©lit par nĂ©gligence, imprudence ou manquement Ă une obligations, dans ce cas le crime ou dĂ©lit pourras ĂȘtre considĂ©rĂ© comme involontaire. Cet article est engagĂ© dans un arrĂȘt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En lâespĂšce, un gĂ©rant dâune sociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ©e
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE DâARRET RĂ©fĂ©rence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 dĂ©cembre 2004. Pourvoi n°00-40008. PubliĂ© au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liĂ©e par une relation de travail avec la SociĂ©tĂ© SAMSE. Une clause de non-concurrence a Ă©tĂ© signer le 4 mars 1996. ProcĂ©dure : La Cour dâappel de ChambĂ©ry a annulĂ© lâarrĂȘt confirmatif en raison dâabsence de contrepartie financiĂšre. La SociĂ©tĂ© SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette
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Commentaire d'arrĂȘt cour de cassation du 20 fĂ©vrier 2019
Commentaire dâarrĂȘt La chambre commerciale de la Cour de cassation Ă rendu un arrĂȘt le 20 fĂ©vrier 2019 venant prĂ©ciser la notion dâengagements souscrits par une personne au nom dâune sociĂ©tĂ© en formation, pas encore immatriculĂ©. En lâespĂšce une personne, agissant pour le compte dâune sociĂ©tĂ© en formation, a souscrit Ă un bail commercial. Un compromis est nĂ©e entre la sociĂ©tĂ© et le bailleur, faisant suite Ă un incident, pour abandonner leur rĂ©clamation rĂ©ciproque sous
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Cour de cassation
Au dessus de 164 tribunaux judiciaire et de 36 cours dâappel se trouve la Cour de Cassation En haut de lâordre juridictionnel, on trouve la Cour de Cassation chargĂ©e dâunifier le droit.  En-dessous la Cour d'appel (second degrĂ© de juridiction) (36 cours dâappel). Encore en-dessous, on retrouve les juridictions judiciaires du premier degrĂ© : âš Tribunal de grande instance (164 en France, a peu prĂšs deux par dĂ©partement) Tribunal d'instance (307 en France) Conseil de
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Commentaire de l'arrĂȘt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)
Introduction : La cour de cassation rĂ©unie en chambre criminelle rend un arrĂȘt en date du 26 septembre 2007 visant Ă rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilitĂ© de la loi pĂ©nale française dans l'espace en rappelant la compĂ©tence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la rĂ©publique. En l'espĂšce, est dĂ©couvert chez le prĂ©venu logeant Ă Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le
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Cour de cassation, Assemblée pléniÚre, 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation, AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse Ă la rĂ©flexion. DâaprĂšs un rapport de synthĂšse du ComitĂ© consultatif national dâĂ©thique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). MalgrĂ© les annĂ©es qui sĂ©parent lâarrĂȘt suivant et ce rapport de synthĂšse, on retrouve des positions similaires. Un couple dĂ©sireux dâavoir un enfant fait appel Ă
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ArrĂȘt du 17 mars 2010, 1Ăšre chambre civile, cour de cassation
La premiĂšre chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrĂȘt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille quâelle a reconnut donc lui a donnĂ© son non, cette enfant a Ă©tĂ© reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques annĂ©es plus tard, le rĂ©el pĂšre reconnait lâenfant. Procedure : Une dĂ©cision a Ă©tĂ© rendu en premiĂšre instance, ce jugement annule la premiĂšre reconnaissance paternelle et donne
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Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003
DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande Ă Mme X et Ă son ex-Ă©poux Mr Y le remboursement de deux prĂȘts contractes en 1989 et 1992 pour lâachat de deux vĂ©hicules. Les deux prĂȘts ont Ă©tĂ© contractĂ© pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les
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Commentaire d'arrĂȘt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licĂ©itĂ© du contrat
Commentaire dâarrĂȘt LâarrĂȘt de la cour de Cassation rĂ©uni en assemblĂ© plĂ©niĂšre du 29 octobre 2004, est une dĂ©cision portant sur la validitĂ© dâun legs instituĂ© Ă la suite dâune relation adultĂ©rine. En lâespĂšce un homme mariĂ© est dĂ©cĂ©dĂ© le 15 janvier 1991 aprĂšs avoir instituĂ© lĂ©gataire universelle par testament authentique, une femme Ă la suite dâune relation adultĂ©rine. La lĂ©gataire introduit une action pour la dĂ©livrance du legs aprĂšs son dĂ©cĂšs. A la suite
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour dâAppel est la suivante :
a) Dans lâarrĂȘt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour dâAppel est la suivante : La Cour dâAppel a dĂ©clarĂ© X⊠coupable dâhomicide involontaire et le condamne Ă une peine de 6 mois dâemprisonnement et 10 000 francs dâamende aux motifs que toute personne et notamment lâenfant, a le droit Ă la vie protĂ©gĂ©e par la loi. Elle invoque lâarticle 1 de la loi -17 du 17
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Cour de Cassation, 1Úre chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683
TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1Ăšre chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 Lâassistance dâune personne sous curatelle et lâinsanitĂ© dâesprit B Y souscrit Ă un contrat dâassurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bĂ©nĂ©ficiaire, mais il se voit placĂ© sous le rĂ©gime de curatelle renforcĂ©e quelque temps plus tard. Il signe avec lâassistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, dĂ©signant Mme Z et C
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Fiche d'arrĂȘt, premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation le 25 fĂ©vrier 2009
Il sâagit dâun arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation le 25 fĂ©vrier 2009 relatif Ă lâadoption plĂ©niĂšre. Dans cette affaire, une femme de nationalitĂ© française assigne le tribunal de grande instance de Lyon dâune requĂȘte en adoption plĂ©niĂšre dâun enfant algĂ©rien recueilli Ă titre dĂ©finitif en France, sans filiation connue et bĂ©nĂ©ficiant dâune dĂ©cision de kafala prononcĂ© par une juridiction algĂ©rienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejĂšte
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit
ROUZE Flora CJ1 Ăpreuve finale de Droit Processuel 1. Fiche dâArrĂȘt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, InĂ©dit LâarrĂȘt mis Ă notre disposition est un arrĂȘt de cassation rendu par la troisiĂšme chambre civile de la Cour de Cassation le 26 mai 2009. Les Ă©poux Y, personnes physiques, bailleurs ont conclus un bail rural avec Monsieur X, personne physique, locataire, les 25 et 26 avril 1995. Ce bail a par
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ArrĂȘt de la Cour de cassation en 1Ăšre chambre civil du 7 juin 2012
Droit Civil Fiche dâarrĂȘt : Il sâagit ici dâun arrĂȘt de la Cour de cassation en 1Ăšre chambre civil du 7 juin 2012. Cette jurisprudence traite du changement de sexe dâun homme en femme. La requĂ©rante est nĂ©e de sexe masculin. Elle fit une demande de changement de sexe au procureur de la RĂ©publique mais Ă©galement son changement de prĂ©nom Ă Axelle. En lâespĂšce, elle avait passĂ© des certificats mĂ©dicaux prouvant son appartenance au sexe
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Fiche d'arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRĂT Il sâagit dâun arrĂȘt rendu par la premiĂšre chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assignĂ© en justice une agence de presse Ă la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent Ă son insu Ă la plage. Lâindividu considĂšre que ces publications portent atteinte Ă sa vie privĂ©e Ă©tant attentatoire Ă la dignitĂ© de la personne humaine. Il intente
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que câest la loi, semble parfaitement ici sâadapter Ă lâarrĂȘt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant Ă lâinvocation de la nullitĂ© tirĂ©e du dol subi par le dĂ©biteur. En lâespĂšce, un tiers sâest portĂ©, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers lâacquĂ©reur dâun fonds de commerce dâune sociĂ©tĂ© au travers
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LâarrĂȘt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la premiĂšre chambre civile aborde le thĂšme de lâerreur
Lorsquâun contrat est conclu, on sâassure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciĂ©s. On considĂšre quâun accord est viciĂ© sâil y a erreur. Lâerreur se dĂ©finit Ă©tant une croyance non conforme Ă la rĂ©alitĂ©, Ă©manant dâun des contractants et dĂ©terminant dans la conclusion du contrat. LâarrĂȘt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la premiĂšre chambre civile aborde le thĂšme de
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Cas pratique, arrĂȘt de rejet de la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il sâagit dâun arrĂȘt de rejet de la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi aprĂšs cassation et relatif Ă lâerreur sur les qualitĂ©s substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rĂ©tracter dâun contrat 1. Droit applicable art 9 de lâordonnance et lâarticle 1109 du Code civil = systĂ©matiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire dâaller-retour
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Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spĂ©cialisĂ© dans la production de chĂątaignes « bio » en ArdĂšche. Il Ă©coule sa rĂ©colte directement auprĂšs des consommateurs sur les marchĂ©s de la rĂ©gion. Il a dĂ©cidĂ© de dĂ©velopper son activitĂ© en agrandissant son exploitation, et il transforme dĂ©sormais ses chĂątaignes (farine, conservesâŠ.). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a dĂ©couvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des
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Cour de cassation, 1Úre Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1Ăšre Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 En Droit français, lâabsence de base lĂ©gale ou rĂšglementaire relative Ă la modification de la mention du sexe Ă lâĂ©tat civil est source de difficultĂ©s pour les juges devant traiter dâaffaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un Ă©lĂ©ment essentiel de lâĂ©tat des personnes comme le montre lâarticle 57 du code civil. La dĂ©termination du sexe est basĂ©e sur des Ă©lĂ©ments objectifs
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ArrĂȘt rendu par lâAssemblĂ©e plĂ©niere de la Cour de cassation du 29 juin 2001
Document 1 ; ArrĂȘt rendu par lâAssemblĂ©e plĂ©niere de la Cour de cassation du 29 juin 2001 Question n 1 PrĂ©ciser les faits En janvier 1995 Mme X est enceinte Le 29 juillet 1995 M Z heurte avec son vĂ©hicule la voiture de Mme X enceinte de 6 mois Mme X est blessĂ©e et perd le fĆtus avec lâaccident Mme X agit en justice pour demander la condamnation de M Z pour atteinte involontaire ĂĄ
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