Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations et mémoires
3 652 Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP)
EEP : Pour un code de bonnes pratiques de Gouvernance Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) était au coeur des discussions de la réunion du Groupe de Travail « Etablissements et Entreprises Publics » (GEP), tenue le 2 février 2011. Présidée par la DEPP, cette réunion a été consacrée au recadrage de la démarche du GEP, à l’établissement de son calendrier de travail et à
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Droit Constitutionnel: L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle
Suite 1er semestre. A- L’harmonisation progressive de l’organisation de la justice constitutionnelle 1- La désignation des juges Dans doctrine Fr : règles de désignation juges consti euro ≠ règles de désignation juges de cour suprême US. >> Désignation juges par autorités pol en euro fait obstacle au cara de juridiction ≠ aux US, car on procède à la nomination de juges pro > pt de vue ne correspond pas tout à fait à la réalité.
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Dissertation: les privatisations vues par le conseil d'Etat
DISSERTATION : LES PRIVATISATIONS VUES PAR LE CONSEIL D'ETAT Le secteur public en France qui représente l'ensemble des entreprises contrôlées par l'État a pendant longtemps été un secteur de taille , avec des effectifs qui ont représenté plus de 10% de l'emploi salarié dans les années 80 . L'importance de ce secteur s'explique aussi par la prédominance de «champions nationaux» , c'est à dire des entreprises leaders et innovantes de la nation . Le poids
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Méthodologie Dissertation Et Commentaire En Droit Constitutionnel
Méthodologie Exam : _ Pas de je et nous dans les copies/Eviter le on _ Faire des phrases courte = 1 phrases _ Accroche : Faire original = actualité/citer correctement sinon ne pas citer _ titre dynamique : adj pour qualifier les notions qui sont dans le titre _ Donner des exemples (actualité…) Dissertation : Intro : _ L’accroche _ Définir les termes du sujet : Rappel Historique, d’où ca vient, les grands auteurs qui
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Droit Constitutionnel: L’instabilité constitutionnelle, 1789-1870
PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’INSTABILITE CONSTITUTIONNELLE L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de
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Mesure économique Prise Par Le Gouvernement Au Regard Des Conceptions Classique Et Marxiste
Tous les jours, le gouvernement prend différentes mesures, politiques ou reglementaires (les politiques monétaires, fiscal, face a l’emploi) pour assurer l’économie. Différents courants (Marxiste, Les Classiques) se sont intérrogés sur ces mesures, nous allons voir en quoi les politiques actuelles se réfèrent a ces idéaux. Nous avons choisi, comme mesure prise par l’état : la politique de l’emploi. Tout d’abord, nous allons définir la notion de politique l’emploi. Ensuite, nous verrons les relations de cette
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La collaboration entre un manager et son assistante: les conseils
4 attitudes gagnantes avec son manager ! La collaboration entre un manager et son assistante doivent fonctionner sur les bases d’un vrai binôme, solide et transparent. Conseils et astuces. Accepter de nouvelles missions ! Si votre manager vous propose de nouvelles missions, c’est qu’il estime que c’est une mission qui peut vous intéresser et faire partie de votre champ d’actions pour vous faire évoluer. Si vous estimez que vous avez déjà trop de travail, n’hésitez
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Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française
Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des normes. Selon ce principe, la norme de valeur inférieure doit être conforme à celle possédant une valeur supérieure. La loi pénale, n’échappant pas à cette répartition doit, elle aussi, se conformer aux règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des
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Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000) Sommaire 1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs 2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle 2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat 1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Le contrôle des concentrations par le juge communautaire et le juge administratif
Pour étudier le contrôle des concentrations par les juges, encore faut il avant tout cerner la notion, la définir et déterminer la manière dont s'exerce le contrôle. La concentration est définit comme l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de participations dans
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Le conseil général
IJA a) conseil général : équivalent du conseil principal collectivités départementale personne morale que constitue le département, organisme collégial, ce conseil général est composé de membres élus au sud élus pour 6 ans. Particularité dans l’Etat actuel du droit , recrutement s’opère tous les 3 ans pour les renouvellement de la moitié des conseillers généraux. Le conseil général est élu au sein du canton, circonscription électorale qui sert à désigner le conseiller général élu par
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Le Conseil Constitutionel
<< Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. >> François Mitterrand. (Président de la République de Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le Conseil
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Le conseil des prud'hommes
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Mots clés -Conflit individuel du travail -5 sections : encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses -Compétence -Conciliation -Référé -Premier et dernier ressort -Premier degré -Litiges sociaux et juridictions compétentes LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Mots clés -Licenciement -Licenciement pour motif personnel -Cause réelle -Cause sérieuse -Licenciement pour cause économique -Licenciement individuel pour cause économique -Licenciement collectif pour cause économique -Plan de suavegarde de l'emploi -Indémnités de licenciement -Indémnités compensatrices de
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Conseils pour la rédaction d’un mémoire
Conseils pour la rédaction d’un mémoire Conseils généraux : • Impression bien lisible • Taille de la police : 12 (Times New Roman) ou 11 (Arial) • Interligne 1,5 • Marges à droit et à gauche : 2,5 cm • Environ 10 – 20 pages Structure : 1. La page de garde : • Titre du mémoire • Nom, adresse email et numéro de téléphone de l’auteur • Nom du cours, nom du professeur, année
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Droit Constitutionnel: la Vème république
DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système
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Le Management Et La Gouvernance
PLAN : INTRODUCTION I. Management et ses principes II. Philosophie de la gouvernance III. Techniques de la bonne gouvernance IV. Gouvernance – Management CONCLUSION INTRODUCTION Dans le cadre de cet exposé, on va essayer d’élucider l’ensemble de questions liées au management dans sa relation avec l’un des grands thèmes de politique publique à savoir les politiques de développement, perçu dans sa connotation multidimensionnelle. Toutefois, ce qui nous intéresse c’est beaucoup plus le développement social
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Fiche Profil De Vendeur - Conseiller Commercial
INTITULE DU POSTE Vendeur – Conseiller commercial MISSIONS PRINCIPALES - Préparer la surface de vente : Le vendeur dispose avec soin les produits dans les rayons ou la vitrine. Il fait particulièrement attention à l'étiquetage afin que tous les prix soient clairement affichés. Des articles déplacés par les clients ? Son rôle consiste aussi à les ranger à leur place. Il lui arrive aussi de proposer des animations autour d'un thème. - Conseiller le client
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Droit Constitutionnel: Etat de droit et démocratie
Droit institutionnel 17/01/12 Thème n°1 : Etat de droit et démocratie Introduction : Le droit constitutionnel peut-être défini comme : ⇒ « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’Etat » Notions nécessaires à comprendre pour aborder ce thème : - Qu’est-ce qu’un Etat ? une Constitution ? - Comment fonctionne une démocratie ? - Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs ? I. La notion
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Droit Constitutionnel: l'organisation du pouvoir
CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques................... 9 §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs ............................... 9 A – Les origines de la théorie ......................................................................................... 9 a – Les origines historiques ........................................................................................ 9 b – Origine idéologique ............................................................................................ 10 b – Formulation............................................................................................................ 10 a – Le principe .......................................................................................................... 11 b – L’assouplissement du principe ........................................................................... 11 c) L’évolution du
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Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc pour éliminer les doubles impositions et établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971
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Juge Et Intangibilité Du Contrat
Dissertation : le juge et l’intangibilité du contrat Thomas d’Aquin se demande alors si l’impossibilité d’exécuter sa promesse par suite d’un changement de circonstances eut être considéré comme un mensonge ou une infidélité. Il répond par la négative, et considère que cela relève plutôt de l’ordre de la responsabilité. Le contrat défini par le code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Le contrat
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