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Commentaire de la d��cision n71 44 DC du 16 dissertations et mémoires

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150 032 Commentaire de la d��cision n71 44 DC du 16 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 1 Février 2023
  • Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479

    Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479

    Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant avec eux » selon l’ancien article 1384 du Code civil dans sa rédaction de 1804. La décision soumise à notre étude, qui provient d’un arrêt rendu

    3 713 Mots / 15 Pages
  •  Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau

     Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau

    Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau L'état est doté d'une nature particulière : "L'état est une personne ; à ce titre il dispose de tout les attribus de la vie juridique. Mais ce n'est pas une personne comme les autres." Jacques Baguenard. Chaque personne à sa définition propre de l'état et l'on va s'intérésser à l'analyse de l'auteur Georges Burdeau sur ce mot. Georges Burdau est un auteur et juriste

    1 110 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879

    Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879

    Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la

    2 909 Mots / 12 Pages
  • Commentaire des pièces de Théâtres Juste la fin du monde, de Jean-Luc Lagarce, Le Retour au désert de Bernard Marie Koltès et Incendies de Wajdi Mouawad

    Commentaire des pièces de Théâtres Juste la fin du monde, de Jean-Luc Lagarce, Le Retour au désert de Bernard Marie Koltès et Incendies de Wajdi Mouawad

    Introduction : « TOUTES LES FAMILLES HEUREUSES SE RESSEMBLENT, MAIS CHAQUE FAMILLE MALHEUREUSE L’EST À SA FAÇON » cette citation de Léon Tolstoï, présent dans l’incipit du roman Anna Karénine, met en lumière les malheurs familiales qui peuvent survenir de façon unique dans chaque famille. Les pièces de Théâtres JLFDM de Jean-Luc Lagarce, Le Retour au désert de Bernard Marie Koltès et Incendies de Wajdi Mouawad montrent les différents conflits et les différentes tensions

    1 813 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de texte Les Voyages De Gulliver

    Commentaire de texte Les Voyages De Gulliver

    Commentaire de texte Gulliver, le protagoniste, et un jeune voyageur qui va accomplir quatre voyages. Les Voyages de Gulliver est un roman satirique écrit par Jonathan Swift en 1721. Jonathan Swift est un célèbre satiriste anglo-irlandais du XVIIIème siècle. Ce roman parut en 1727 en France à tout d’abord été censuré et n’est parut intégralement qu’en 1735. Ce texte est un extrait du second voyage, où Gulliver a échoué à Brogdingnag, île de géant pacifiques

    1 200 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail

    Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail

    Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail: Depuis la révolution française le droit du travail a connu d’importantes évolutions et continue de se transformer. La négociation collective est un des facteurs contribuant à cette évolution car elle permet l’adaptation du droit aux besoins des salariés et des entreprises dans lesquelles ils sont employés. L’article L2232-13 du Code du travail rédigé en sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 comporte 3 alinéas.

    4 050 Mots / 17 Pages
  • Commentaire de la carte de Tours

    Commentaire de la carte de Tours

    Commentaire carte de Tours VF Commentaire: « Tours a été et sera toujours, les pieds dans la Loire, comme une jolie fille qui se baigne et joue avec l’eau, […] cette ville est rieuse, amoureuse, fraîche, fleurie, parfumée mieux que toutes les autres villes du monde…» a dit Honoré de Balzac. Tours est une ville de France située dans l’Ouest de la France dans la région Centre-Val de Loire et dans le département de l’Indre

    3 166 Mots / 13 Pages
  • Commentaire de texte: "La France doit quitter l'OTAN" Lettre ouverte de Régis Debré

    Commentaire de texte: "La France doit quitter l'OTAN" Lettre ouverte de Régis Debré

    576294 Introduction Régis Debray est un homme politique et philosophe français, né en 1940. Après de hautes études en philosophie à l’école normale supérieure, il s'engage auprès des forces communistes cubaines puis rentre en France en 1979 après des années de militantisme politique et de prison en Amérique du Sud. A son retour en France il est nommé chargé de mission diplomatique auprès du Président François Mitterrand et rencontre à cette occasion Hubert Védrine, alors

    1 356 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de civ. 1ère, 25 juin 2014, bull., n°117

    Commentaire de civ. 1ère, 25 juin 2014, bull., n°117

    COMMENTAIRE DE CIV. 1RE, 25 JUIN 2014, BULL., N° 117 Pour classique qu’elle soit, la question de la survie de l’offre en cas de décès du pollicitant n’en reste pas moins éminemment polémique puisque voilà plusieurs siècles qu’elle divise la doctrine juridique (pour preuve, Pothier soutenait déjà, dans son Traité du contrat de vente paru en 1781 que faute de concours des volontés, la vente ne pouvait être dans ce cas formée). Il faut dire

    3 294 Mots / 14 Pages
  • Commentaire de texte de l'article 1353, code civil

    Commentaire de texte de l'article 1353, code civil

    Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de droits et d’obligations, il est parfois nécessaire de faire appel à un juge compétent afin des les faire valoir et de faire respecter ses obligations.

    444 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642

    Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642

    Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n’autorisent personne à lever les armes, ni lever les derniers, non pas même les rois sans délibération du public et consentement d’Etat, les trois ordres du royaume étant pour ce congédié et assemblée ». Par cette déclaration, René-Laurens de la Barre (1536/1628),

    2 187 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552

    Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552

    GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de

    1 693 Mots / 7 Pages
  • Méthodologie du commentaire de texte de droit

    Méthodologie du commentaire de texte de droit

    Commentaire de texte Disposition transitoire : disposition qui sont dans une loi et qui définisse quand une loi prend effet. Intro : accroche= de quoi parle l’article Présenté l’article + situation dans le code si il est d’origine (date) et résumé de l’idée du texte Décrire les mécanismes et expliquer L’intérêt de l’article replacer l’article dans le contexte actuel L’intérêt de l’article Annonce de plan QUI QUAND COMMENT POURQUOI (Ex Qualité de la rédaction du

    521 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de doc : la laïcisation de l'école

    Commentaire de doc : la laïcisation de l'école

    Introduction à la vie politique française Ayman Bouali 2230227 Commentaire de document historique « le principe de laïcité appliqué à l’enseignement primaire obligatoire Dès 18, les Républicains mettent progressivement en place, les dires énoncés dans le « Programme de Belleville » de Gambetta, dont l’instruction primaire gratuite et laïque. Si plusieurs tendances se ramifie au sein de cet idée, l’objectif étant d’asseoir le nouveau régime, car l’Eglise est vue comme le moyen de restaurer régime.

    1 982 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    Commentaire de l'article 1102 sur la liberté contractuelle

    COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1102 : Le projet de la chancellerie sur le droit des contrats datant de 2008 était marqué par une forte envie d’affirmer certains principes déjà existant et régissant cette branche du droit. Même si ça n’a pas été le cas, le projet prévoyait d’inscrire dans notre code certains “principes fondateurs” en matière contractuelle. C’est ainsi l’article 1102 qui prévoit désormais cela en énonçant en son alinéa premier “ Chacun est libre de

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera

    251 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de texte sur la lettre du compte Cavour

    Commentaire de texte sur la lettre du compte Cavour

    L’historienne française Anne-Marie Thiesse dit que « la véritable naissance de la nation est le moment où une poignée d’individus qui se déclarent existants et entend le prouver ». La lettre à M. le comte de Cavour, président du conseil des ministres, à Turin, par le comte de Montalembert, Paris, Charles Douniol, 1861 est le titre de ce commentaire. L’auteur de cette lettre n’est autre que le comte de Montalembert, nommé Charles Forbes RENÉ (1810-1870).

    3 388 Mots / 14 Pages
  • Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.

    Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.

    Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques. INTRODUCTION Pour un commentaire de décision, l’introduction n’a pas besoin d’être longue. Elle doit se borner à présenter sommairement la décision à commenter dans son contexte. La LOLF a 20 ans en 2021, une réflexion a été menée pour la moderniser. En effet, depuis la crise financière de 2008-2009, les normes européennes

    3 061 Mots / 13 Pages
  • Commentaire de texte sur le texte "La crise de la culture, de Hannah Arendt en 1961"

    Commentaire de texte sur le texte "La crise de la culture, de Hannah Arendt en 1961"

    Commentaire de texte sur le texte "La crise de la culture, de Hannah Arendt en 1961" Dans notre environnement quotidien, la distinction entre les objets utilitaires et les œuvres d'art peut paraître subtile. Souvent tentés par une vision utilitariste, il nous arrive de vouloir attribuer des fonctions aux œuvres d’arts. Cependant, une observation relativement simple des œuvres d’arts peut nous montrer qu’elles n’ont pas vraiment une valeur d’usage, que l’on ne peut pas les utiliser

    1 500 Mots / 6 Pages
  • Comment faire un commentaire de texte (introduction)

    Comment faire un commentaire de texte (introduction)

    Pour rédiger une introduction de commentaire de texte, il est important de fournir un aperçu succinct du texte que vous allez analyser, en mettant en lumière ses principaux thèmes, ses caractéristiques stylistiques et son contexte historique ou littéraire. Voici une structure générale que vous pouvez suivre pour élaborer une introduction efficace : 1. Contextualisation : - Présentez brièvement l'auteur et le titre de l'œuvre que vous allez commenter. - Situez le texte dans son contexte

    375 Mots / 2 Pages
  • Méthode du commentaire de texte

    Méthode du commentaire de texte

    Méthode du commentaire Droit d’utiliser une idée deux fois pour démontrer deux choses différentes I)Les principes de l’exercice 1)Les objectifs de l’exercice * Le commentaire vise à démontrer la compréhension explicite et implicite * Le commentaire doit mobiliser des connaissances = genre, tonalités, procédés et qualité de l’expression. 2)Les critères d’évaluation * Compréhension du texte, * Maîtrise des connaissances, * Structure correcte en introduction, développement et conclusion * Qualité de langue II)Comment construire un plan

    800 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Koné

    Commentaire de l'arrêt Koné

    Philae GRESS DROIT ADMINISTRATIF Séance numéro 5 : « Les principes généraux du droit » * Commentaire de l’arrêt Koné Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, portant sur la liberté d’association a permis de donner une valeur juridique à la Constitution de 1958 et d’ainsi élargir les compétences du Conseil Constitutionnel. Le préambule de la constitution de la Ve République renvoi au préambule de la IV République et ont donc une

    2 965 Mots / 12 Pages
  • Commentaire des Méditations métaphysiques de Descartes

    Commentaire des Méditations métaphysiques de Descartes

    Ce texte, extrait des Méditations métaphysiques rédigé par René Descartes, est le premier paragraphe de la première méditation intitulé « Des choses que l’on peut révoquer en doute ». Dans ce paragraphe, Descartes traite de la remise en question des connaissances acquises durant ses années d’apprentissages. Il se demande alors s’il est possible d’acquérir des connaissances fiables, solides et certaines, notamment dans le domaine des sciences. C’est ainsi qu’il défend l’idée qu’il est nécessaire de

    956 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours

    834 Mots / 4 Pages
  • Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine

    Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine

    => Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des

    1 168 Mots / 5 Pages