Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
145 096 Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031
Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant
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Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996. L’exclusion de l’élément morale par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 a causé des grands débats parmi le monde légal au cours du XXe siècle. Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre Civile de la Cour de cassation, du 28 février 1996 casse la décision rendue par la Cour d’Appel sur la responsabilité civile d’un enfant mineur et a
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrat de travail
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cours de cassation le 24 mars 1998, relatif à la liberté religieuse au sein du contrât de travail. En l’espèce, un salarié de confession religieuse musulmane refuse de travailler sur un poste, contraire à sa conviction religieuse. Il demande une mutation sur un autre poste qui lui a était refuser par son employeur. Le salarié cesse donc le travail. Le salarié assigne son employeur
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence déloyale et de parasitisme, le
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme a été arrêté le 29 janvier 2020 en France. À la suite de son interpellation le procureur national anti-terroriste a été saisi et a requis
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Cour de cassation, Civile 3, 8 février 2006
BEHRA Liouba - Groupe A TD 6 : Commentaire d’arrêt - Cour de cassation, Civile 3 – 8 février 2006 Éléments pour le schéma : * Contrat de mise à disposition d’une chose à titre onéreux (article 1709). * Il faut distinguer le contrat de bail des contrats de louage d’ouvrage (on loue un ouvrage). * Particularité = plusieurs types de disposition s’articulent pour s’appliquer au contrat de bail : * Droit commun : article
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation ». Au fond, c’est tout l’enjeu de cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 que de
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Commentaire d'un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019
TD n° 2 Dans un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019, la Cour de cassation exerce un revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété des employés qui ont travaillé avec de l’amiante. En l’espèce, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Un employeur d’une société estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiantes. En effet, durant son activité professionnelle, il estime avoir été
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Cour de cassation 14 Juin 2004 Société Massane: les troubles de voisinages
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2004 et portant sur les troubles de voisinages. LES FAITS : La plaignante a acquis en 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d’un lotissement situé en bordure d’un golf exploité depuis 1988. Elle se plaint des désordres causés par la projection de balles de golf sur sa propriété.
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Arrêt Cour De Cassation 21 Mai 1996: l'infraction
La survenance d’une infraction va avoir comme conséquences d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toutes personnes ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal énumère les actions qui caractérisent la complicité. Parmi celles-ci se trouve l’instruction, qui montre la volonté de vouloir « aider » ou « assister » dans la réalisation de l’infraction. DFAIT ans notre arrêt de la Chambre criminelle de
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Fiche De Jurisprudence: Cour De Cassation 24 Mai 1975
Cour de cassation - chambre mixte Samedi 24 mai 19 1. Faits La société des Cafés Jacques Vabre depuis 1964 importait, des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l'occasion de chaque importation, l'administration des douanes perçut la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes. En 1968; ces deux sociétés assignèrent l'administration des douanes en restitution des sommes versées par la société Weigel et en réparation du
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux
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Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation
Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ;
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La Cour De Cassation
La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation - 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale - Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent Assemblée plénière - Un président de chaque chambre - 2 magistrats
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Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004
Droit de la construction Sous-traitance n° 144 Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004 L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit déjà exigible à ce moment (Cass.be). Arrêt du 29 octobre 2004 La Cour, (…) IV. La décision
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Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011
Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur renvoi le 29 avril 2009. Le 28 mai 1998, la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la Concurrence (devenu en 2009 l’Autorité de la
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L'encombrement De La Cour De Cassation
L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et
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L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012: les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle
L’arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2012 ne manquera pas de rappeler les conditions d’une action en contestation de la filiation paternelle. Dans cet arrêt de la cour de cassation, les partis en présence sont Monsieur Ludovic G, fils de Mme R, et Monsieur Joël G, époux de Mme R. Monsieur Ludovic G a assigné Monsieur Joël G. en contestation de filiation paternelle (sur le fondement des articles 321
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Devoir Droit: analyse d'une décision de la Cour de Cassation
Questions de cours : 3 points Cas pratique : 8 points Analyse d'une décision de la Cour de Cassation : 8 points Qualité de la rédaction (présentation, orthographe et syntaxe) : 1 point Première partie : questions de cours (3 points) 1. Citez les régimes d’imposition de l’exploitant agricole. Réponse : Il existe trois régimes d’imposition de l’exploitant agricole : – le régime du forfait ; – le régime du réel simplifié ; – le
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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La Cour De Cassation
La Cour de cassation Art 604 du Code de procédure civile. Elle vérifie la régularité du jugement émis par la Cour d’appel. La matérialité des faits cad les faits d’espèces sont établis par les juridictions du fond. C’est un contrôle sur les moyens de pur droit. 5 quai de l’Horloge. Une fois la décision d’appel rendu, il y a un délai avant d’agir à la Cour de cassation qui est de 2 mois. Il faut
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation
ntroduction Amorce → Fiche d'arrêt → M. X qui pilotait une motocyclette lors d'une séance d'entrainement en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette piloté par M. Y. Le moteur de cette motocyclette est de la marque Suzuki France et les autres éléments sont de la société Bug'Moto. Etant blessé, M. X a assigné M. Y, Suzuki France, la société Bug'Moto ainsi que le GIAT Team 72 préparateur de la moto l'ayant blessé, en
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