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Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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9 648 Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel

    Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel

    Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la cours de cassations se penche sur une question relative au mariage homosexuel. En l’espèce, le maire de la commune de Bègles, malgré une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de même procédé le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre

    1 199 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?

    Commentaire D'arrêt: comment apprécier si un manquement contractuel présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution unilatérale du contrat par la partie victime de ce manquement ?

    COMMENTAIRE D’ARRET Dans un arrêt de principe datant du 13 octobre 1998, l’arrêt « Tocqueville » avait déjà admis « que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos d’un contrat liant une clinique à un médecin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractère judiciaire de la de la résolution du

    2 406 Mots / 10 Pages
  • Commentaire sur un Texte de Rousseau

    Commentaire sur un Texte de Rousseau

    «Quoi qu'en disent les moralistes, l'entendement humain doit beaucoup aux passions, qui, d'un commun aveu, lui doivent beaucoup aussi: c'est par leur activité que notre raison se perfectionne; nous ne cherchons à connaître que parce que nous désirons de jouir, et il n'est pas possible de concevoir pourquoi celui qui n'aurait ni désirs ni craintes se donnerait la peine de raisonner. Les passions, à leur tour, tirent leur origine de nos besoins, et leur progrès

    824 Mots / 4 Pages
  • Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte

    Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte

    Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande

    1 981 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques

    Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques

    En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du

    1 631 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques

    Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques

    En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du

    1 632 Mots / 7 Pages
  • Un Tal Lucas Commentaire

    Un Tal Lucas Commentaire

    Intro : El documento que me toca presentar es un texto cuyo titulo es « Un tal Lucas » escrito por el famoso autor chileno Luis Sepulveda (voir dectective mapuche). Fue sacado de su libro « Historias marginales » publicado en 2000. Aqui nos cuenta la historia de jovenes que se refugieron en Patagonia durante los anos 1976, 1977 para escapar de la junta militar. En primer lugar estudiaremos las razones de la huida y

    339 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de la scène 8 Acte III de la pièce de théâtre d'Andromaque de Racine

    Commentaire de la scène 8 Acte III de la pièce de théâtre d'Andromaque de Racine

    I. La résurrection d'un passé douloureux a. Le récit que fait Andromaque de la dernière nuit de Troie est particulièrement précis et organisé. Étudiez les différents mouvements de ce passage et montrez que l'héroïne revit et met en scène son propre souvenir. 1. • v. 992-996, p. 80-81 : les morts cruelles d'Hector et de son père. 2. • v. 997-1005, p. 81 : élargissement et évocation de la dernière nuit de Troie. • v.

    1 239 Mots / 5 Pages
  • Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties

    Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties

    Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la

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  • Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation

    Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation

    Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,

    2 704 Mots / 11 Pages
  • Commentaire en anglais

    Commentaire en anglais

    The flaws of Millennium Development Goals is that donors give money to poor countries with no outcome indicator, and undated. The solution would be to give them money, bonuses, only if they prove results, and this, as statistics, measurable data "Researchers at the center … a goal”. For example “donors could…2000 baseline”. The payment would deliver shriller motivations, as well as extra resources. They must prove by figures that they use the money wisely effectively.

    415 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991

    Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991

    Jusqu’au 29 mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 février 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant opté pour un élargissement de la liste des cas de responsabilité

    2 770 Mots / 12 Pages
  • Commentaire sur la fin du roman Bel-ami de Maupassant

    Commentaire sur la fin du roman Bel-ami de Maupassant

    1) Le triomphe de Georges - Une cérémonie fastueuse : "interminable défilé", "un peuple venait acclamer", "la foule comme un fleuve" (notion de nombre de personnes) ; "encens", "une odeur fine de benjoin", "opéra" (un lieu divin). - L’apothéose de Duroy, son triomphe, même Dieu descend pour lui, pour le marier : "sur l’autel, le sacrifice divin s’accomplissait", "l’homme dieu consacre Duroy". C’est sa cérémonie à lui seul, il ne pense pas trop au mariage

    332 Mots / 2 Pages
  • Méthode Commentaire

    Méthode Commentaire

    Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif

    795 Mots / 4 Pages
  • Commentaire Sur Les Pourparlers

    Commentaire Sur Les Pourparlers

    Pezzulli Camille Antoine Loisel disait « on lie le taureau par les cornes et les hommes par les paroles » En principe, en droit français, le seul échange de consentement suffit à conclure un contrat, sans autres formalités. La rupture des pourparlers est souvent un sujet conflictuel, la législation à propos de ceux ci est très floue et le code civil est totalement discret sur cette phase du développement contractuel. Plusieurs arrêts traitent de la

    1 312 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Composé du roman Le Père Goriot de Balzac

    Commentaire Composé du roman Le Père Goriot de Balzac

    Liste provisoire 1ère S1 pour le bac blanc Objet d’étude : Le personnage de roman, du XVII° siècle à nos jours. • Dans le cadre du roman d’apprentissage, étude d’une œuvre intégrale : Le Père Goriot de Balzac et adaptation cinématographique du roman par Jean-Daniel Verhaeghe, avec Charles Aznavour et Tchéky Karyo, adaptation et dialogues de Jean-Claude Carrière. 1. Travail sur le livret fourni avec le film. 2. Lecture cursive du roman.  Lecture analytique

    1 041 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions

    Commentaire D'arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions

    Commentaire d’arrêt : 5 mai 2004 Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En

    1 996 Mots / 8 Pages
  • TD droit civil

    TD droit civil

    TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que

    1 057 Mots / 5 Pages
  • Commentaire: l'art doit-il se soumettre aux apparences sensibles ?

    Commentaire: l'art doit-il se soumettre aux apparences sensibles ?

    HEGEL « La fonction de l'art » ELEMENTS DE REFLEXION (intro !) Thème : la fonction de l'art. La longue tradition figurative des arts plastiques montre l'art cherchant à imiter les beautés de la nature : inventée par les Grecs, 5ième avt J-C / essor avec la Renaissance au 19ième Question : l'art doit-il se soumettre aux apparences sensibles ? Thèse : non ! La vocation de l'art n'est pas d'imiter la nature : l'homme

    255 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par

    1 182 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès

    Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès

    De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple.

En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire

    1 361 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Sur Le Code Domanial

    Commentaire Sur Le Code Domanial

    Le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populations locales et autochtones. Les nombreuses faiblesses de l’application de cette loi peuvent s’énumérer ci-après : * Au niveau de l’urbanisme, très peu de citoyens connaissent la procédure d’accès aux titres de propriété privée de la terre ; la plupart des maisons demeurent non immatriculées donc valeur économique réduite; l’attribution onéreuse de nouvelles parcelles n’aboutissent pas forcément à la délivrance d’un titre

    429 Mots / 2 Pages
  • [DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne

    [DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne

    Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». - Deux types d’erreur :  Erreur dans la personne : identité civile et physique.  Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.19) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 19 deux types d’erreurs

    542 Mots / 3 Pages
  • Commentaire du poème L'Albatros de Baudelaire

    Commentaire du poème L'Albatros de Baudelaire

    Le poème L'Albatros est extrait de "Spleen et idéal", la deuxième partie du recueil Les Fleurs du mal. Cette partie évoque l'homme déchiré entre l'aspiration à l'élévation et l'attirance pour la chute, déchirement à l'origine de l'envie nommé spleen, indissociable de la condition humaine et qui finit par triompher. L'albatros traduit chez Baudelaire la conscience d'être différent des autres. Baudelaire a recours à une image très suggestive pour dépeindre sa propre condition dans une société

    1 484 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique De Droit Civil: la possession

    Cas Pratique De Droit Civil: la possession

    Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de numéro de série pour sa paire de ski. Les ayants laissés sans surveillance elle constate leur disparition et les retrouve aux pieds d’une autre personne. Elle souhaiterait les récupérer. De plus, la succession laissée par son grand père lui cause des problèmes. En effet un voisin de son regretté grand-père

    978 Mots / 4 Pages