Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arret: Civil, 2ème, 17 Mars 2011: la réparation des dommages causés aux victimes
Commentaire d'arrêt : Civil, 2ème, 17 mars 2011 La doctrine qualifie parfois les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en prenant en considération «le cœur de la Cour de Cassation » tant celle ci s'écarte parfois des fondements traditionnels de la responsabilité civile pour favoriser la réparation des dommages causés aux victimes. L’arrêt rendu par la 2eme Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 2011 donne ainsi une conception restrictive de l'abus
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Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile
Arrêt : Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 En droit français, le gérant d’une société civile se voit attribuer un statut, des pouvoirs et une responsabilité aussi bien civile que pénale. Ce sont les associés de cette société qui disposent d’une grande liberté pour mettre en place le fonctionnement de celle-ci. L’arrêt d’espèce en date du 6 janvier 1999 aborde la problématique de la révocation du gérant. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a
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Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile
TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique
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Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?
COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement
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Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion
Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale Du 23 Octobre 2007: cessions à l’euro symbolique
Il n’est pas rare que certaines circonstances conduisent à ce que des cessions de parts soient consenties à faible prix. L’hypothèse des cessions à l’euro symbolique n’est pas seulement académique. Il convient néanmoins de prendre garde à la validité de telles conventions, ne serait-ce qu’en prenant soin de justifier les principes de valorisation des parts cédées : c’est que la vente consentie à un prix dérisoire est affectée d’une nullité absolue, ce qu’affirme de manière
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 19 Avril 2005: la procédure collective
Commentaire Cass, Com, 19 avril 2005 Selon le figaro économique, « les grands groupes ont échappé au pire, ils sont passés à côté d’une redoutable menace qui se tramait devant les Tribunaux avec l’affaire Metaleurop. A quelques attendus près, ils n’auraient pas pu continuer à gérer à leur guise leurs relations avec leurs filiales en France. En annulant un arrêt de la cour d’appel, la plus haute juridiction française a permis d’éviter une forte augmentation de
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, Chambre Commerciale 24 Mai 1994: la validité des conventions de portage
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commercial 24 mai 1994 L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars 1979, des actionnaires d’une société anonyme dénommés « Tuileries de Saint-Rémy », avaient cédé 4550 actions de
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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Droit Des Obligations: Commentaire D'arrêt, Une novation peut elle exister en l’absence d’une obligation civile ?
Document 5 : Faits : Mr Frata a gagné la somme de 1495777 francs en jouant au « Quinté Plus » lors d’une course hyppique le 8 janvier 1991. Mr d’Onofrio nous dit que Mr Frata faisait valider ses billets de jeu par ses collegues de travail car ses horraires ne lui permettaient pas de le faire lui-même. Par conséquent, ses collegues se verraient gagner la somme de 10% des gains. Il est dit que
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Commentaire De Texe Portalis Discours Préliminaire Du Premier Projet De Code Civil
Chaque année, dans le courant du mois de septembre, certains jeux, objetz, vetements, livres font peau neuve et se mettent a jour. Si, dans une partie des cas, acquerir la nouvelle version de ces objets peut etre anecdotique ou sans grand interet, si ce n’est d’etre a la pointe de la modernité, il s’avere necessaire, voire indispensable, de posseder les versions les plus récentes de cet objet. C’est notamment le cas du Code Civil. Un
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme
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