Commentaire Un Vie dissertations et mémoires
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Commentaire d'ArrĂȘt 15 Avril 1988: la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble
Il s'agit de lâarrĂȘt de la cour de cassation du 15 avril 1988 concernant l'affaire des fresques catalanes. Cet arrĂȘt illustre la distinction entre un bien meuble et un bien immeuble. Deux propriĂ©taires indivis de lâĂ©glise dĂ©saffectĂ©e de Casenoves ont vendu des fresques qui dĂ©coraient le bĂątiment sans lâaccord des deux autres propriĂ©taires Ă savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors Ă©tĂ© dĂ©tachĂ©es des murs de lâĂ©glise, elles ont ensuite Ă©tĂ© rĂ©parties en
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Commentaire D'arrĂȘt RĂŒffert: le dumping social
Commentaire d'arrĂȘt : arrĂȘt CJCE RĂŒffert du 3 avril 2008 Par un arrĂȘt rendu le 3 avril 2008 , la CJCE lĂ©gitime une nouvelle fois le dumping social . Il s'agit d'un arrĂȘt sur renvoi prĂ©judiciel d'une juridiction allemande . Le litige en question porte sur la conciliation entre la libre prestation de services et la protection sociale. De plus , cet arrĂȘt fait parti d'une masse d'arrĂȘt puisqu'en quelques mois la Cour de justice
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Le but principal d'une entreprise : la génération de profit ( commentaire en anglais)
The main purpose of a business is to generate profit and then do the satisfaction of their stakeholders, but Ethics & Social responsibility should take a best place on the way that the business are did. However, privacy is part of ethics and social responsibility too, and has to be protected from intrusion and bad sharing of information. Therefore, do we thing that privacy can be delimited in a zone where the information has to
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Commentaire sur la piÚce de théùtre Tartuffe de MoliÚre
Durant la reprĂ©sentation, les spectateurs sont intĂ©gralement tĂ©moins des projets et des Ă©tats dâĂąmes de chaque personnage, bien que tous les autres personnages ne sachent pas tout entre eux. NĂ©anmoins, ce petit jeu de complicitĂ© entre certains personnages et les spectateurs, rajoute un tout autre plaisir bien particulier. Cependant, cela exige un effort considĂ©rable pour le metteur en scĂšne de la piĂšce mais aussi pour les spectateurs qui doivent ce penchĂ© sur la rĂ©flexion de
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?
la Convention EuropĂ©enne des Droits de lâHomme du 04 Novembre 1950, qui dĂ©clare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privĂ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui sâapplique Ă tous les Hommes. La vie privĂ©e se doit dâĂȘtre respectĂ©e. La divulgation de lâĂ©tat des personnes, câest-Ă -dire lâensemble des Ă©lĂ©ments caractĂ©risant la situation juridique de la
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Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Dans un arrĂȘt en date du 13 mars 2007, la cours de cassations se penche sur une question relative au mariage homosexuel. En lâespĂšce, le maire de la commune de BĂšgles, malgrĂ© une interdiction du 27 mai 2004 par le procureur de la RĂ©publique prĂšs le tribunal de grande instance de Bordeaux, a tout de mĂȘme procĂ©dĂ© le 5 juin 2004 au mariage de deux individus de sexe masculin, les inscrivant ainsi dans le registre
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Comment l'église de St Foy de Conques montre-t-elle les croyances et la vie religieuse des chrétiens ?
A Conques repose les reliques de St Foy, jeune martyre du IV° siĂšcle canoniser par le pape Pascal II. Cette ville est une Ă©tape importante vers le pĂšlerinage de Saint Jacques de Compostelle qui est en plein essor. Du XI° siĂšcle au XIII° siĂšcle, Ă©poque des rĂ©formes grĂ©goriennes, lâEglise cherche Ă encadrer les fidĂšles et rĂ©former les laĂŻcs. Comment St Foy de Conques montre-t-elle les croyances et la vie religieuse des chrĂ©tiens ? Quels sont les
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Commentaire D'arrĂȘt: comment apprĂ©cier si un manquement contractuel prĂ©sente un degrĂ© de gravitĂ© suffisant pour justifier la rĂ©solution unilatĂ©rale du contrat par la partie victime de ce manquement ?
COMMENTAIRE DâARRET Dans un arrĂȘt de principe datant du 13 octobre 1998, lâarrĂȘt « Tocqueville » avait dĂ©jĂ admis « que la gravitĂ© du comportement dâune partie Ă un contrat peut justifier que lâautre partie y mette fin de façon unilatĂ©rale Ă ses risques et pĂ©rils » Ă propos dâun contrat liant une clinique Ă un mĂ©decin remettant ainsi en cause le principe de droit commun du caractĂšre judiciaire de la de la rĂ©solution du
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Commentaire sur un Texte de Rousseau
«Quoi qu'en disent les moralistes, l'entendement humain doit beaucoup aux passions, qui, d'un commun aveu, lui doivent beaucoup aussi: c'est par leur activité que notre raison se perfectionne; nous ne cherchons à connaßtre que parce que nous désirons de jouir, et il n'est pas possible de concevoir pourquoi celui qui n'aurait ni désirs ni craintes se donnerait la peine de raisonner. Les passions, à leur tour, tirent leur origine de nos besoins, et leur progrÚs
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Commentaire D'arrĂȘt CE 26 Mai 2009: la lĂ©galitĂ© dâun acte
Afin dâexaminer la lĂ©galitĂ© dâun acte, le juge administratif doit de vĂ©rifier que le recours est bien dirigĂ© contre un acte faisant grief. Si ce nâest pas le cas, la requĂȘte est jugĂ©e irrecevable. Il faut alors dĂ©terminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'Ă©lĂ©ments de dĂ©cision qui explique l'irrecevabilitĂ© du recours. Par consĂ©quent, le juge administratif sâest longtemps refusĂ© Ă recevoir toute demande
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Commentaire D'arrĂȘt Du 4 Novembre 2010: lâacceptation des risques
En droit de la responsabilitĂ©, il Ă©tait une thĂ©orie, celle dite de lâacceptation des risques : celui qui cause un dommage Ă autrui lors de la pratique dâune activitĂ© dangereuse peut nĂ©anmoins sâexonĂ©rer de sa responsabilitĂ© si la victime a participĂ© librement Ă cette activitĂ© (par exemple une compĂ©tition sportive). Cette thĂ©orie Ă©tait finalement bien ancrĂ©e dans notre systĂšme juridique, et avancĂ©e Ă foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrĂȘt en date du
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Commentaire d'arrĂȘt du 4 novembre 2010: lâacceptation des risques
En droit de la responsabilitĂ©, il Ă©tait une thĂ©orie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage Ă autrui lors de la pratique d'une activitĂ© dangereuse peut nĂ©anmoins s'exonĂ©rer de sa responsabilitĂ© si la victime a participĂ© librement Ă cette activitĂ© (par exemple une compĂ©tition sportive). Cette thĂ©orie Ă©tait finalement bien ancrĂ©e dans notre systĂšme juridique, et avancĂ©e Ă foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrĂȘt en date du
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Un Tal Lucas Commentaire
Intro : El documento que me toca presentar es un texto cuyo titulo es « Un tal Lucas » escrito por el famoso autor chileno Luis Sepulveda (voir dectective mapuche). Fue sacado de su libro « Historias marginales » publicado en 2000. Aqui nos cuenta la historia de jovenes que se refugieron en Patagonia durante los anos 1976, 1977 para escapar de la junta militar. En primer lugar estudiaremos las razones de la huida y
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Commentaire de la scÚne 8 Acte III de la piÚce de théùtre d'Andromaque de Racine
I. La rĂ©surrection d'un passĂ© douloureux a. Le rĂ©cit que fait Andromaque de la derniĂšre nuit de Troie est particuliĂšrement prĂ©cis et organisĂ©. Ătudiez les diffĂ©rents mouvements de ce passage et montrez que l'hĂ©roĂŻne revit et met en scĂšne son propre souvenir. 1. âą v. 992-996, p. 80-81 : les morts cruelles d'Hector et de son pĂšre. 2. âą v. 997-1005, p. 81 : Ă©largissement et Ă©vocation de la derniĂšre nuit de Troie. âą v.
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Commentaire De L'arrĂȘt AP 24 Novembre 1989: renvoi dâinstance demandĂ© conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, lâassemblĂ©e plĂ©niĂšre de la cour de cassation a rendu un arrĂȘt relatif au renvoi dâinstance demandĂ© conjointement par les parties. En lâespĂšce, lors dâune procĂ©dure de divorce, les Ă©poux avaient demandĂ© dâun commun accord un renvoi dâaudience. Mais le Tribunal dâAix-en-Provence leur a opposĂ© un refus. Câest pourquoi, le Conseil de lâordre des avocats au barreau dâAix-en-Provence a pris une dĂ©libĂ©ration Ă©levant la protestation la plus solennelle Ă lâĂ©gard de la
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Commentaire d'arrĂȘt 6 Avril 2006: la responsabilitĂ© du fait des accidents de la circulation
Commentaire dâarrĂȘt du 6 avril 2006 rendu par lâassemblĂ©e plĂ©niĂšre Le principe qui gouverne la responsabilitĂ© du fait des accidents de la circulation est celui de lâindemnisation intĂ©grale des victimes. La faute permettant dâexclure ou de rĂ©duire lâindemnisation constitue donc une dĂ©rogation Ă ce principe. Encore faut-il quâelle soit la cause de son dommage, comme nous le montre lâarrĂȘt du 6 avril 2006 rendu par lâassemblĂ©e plĂ©niĂšre de la cour de cassation. âą En lâespĂšce,
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Formation professionnelle d'auxiliaire de vie
DEAVS â Session AVRIL 2009 â MENTON DOMAINE DE FORMATION 5 PROJET INDIVIDUALISE SOMMAIRE INTRODUCTION.....................................................................................page 1 I â DESCRIPTION DE LA STRUCTURE.............................................pages 2 II â PROJET INDIVIDUALISE.............................................................pages 3 Ă 8 Analyse de la situation Diagnostic et objectif du Projet IndividualisĂ© Mise en Ćuvre du Projet IndividualisĂ© III - EVALUATION.................................................................................page 9 IV - CONCLUSION âŠ..............................................................................pages 10 ANNEXES......................................................................... .........................page 11 INTRODUCTION La formation professionnelle d'Auxiliaire de Vie Sociale, proposĂ©e par mon conseiller au POLE EMPLOI, m'a interpellĂ©e
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Commentaire en anglais
The flaws of Millennium Development Goals is that donors give money to poor countries with no outcome indicator, and undated. The solution would be to give them money, bonuses, only if they prove results, and this, as statistics, measurable data "Researchers at the center ⊠a goalâ. For example âdonors couldâŠ2000 baselineâ. The payment would deliver shriller motivations, as well as extra resources. They must prove by figures that they use the money wisely effectively.
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Pensez-vous que des émotions fortes sont nécessaires pour profiter de la vie? (document en anglais)
Do you think strong emotions are necessary to enjoy life? âStrong emotions bring us in a moment what we would have taken years to discover.â Said Rene Chicoine in this book âUn homme, rue Beaubienâ. It is true that feel strong emotions can be bring us much. A strong negative emotion can help us realize our usual happiness. Indeed, it is only when we arrived something negative thing that we can realize our life as
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Commentaire dâarrĂȘt : AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, 29 mars 1991
Jusquâau 29 mars 1991, seules quelques dĂ©cisions isolĂ©es de juges du fond sont apparues comme une extension de la liste des cas de responsabilitĂ© du fait dâautrui. En effet, on retient essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon le 27 fĂ©vrier 1965 et un second par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965 ces derniers ayant optĂ© pour un Ă©largissement de la liste des cas de responsabilitĂ©
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Commentaire sur la fin du roman Bel-ami de Maupassant
1) Le triomphe de Georges - Une cĂ©rĂ©monie fastueuse : "interminable dĂ©filĂ©", "un peuple venait acclamer", "la foule comme un fleuve" (notion de nombre de personnes) ; "encens", "une odeur fine de benjoin", "opĂ©ra" (un lieu divin). - LâapothĂ©ose de Duroy, son triomphe, mĂȘme Dieu descend pour lui, pour le marier : "sur lâautel, le sacrifice divin sâaccomplissait", "lâhomme dieu consacre Duroy". Câest sa cĂ©rĂ©monie Ă lui seul, il ne pense pas trop au mariage
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Méthode Commentaire
ïżŒïżŒïżŒïżŒïżŒMĂ©thode du commentaire dâarrĂȘt ïżŒïżŒïżŒSens de cet exercice : Une dĂ©cision de la Cour de cassation est trĂšs courte. En gĂ©nĂ©ral, son propos tient en 5 lignes (=rien). Lâobjet de cet exercice est dâexpliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont menĂ© Ă cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrĂȘts de la Cour de cassation ïżŒïżŒïżŒïżŒCasse LâarrĂȘt de CA visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif
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Commentaire Sur Les Pourparlers
Pezzulli Camille Antoine Loisel disait « on lie le taureau par les cornes et les hommes par les paroles » En principe, en droit français, le seul Ă©change de consentement suffit Ă conclure un contrat, sans autres formalitĂ©s. La rupture des pourparlers est souvent un sujet conflictuel, la lĂ©gislation Ă propos de ceux ci est trĂšs floue et le code civil est totalement discret sur cette phase du dĂ©veloppement contractuel. Plusieurs arrĂȘts traitent de la
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Commentaire Composé du roman Le PÚre Goriot de Balzac
Liste provisoire 1Ăšre S1 pour le bac blanc Objet dâĂ©tude : Le personnage de roman, du XVII° siĂšcle Ă nos jours. âą Dans le cadre du roman dâapprentissage, Ă©tude dâune Ćuvre intĂ©grale : Le PĂšre Goriot de Balzac et adaptation cinĂ©matographique du roman par Jean-Daniel Verhaeghe, avec Charles Aznavour et TchĂ©ky Karyo, adaptation et dialogues de Jean-Claude CarriĂšre. 1. Travail sur le livret fourni avec le film. 2. Lecture cursive du roman. ï¶ Lecture analytique
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Commentaire D'arrĂȘt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Commentaire dâarrĂȘt : 5 mai 2004 Pour la premiĂšre fois, la Cour de cassation a eu Ă connaĂźtre de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrĂȘt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcĂ©e sur la question de la communication de cet accord Ă la caution, puis sur les effets Ă l'Ă©gard de la caution des remises et dĂ©lais consentis par le crĂ©ancier. En
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