Méthode Commentaire
Mémoire : Méthode Commentaire. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar bibi130 • 28 Mars 2012 • 795 Mots (4 Pages) • 773 Vues
Méthode du commentaire d’arrêt
Sens de cet exercice :
Une décision de la Cour de cassation est très courte.
En général, son propos tient en 5 lignes (=rien).
L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution.
Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation
Casse
L’arrêt de CA
visa Vu : art. du code chapeau principe juridique
motif 1e attendu : faits motif censuré
2e attendu : raisonnement de la CA
Qu’en statuant ainsi alors que Raisonnement de la cour de cassation
motif de censure et dispositif
Remarque : 2nd motif = raisonnement de celui qui a tort
Rejette
le pourvoi
1er attendu : faits
2nd attendu : raisonnement du pourvoi
motif
motif contenant les moyens de cassation
Mais attendu que
Raisonnement de la cour de cassation
paragraphe de réfutation et dispositif
Dans l’introduction, vous donnez les éléments permettant de présenter l’arrêt et l’affaire de façon technique (respectez les rubriques p. 2), les faits, les arguments de celui qui a tort, la réponse de la Cour de cassation.
Dans les développements, vous commentez la décision de la Cour de cassation présentée en intro : vous retracez et expliquez les raisonnements qui ont amené la Cour de cassation à rendre cet arrêt.
Introduction
Elle est conçue à partir de la fiche d’arrêt (ce n’est pas une fiche d’arrêt...)
Vous devez respecter les 7 étapes suivantes (sans mentionner les rubriques !!!!) 1 – Une première phrase
Présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son thème
essayez d’éveiller l’intérêt du lecteur
2 – Les faits
Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuvent ne pas se trouver dans le premier motif ; ne les oubliez pas)
Recopiez les clauses litigieuses sans les modifier
3 – La procédure
Précisez qui demande quoi à qui.
Relatez les particularités de la procédure, s’il y en a.
Si la procédure ne présente aucun intérêt particulier, vous pouvez la relater dans le cours de l’introduction.
4 – La position et les arguments de celui qui a tort
Soit ceux de la CA (si l’arrêt casse), soit ceux du pourvoi (si l’arrêt rejette). Expliquer sans recopier. Montrez que vous avez compris les étapes du raisonnement juridique.
Inutile de relater les arguments de tous les protagonistes, puisque la cour de cassation reprend nécessairement les thèses de l’un d’entre eux : ne vous répétez pas, ne relatez que les arguments
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