Commentaire Nana Chapitre 5 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités
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Chapitre 4: Les modes de présence à l'échange
Chapitre 4 Les modes de présence à l'échange 1ère partie : Le distributeur I. Définitions 1.1 Définition et rôle de la distribution Commerçant qui achète des produits pour les revendre en état. Les fonctions de la distribution : -Les fonction logistique : permet d'acheminer le produit depuis son lieu de production jusqu'au consommateur finale. -Fonction d'assortiment : le distributeur choisit les différents produits qu'il va offrir à sa clientèle en fonction des goûts de celle-ci
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Commentaire composé sur le Second Livre Des Amours de Ronsard
Comme on voit sur la branche au mois de mai la rose, En sa belle jeunesse, en sa première fleur, Rendre le ciel jaloux de sa vive couleur, Quand l'Aube de ses pleurs au point du jour l'arrose ; La grâce dans sa feuille, et l'amour se repose, Embaumant les jardins et les arbres d'odeur ; Mais battue ou de pluie, ou d'excessive ardeur, Languissante elle meurt, feuille à feuille déclose. Ainsi en ta première
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Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi
Commentaire de texte: Cardin Le Bret, De la souveraineté du roi A la fin du XVIe siècle paraissent des traités mieux ordonnés et plus savants que ceux des jurisconsultes qui traitent les droits du roi et de la couronne. Ces savants traités sont ceux entre autres de Jean Bacquet, de René Choppin ou encore ceux de Cardin Le Bret. Sous le règne de Louis XIII, Cardin Le Bret, qui est le doyen du Conseil du
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire sur un extrait du roman l'Assommoir D'Emile Zola
Dans l’extrait de l’Assommoir, Emile Zola nous montre que Goujet a un physique très valorisé et à la fois un côté attendrissant. Nous remarquons que le portait du forgeron est positif, celui-ci rassemblent des procédés plus révélateur les un que les autres. Tout d’abord la focalisation du passage est interne, le forgeron est décrit à travers les yeux de Gervaise qui en est amoureuse donc elle nous donne une vision subjective du personnage. Les hyperboles
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Lecture Analytique Chapitre 6 De L'assommoir
1ere partie (Ligne 1 à 4) "Gueule d'Or" => Surnom de Goujet, assez valorisant. "le tour" => Prise d'action durant le défi => "jette a la blanchisseuse un regard plein d'une tendresse confiante" => Suppose que Gervaise le regarde aussi, fait référence au regard du "héros" adressé à sa bien aimée avant une épreuve. "il ne se pressa pas" ; "il prit sa distance" ; "à grandes volées régulières" => Côté professionnel, catalogue du travail
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Commentaire Art 38 Du Statut De La CIJ
TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international. « La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Chapitre 2 : aux origines de la Grèce archaique: Les Mycéniens
Chapitre 2 : aux origines de la grèce archaique: Les Mycéniens. ( XVIe-XIIIe s av- JC/ vers 1500 à 1200) Les Mycéniens sont les ancetres des grec de l'époque archaique, se sont aussi une des plus ancienne civilisation du bassin méditerranéen. Les sources qui les mentionnes sont principalement sur le plan de l'archéologie mais aussi dans les texte d'homère. Cette civilisation est mystérieuse car elle a disparue entre moin 1300 et moin 1200. I- A
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Commentaire de texte: Dialogue Entre Un Mourant Et Un Homme Qui Se Porte Bien de Voltaire
Lanfranc / Bérenger : deux théologiens qui s’affrontent sur la transsubstantiation. Conciles de Francfort / Nicée : adorer ou non les icônes. Saint Thomas/ Saint Bonaventure : ??? Divergences encore plus spécieuses (ils étaient amis) INTRO Présentation de Voltaire, contexte de l’affaire Calas. Situation du passage : Voltaire se livre à une recherche historique sur la notion de tolérance, qui n’a jamais été prônée par Jésus Christ et les pères de l’église. Changement d’énonciation (mise en place d’un dialogue théâtral
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh
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Commentaire Arrêt Cass, Com. 15 Mars 2011: Est-il possible d'édicter un pacte d'actionnaire, en dehors du contrat de travail, incluant une clause de non-concurrence sans aucune contrepartie pour son salarié ?
Monsieur X, salarié de la société Hervé Balladur international (HBI) a bénéficié de la part de son actionnaire, l'attribution de quarante actions de la société HBI pour un euro symbolique, eu égard à ses bons et loyaux services et à son implication personnelle dans cette société. Cette cession et ses conditions ont été formalisées dans un pacte, signé le 13 février 2004, contenant une clause de non-concurrence envers la société HBI. Le 4 octobre 2005,
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains
Faits : – Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département. – Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris. Procédure
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Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Chapitre : la problématique des achats
- Fonction des achats et fonction stratégique de l’entreprise Chapitre 1 : la problématique des achats - Définition générale - Distinction entre achats et approvisionnements - Les enjeux de la fonction d’achats dans l’entreprise - Le service achat au sein de l’entreprise La mise en œuvre des stratégies Chapitre 1 : la négociation, la passation de commande, le suivi de livraison et le tableau de bord - La négociation d’achat - La passation de commande
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Commentaire D'arrêt: rupture avec la jurisprudence traditionnelle
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est
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Commentaire De texte: Victor Hugo Et La Propriété Littéraire
Commentaire de texte / Victor Hugo. Depuis 2007, un conflit est né entre des instituts universitaires, les archives nationales Allemandes et Israéliennes et les héritières de Mme Hoffe concernant l'obtention des manuscrits de Kafka. C'est finalement en octobre 2012 que les manuscrits de kafka sont jugés propriétés de l’État d'Israël. Il apparaît donc encore aujourd'hui des conflits liés à la propriété littéraire qui peuvent entacher les volontés premières de l'auteur lui-même. L'auteur et la pensée
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Commentaires de foot
C’est dur pour l’OL. Après avoir encaissé un but dans le temps additionnel de chaque période au match aller, l’Olympique Lyonnais a cédé à la 90e minute au retour contre Tottenham (1-1), en seizièmes de finale de la Ligue Europa. Mais les Gones ont rivalisé avec le quatrième de Premier League, et vont maintenant tout miser sur le championnat. Unanimes. Les joueurs de l’Olympique Lyonnais ont tous dressé le même constat, limpide, après leur élimination
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Commentaire D'arrêt: le contrat
CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui
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Commentaire Composé Du Colloque Du Cinquantenaire Du Conseil Constitutionnel
Commentaire composé du Colloque du cinquantenaire du Conseil Constitutionnel. Ce texte est un extrait du discours politique qu’a tenu Lord Philips of Worth Matravers, membre du Parlement anglais, lors du récent colloque international marquant le cinquantième anniversaire du Conseil Constitutionnel français, le 3 Novembre 2008. Depuis le 1er Octobre 2009, Lord Philips of Worth Matravers est le Président de la Cour Suprême du Royaume-Uni, ce qui renforce la légitimité de ses propos. Ce document est
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