Commentaire Art 38 Du Statut De La CIJ

TD INSTITUTIONS INTERNATIONALES

COMMENTAIRE ARTICLE 38 DU STATUT DE LA CIJ

L’article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice énonce les sources du droit international.

« La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. »

I – les sources écrites :

A – Les conventions internationales :

- Les conventions internationales occupent la première place dans la liste des sources du droit internationales.

- Elles représentent l’instrument privilégié des relations internationales.

- Les traités internationaux ont fait l’objet d’une codification par la Commission du droit international à partir de 1950. Une convention sur les droits des traités a été adoptée en mai 1969 à Vienne. Elle rentre en vigueur en 1980. C’est la convention de Vienne qui postule l’existence d’un document écrit.

- Selon la Convention de Vienne du 22 mai 1969 le traité international doit « produire des effets de droits » : c’est une caractéristique fondamentale.

- Les traités internationaux sont négociés et conclus par le président des Etats-Unis doivent être ratifiés par le Sénat (à la majorité des deux tiers).

- Validation des traités : Sur le droit des traités, la notion de jus cogens fut introduite.

B - Les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées :

- Ils font partie des sources du droit international.

- Ils sont communs aux ordres juridiques internes et doivent être transposables dans l’ordre juridique international.

- Ce sont des principes supplétifs, ils ne sont qu’une source supplétive du droit international souvent utilisés en l’absence de règles coutumières ou conventionnelles.

- Ce sont des principes de nature judiciaire.

- Ils s'appliquent même en l'absence de texte.

- Ils sont dégagés par la jurisprudence.

II – les sources non écrite :

A- La coutume comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit :

L’article 38 du statut de la CIJ présente la coutume internationale comme une source du droit internationale, juste après le traité international.

Elle est la principale source non conventionnelle de droit international public.

- La jurisprudence et la doctrine jouent un rôle essentiel quant à l’existence de la coutume qui est aussi

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