Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à
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Commentaire de l'article 1170 du code civil
Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » Cet article ce situe dans le livre 3 du Code civil, au chapitre traitant de la formation du contrat, dans la section 2 régissant la validité du contrat, et plus précisément dans une sous-section 3 au sujet du contenu du contrat. Cet article traite donc en somme des conditions de validité
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Commentaire de l'article 2 du Code civil
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » écrivait Jean-Etienne-Marie Portalis dans le Discours Préliminaire au Premier Projet de Code Civil. À travers cette phrase, Portalis nous met en garde contre le problème que pose la rétroactivité de la loi pour nous, civils. C’est dans cet esprit que
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Commentaire de l’article 1170 du Code civil
Commentaire de l’article 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » En 44 avant J-C, CICERON, dans son traité Du destin affirmait déjà que « Rien ne peut se faire sans une cause suffisante ». Si l’on rapporte ce propos au droit des contrats, il est possible de considérer que sans obligation, il n’y a point de contrat. Dans ce sens, le
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Commentaire de l'article 1120 du code civil
Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de celui qui se tait. Néanmoins, juridiquement cette maxime n’a aucune valeur et bien au contraire, il est un principe énonçant que le silence ne vaut
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Commentaire de l’article 1164 du Code Civil
L’article 1164 dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. ». Il se situe dans la sous-section 3, section 2
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Commentaire de l’article 1112-1 du code civil
Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté. Cette réforme a permis, outre la modification, la suppression ou création de dispositions concernant le contrat, de réglementer la phase précontractuelle. Cette dernière comprend notamment les négociations précontractuelles qui font désormais
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Commentaire de l'article 1132 nouveau du Code civil
Commentaire de l’article 1132 du Code civil Créé par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1132 du Code civil est l’un des apports de la réforme du droit des contrats, en ce qu’il consacre l’objet de l’erreur en matière contractuelle. Concernant le droit des contrats du Code civil de 1804, hormis quelques exceptions, son contenu n’avait pas été modifié depuis plus de deux siècles même si le droit prétorien était venu le compléter tout au
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Commentaire de l'article 763 du Code civil
FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». La protection du logement de la famille est l’une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce
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Commentaire de l’article 1124 du Code civil
Commentaire de l’article 1124 du Code civil Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et n’a pas été modifié par la loi
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Commentaire de l'article 1112-1 du code civil
Droit du contrat Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus précisément dans le chapitre II de la section 1, à la première sous-section consacrée aux négociations. Cette ordonnance de 2016 portant réforme du droit des
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Commentaire de l'article 5 du Code civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. ». Par ces mots, Montesquieu énonce le principe de limitation du rôle du juge, ce dernier n’étant pas capable, selon le philosophe, d’interpréter la loi sans abuser de son pouvoir. Ce principe a été repris à travers l’article 5 du Code civil, relatif à
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Commentaire de l'article 1112 du code civil
Commentaire de l’article 1112 du Code civil Le contrat, produit de la rencontre de différentes volontés, ne se conclut pas forcément immédiatement, car celui-ci peut faire l’objet de négociations précontractuelles, et l’article 1112 du Code civil vise à encadrer ce processus de négociations. Avant 2016, ce processus n’était pas encadré, il était simplement le résultat de diverses jurisprudences l’évoquant, et de facto il fut souvent l’objet de nombreux litiges quant au déroulement et à la
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Commentaire de l'article 1329 du Code Civil
Commentaire de l'article 1329 du Code Civil La novation est un mode d’extinction d’une obligation civile. Elle a pour particularité que dans ce cas le créancier sera satisfait mais il ne le sera pas par le paiement. Par le mécanisme de la novation l'extinction de l'obligation à lieu par sa transformation. Sous l’empire du droit romain ce mécanisme était particulièrement utilisé. En effet, le droit romain ne connaissait pas de mécanisme de cession de dettes,
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Commentaire de l'article 220 du code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil ________________ « Le mariage va de pair avec la solidarité » comme le dirait Thomas Rivoire. En effet, la loi fait que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du code civil). L’article 220 est intégré dans le code civil dans la partie du régime primaire intitulé « des devoirs et des droits respectifs
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Commentaire de l'article 61-5 du Code Civil
Il arrive que des personnes éprouvent le sentiment d’appartenir à l’autre sexe et quelle souhaite en harmonie, leur état civil avec leur comportement social. L’article 61-5 du Code Civil issu de la loi du 18 novembre 2016 est un article de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit une simplification de la procédure en matière de modification de la mention du sexe à l’état civil. Que prévoit la justice dans la simplification de
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Le droit des suretés a connu une importante réforme par l’ordonnance du 23 mars 2006 portant essentiellement sur les suretés réelles. Le législateur s’est afféré
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Commentaire de l'article 87 du Code civil
Commentaire de l’article 87 du Code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », tel est l’article 16-1-1 du Code civil, qui pose le principe du corps humain lors de son décès. Toutefois, il faut aussi déclarer le décès du défunt
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Commentaire de l'article 1166 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL Un célèbre proverbe de droit civil disait « Il faut dans un contrat que l’un et l’autre parle ». En effet, la conclusion d’un contrat implique pour les parties, d’honorer un, voire plusieurs engagements. Matériellement, cela se traduit, la plupart du temps, par le fait pour le cocontractant d’accomplir une action, une prestation. Ainsi, se préoccuper de la qualité de la prestation revient alors à évaluer la façon
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Commentaire de l'article 1123 du code civil
Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité contractuelle si
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Commentaire de l'article 61-5 du Code civil
Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 1946. Pourtant, le sexe est aujourd’hui encore au centre de débats juridiques et montre qu’il n’a pas fini de mettre le droit à l’épreuve du temps. En droit français il existe deux sexes ; homme et femme, qui sont inscrits dans l’état civil des individus à leur naissance. Si il était jusqu’à présent très difficile
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Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
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Commentaire de l'article 1323 du code civil
En droit romain, la cession de créance était impossible car l’obligation dans sa définition même est le lien qui unit un créancier à son débiteur. Par là même ce lien revêt un caractère personnel. Néanmoins ce caractère n’entraîne pas un véritable assujettissement du débiteur du débiteur au créancier, on a de tout temps admis qu’en cas de décès, tant du débiteur que du créancier, l’obligation était transmise à leurs héritiers. Parce que l’obligation constitue une
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Commentaire de l'article 16-5 du code civil
Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». En France dans le droit, l’homme est une personne libre doté d’une conscience et de droit.Il n’est la propriété de personne,c’est une de nos valeur constitutionnel, l’article premier de la déclaration de l’homme et du citoyen énonce que chaque Homme naissent libre et égaux en droit.
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Commentaire de l'article 1240 du code civil
Commentaire article 1240 du code civil: La notion des responsabilité occupe une place très importante dans tout sytème juridique. Ce mécanisme peut être plus ou moins complexe ou développée selon les droits internes. Le mécanisme de responsabilité en droit permet d'apporter un sécurité dans les relations humaines. Ainsi, dans la vie des affaires, les acteurs économiques n'ont pas peur de s'engager contractuellement car il existe un sytème de responsabilité qui leur permettra d'obtenir la réparation
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