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Commentaire de l’article 4 du code civil

Mémoire : Commentaire de l’article 4 du code civil. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  5 Novembre 2013  •  1 175 Mots (5 Pages)  •  4 920 Vues

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Commentaire de l’article 4 du code civil.

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». L’article 4 du code civil concerne uniquement la fonction de juger des juges. Il établit que le juge se doit obligatoirement d’exercer sa fonction et donc de donner une décision de justice. L’article met en avant les risques encourus par le juge si son obligation de trancher n’est pas respectée et cela même si des raisons mettent en difficulté le juge. Le silence est en principe dépourvu de conséquences juridiques mais peut en avoir s’il en est usage d’une profession. L’ « obscurité et l’insuffisance de la loi » révèlent sur la fonction du juge que celui-ci, même si une loi est incomplète ou que son application est difficile à envisager ou à comprendre, le juge se doit tout de même de répondre à la demande des partis en tranchant le litige. Le terme « coupable » désigne l’auteur d’une infraction au code pénal, le juge qui refusera d’exercer sa fonction est donc pénalement punissable. Son infraction, le déni de justice est selon la loi lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugée. Le déni de justice est non seulement une cause de responsabilité civile, mais aussi un délit pénal exposant son auteur, outre une peine d’amende, à l’interdiction d’exercer ses fonctions de 5 à 20 ans.

Avec cet article, il est intéressant de voir quelle place tient le juge face au droit ?

Le premier aspect que tient le juge face au droit est un juge qui serait au service de celui-ci (I) mais d’un autre côté, le juge peut en apparaître comme l’inspirateur (II).

I- Le juge comme serviteur du droit

L’article 4 du code civil semble soumettre le juge à la loi en le forçant à rendre une décision dans les litiges qui se présentent à lui (A). De plus il est évident de noter un lien vraiment indissociable entre le juge et le droit (B).

A- La soumission du juge à la loi

L’article 4 du code civil ne force en rien le juge à accomplir sa mission de juger. En effet, cet article n’énonce que les sanctions que le juge encourt s’il n’exerce pas sa fonction de juger. La soumission du juge à la loi se fait par la contrainte : en effet, les sanctions encourues, de déni de justice, sont de matière pénal, il pose le problème de responsabilité du juge face à ses fonctions. L’article force donc la main au juge qui se retrouve dans l’obligation d’appliquer la loi. De plus, le juge se doit de motiver ses décisions malgré une loi obscure ou insuffisante. Une motivation est un exposé succinct des prétentions respectives des parties et l’énoncé de la solution dans le dispositif. Ces motifs ne doivent pas être d’ordre général, dubitatifs, hypothétiques, erronés, insuffisants ou contradictoires.

Face à une loi qu’il est difficile pour un juge d’appliquer du fait de son obscurité ou de son caractère incomplet, il est essentiel pour le juge d’avoir un rôle important par rapport au droit.

B- Le lien indissociable entre le juge et le droit

Implicitement, l’article 4 confère au juge un pouvoir d’interprétation de la loi. En effet, comment un juge qui doit obligatoirement trancher un litige peut le faire si la loi elle-même est « abstraite » ? Le juge se doit, pour ne pas être en désaccord avec l’article 4 du code civil, de faire en sorte que la décision qu’il rend soit la

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