Article 4 Code Civil

Commentaire d’article

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

« Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi » a dit Montesquieu dans son ouvrage De l’esprit des lois. Il a été sous-entendu que la loi ne peut s’exprimer correctement sans le juge, par conséquent on perçoit le devoir fondamental du juge de ne pas commettre de déni de justice puisque le poids de la loi étant moindre face à la jurisprudence devenue réelle source de droit, ce en réponse au légicentrisme qui prône en France au XVIIe siècle. Les juges ont pour mission, mentionné dans l’article 12 al.1 du Code de procédure civile de juger des litiges et d’écarter les lois contraires aux normes supérieures selon la hiérarchie des normes. Les juges peuvent désigner des personnes physiques qui sont obligées à statuer, mais est aussi un pouvoir judiciaire traitant alors de solutions juridictionnelles différentes. Ils appliquent les règles du Droit objectif aux droits subjectifs c’est-à-dire aux individus.

D’après l’article 4 du Code civil le juge est obligé de juger. Cet article est l’un des fondements du système juridictionnel français : l’étude de sa lettre permet d’identifier le statut dont le rédacteur du code civil avait entendu doter les juges dans le nouvel ordre juridique instauré en 1804. Cet article a été promulgué le 15 mars 1803 et se situe dans le Titre préliminaire du code civil, De la publication, des effets, et de l’application des lois en général, avant l’article 5 qui trace les limites de la mission de créateur du juge. L’article 4 ne peut être lu sans la mention de la place de la jurisprudence de l’article 5.

Il est l’héritage de la Révolution française et de la volonté d’abolir tout acte arbitraire. En effet, dans l’ancien droit, le juge abusait du pouvoir qui lui était confier en prenant parfois, la place du législateur, en créant du droit, ou encore en rendant des décisions dénuées de toute impartialité. De ce fait il avait perdu la confiance du peuple et il allait donc de soi que lors de la rédaction du code civil entre 1803 et 1804, au travers notamment de l’article 4, son pouvoir soit limité.

Pour cela, il n’y a pas de problème si la loi est claire et précise : il suffit d’appliquer la règle de droit (appelée la majeure) aux faits (la mineure). Cette méthode d’application et d’interprétation de la loi est appelée le syllogisme judiciaire. Cependant, L’article 4 du code civil affirme l’obligation de statuer des juges quelque soient les circonstances, le caractère pénalement répressible du déni de justice et rend effectif le droit d’action en justice. Le déni de justice est non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être mais aussi, plus largement, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, selon la définition du code civil. Le juge détient un véritable pouvoir de création du droit.

L’article 4 du Code civil fixe ainsi non seulement la portée positive de la mission du juge (1) mais également la portée négative (2) de celle-ci.

1) La portée positive de la mission du juge

A travers l’énumération des obstacles rencontres par le législateur dans sa fonction de dire le droit (A), l’article 4 du Code civil met en évidence le rôle de la jurisprudence et suggère les méthodes pour remplir ces fonctions (B).

A) Les imperfections possibles de la loi

L’article 4 du Code civil interdit au juge de se dérober à sa mission de dire le droit « sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi ». Il envisage donc lui-même plusieurs imperfections de la loi. L’obscurité apparait quand la loi est imprécise, ambiguë confuse ou en contradiction avec d’autres textes. Elle trouve sa source dans la mauvaise rédaction de la loi. Le silence et l’insuffisance peuvent être rapproches. Une loi insuffisante est une loi à laquelle il manque des éléments, une loi présente des lacunes. Le silence vient de l’absence de loi, une autre lacune législative. Les imperfections de la loi sont nombreuses et peuvent trouver leur source dans la rédaction de la loi qui devient obscure, ambiguë ou confuse. De telles imprécisions ne sont pas toujours des inadvertances de la part du législateur. Elles peuvent être sciemment voulues. En effet, le législateur entend laisser aux tribunaux le soin d’apprécier cas par cas la réalité et le contenu de centaines notions car les tribunaux sont plus proches des situations concrètes. Les exemples sont nombreux et forts connus : les bonnes mœurs, la faute, l’équinté, la bonne foi… Dans d’autres cas, les imprécisions ne sont pas volontaires mais elles n’en sont pas moins élevées. Elles sont dues à la mauvaise rédaction de la loi, à la multiplication des lois qui accroit les hypothèses de contrariété entre les règles, ou au vieillissement de la loi. La loi est figée, tant qu’elle n’est pas abrogée ou s’il est fait l’objet d’une réforme. Le juge peut être confronte à des situations nouvelles auxquelles les lois anciennes n’apportent plus de situations satisfaisantes (non-rétroactivité de la loi). Ce n’est pas une excuse admise par l’article 4. En attendant une intervention législative, le juge ne peut se dérober à sa mission. Il en est de même quand il se trouve face à un vide législatif : lal loi n’a pas pu tout prévoir. Qui aurait pu imaginer en 1804 le régime à appliquer aux accidents de la circulation, quand il n’y avait pas de voitures ? L’article 4 impose quand même de

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