Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
87 646 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
3 074 Mots / 13 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
1 774 Mots / 8 Pages -
Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la décision rendue par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne le même jour en matière de protection des données personnelles sur
2 483 Mots / 10 Pages -
La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
2 815 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt du 28 janvier 1954.
Commentaire d’arrêt : arrêt du 28 janvier 1954 « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale », affirmait Gaston Jèze, partisan de la thèse selon laquelle seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. À cela Jean-Claude Soyer, alors adhérent de la thèse selon laquelle la reconnaissance de l'État n’est pas indispensable à l'établissement de la personnalité morale, répondait « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition. ». Ce débat
1 908 Mots / 8 Pages -
Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
854 Mots / 4 Pages -
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515). Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2013 et dont le numéro de pourvoi est 11-14515. En l’espèce, un homme est déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cet homme est transsexuel et aux yeux des tiers arbore donc une apparence féminine. C’est pour cela qu’il souhaite obtenir le changement de la mention
2 029 Mots / 9 Pages -
Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
2 330 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009 La distinction entre une société en formation et une société crée de fait est un sujet classique mais néanmoins crucial compte tenu de ses enjeux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2009, non-publié au bulletin, illustre ce propos, compte tenu des conséquences qu’a la distinction sur l’imputation d’une dette. En l’espèce, nous sommes dans une situation
2 835 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059
Document n°7 : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059 Dans ce document du 28 janvier 2015, nous allons revenir sur un procès assez récent et actuel, portant sur l'annulation d'un mariage homo-sexuel pourtant légale car une loi autorisant les mariages homo-sexuel avait été édictée le 17 mai 2013. L'Arrêt de Chambéry datant du 22 octobre 2013, fait opposition à un mariage entre deux hommes dont l'un est de nationalité française et l'autre de nationalité
1 086 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arret 26 nov 1997
Commentaire d’arrêt du 26 novembre 2003, L’affaire Manoukian D’après Carbonnier, les pourparlers « c’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Les négociations sont donc une étape essentielle à la formation d’un contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de s’intéresser à l’arrêt du 26 novembre 2003, l’affaire Manoukian, concernant la rupture abusive de ces pourparlers. En l’espèce, la société Alain Manoukian, a engagée des négociations avec
1 899 Mots / 8 Pages -
Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
2 035 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt CIV1 1er octobre 2013
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 traite du devoir d’information précontractuelles d’un franchiseur envers un franchisé, plus particulièrement en matière de prévisionnels et des obligations qui en résultent. En l’espèce, le 25 mars 2003, une société a conclu un contrat de franchise pour exploiter sous une enseigne un fonds de commerce. Ce dossier comprenait une étude prévisionnelle de faisabilité réalisé par une société d’audit. Le franchisé ayant été mis
2 434 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
1 276 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001
WARNIER Elisa Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001 La Cour de cassation formée en assemblée plénière rend un arrêt le 29 juin 2001 relatif à la responsabilité civile sur l’atteinte à un fœtus. En effet une femme perd son fœtus à six mois de grossesse suite à un accident de voiture provoqué par un homme alcoolisé. La cour d’appel de Metz incrimine le conducteur pour blessure involontaires sur la personne de la victime
1 085 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt FORMINDEP
Arrêt CE, 27 avril 2011 La Haute Autorité de Santé (HAS) est une autorité administrative indépendante qui a plusieurs missions. Parmi celles-ci on peut notamment parler de sa faculté à émettre des recommandations en rapport avec certaines pratiques médicales. L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par les 1ère et 6ème chambres réunies en sous-section du Conseil d'Etat le 27 avril 2011. En novembre 2006, la HAS publie une recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux
1 133 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a
473 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt du 30 novembre 1998.
Faits : Dans un arrêt rendu le 30 novembre, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 8 août 1996 qui étendait les possibilités d'ouvrir des buvettes vendant des boissons alcoolisées dans les stades. La loi Evin avait en effet posé le principe de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées, sauf dérogation préfectorale dans la limite d'une autorisation par an. Mais le décret d'août 1996 portait en effet de 1 à 10 le nombre
341 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .
Séance 7 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêt simple : Civ. 3ème, 14 janvier 2004 (document 3) Il y a plusieurs types de prêt, pas de définition générale dans le code civil. On peut définir le contrat de prêt comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. Selon l’article 1874 du code civil, il y a deux sortes de Celui qui nous
2 078 Mots / 9 Pages -
Commentaire Cass. Com, 5 janvier 2016
DUMAS PAULINE L3 DROIT PRIVE SEANCE 2 : Les avant-contrats COMMENTAIRE : Cass. Com, 5 janvier 2016 Le pacte de préférence est désormais encadré par le Code civil, l’article 1123 dispose que « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. » En l’espèce, les associés d’une société par actions simplifiée (SAS), exploitant
2 010 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt; droit des obligations
"Emptor curiosus esse début : l’acheteur doit être curieux." En l'espèce , par un acte du 28 septembre 2007 , des vendeurs ont vendus à des acquéreurs un ténement immobilier.Estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien , les acquéreurs ont assignés les vendeurs en annulation de la vente et en paiement de dommaeges et intérêts. La Cour d'appel de
1 535 Mots / 7 Pages -
COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né
453 Mots / 2 Pages -
Méthodologie du Commentaire d'arrêt.
Commentaire d’arrêt. Avant de se lancer : lire une ou deux fois l’arrêt dans son ensemble. Pour un exercice de 3 heures : 30 premières minutes : bien décortiquer l’arrêt au brouillon. Il s’agit de prendre quelques notes pour analyser la structure générale de l’arrêt : faits, procédure, prétentions du requérant, solution de la Cass. Puis, analyser la décision au brouillon, la rattacher à des éléments de cours, définir les mots importants, lister les idées
4 132 Mots / 17 Pages -
Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
374 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
1 602 Mots / 7 Pages