Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
87 625 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
1 602 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
999 Mots / 4 Pages -
Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
1 898 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
1 974 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
1 891 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
1 394 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274
Correction de l'exercice Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274 C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, Mme D. c/ Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise, req. n°13VE02274 1. Considérant qu'après avoir travaillé au centre de formation de l'artisanat d'Eaubonne entre les mois de décembre 2000 et mars 2001, Mme D. a été recrutée en qualité de secrétaire par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise à compter du 18 février
4 442 Mots / 18 Pages -
Commentaire Article 16 DDHC
Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. La DDCH a été redigée principalement par Jean Joseph Mounier, qui presenta un ordre de travail de la rédaction de cette déclaration. Mais aussi par Jérôme Champion de Cicé qui proposa, avec son sixieme bureau, un projet de 24 articles par la suite débattus et discutés par les députés. Cette rédaction
1 381 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt, le régime du bail
Droit civil n°6 le régime du bail Toutes les obligations du bailleur s’explique par celle énoncée à l’article 1719, 3°, du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » Mme x , locataire d'un appartement a conclu un bail avec la société « Dauphinois pour l'habitat » a prix réduit car
1 632 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
1 988 Mots / 8 Pages -
Méthode du commentaire d'arrêt
LE COMMENTAIRE D’ARRET 1. La fiche * Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique) * Rappel chronologique des faits * Rappel chronologique de la procédure : -Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur -Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision * Question(s) juridique (s) ou problème de droit posé au juge *
1 079 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt, correction
TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions de validités. Les différentes conditions du contrat sont le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain (= Article 1128 actuel) On va chercher à protéger le consentement : soit en a priori, soit à postériori. A priori, l’obligation d’information dans l’article 1112-1. Avant, l’obligation était imposée par le loi. Après, jurisprudence plus large tels que
414 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt 9 mars 1993
Commentaire de la chambre commerciale 9 mars 1993 : L’arrêt vient compléter la notion d’abus de droit, et plus précisément l’abus de minorité. On peut voir que la cour de cassation va s’interroger sur la question de la modification des statuts de la société, en effet quand une majorité des 2/3 des associés est atteint, les minoritaires sont être en supériorité vis-à-vis des majoritaires. L’arrêt vient posée une sanction spécifique, ainsi les juges du fond
489 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » , cette idée pouvant parfaitement se rapprocher du sujet concernant la pertinence de la distinction entre les génération des droits de l’homme . Définition du sujet
3 494 Mots / 14 Pages -
Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
3 145 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
554 Mots / 3 Pages -
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
1 979 Mots / 8 Pages -
Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du
11 663 Mots / 47 Pages -
L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »
La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer
667 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
1 940 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour une durée de 1 à 3 mois entre juin et août 2018. Mon parcours universitaire m’a permis de construire un projet professionnel orienté vers la
256 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
1 898 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt de civil, 3eme, 17 janvier 2007
SEANCE 3 TD DROIT CIVIL Arrêt de civi 3eme, 17 janvier 2007 (le Dol). M.X, particulier et propriétaire, souhaite vendre son bien immobilier et conclu avec M.Y (acheteur et agent immobilier) qui devient alors le bénéficiaire de la promesse de vente de ce bien. Cependant, M.X souhaite annuler la vente de son bien se rendant compte qu’il le vendra à un prix inférieur par rapport à la valeur de son bien, en reprochant à son
1 151 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
497 Mots / 2 Pages -
Commentaire de Cass. 1ère civ., 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28669).
Introduction Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’importantes lacunes dans certains domaines. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Des dispositions, pour le moins lapidaire, sont laissées à l’interprète pour résoudre cette épineuse question : l’article 477, 479, 483, 486 et 491 du code civil et l’article 1258-2 du code de procédure civile. L’absence de directives légales précises a donné
1 643 Mots / 7 Pages