Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » , cette idée pouvant parfaitement se rapprocher du sujet concernant la pertinence de la distinction entre les génération des droits de l’homme . Définition du sujet
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du
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L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »
La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer
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Commentaire d'arrêt comparé du 7 mars 1989 du 26 mai 2006
Charlène Couderc Groupe du jeudi à 8h Dans les arrêts en date du 7 mars 1989 rendus par la chambre commerciale et du 26 mai 2006 par la chambre mixte, la cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la sanction attachée à la violation d’un droit de préemption. Dans la première espèce, un pacte d’actionnaires extrastatutaire est signé entre les actionnaires majoritaires d’une société holding dont les actions sont cotées à la bourse
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour une durée de 1 à 3 mois entre juin et août 2018. Mon parcours universitaire m’a permis de construire un projet professionnel orienté vers la
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
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Fiche d'arrêt de civil, 3eme, 17 janvier 2007
SEANCE 3 TD DROIT CIVIL Arrêt de civi 3eme, 17 janvier 2007 (le Dol). M.X, particulier et propriétaire, souhaite vendre son bien immobilier et conclu avec M.Y (acheteur et agent immobilier) qui devient alors le bénéficiaire de la promesse de vente de ce bien. Cependant, M.X souhaite annuler la vente de son bien se rendant compte qu’il le vendra à un prix inférieur par rapport à la valeur de son bien, en reprochant à son
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire de Cass. 1ère civ., 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-28669).
Introduction Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’importantes lacunes dans certains domaines. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Des dispositions, pour le moins lapidaire, sont laissées à l’interprète pour résoudre cette épineuse question : l’article 477, 479, 483, 486 et 491 du code civil et l’article 1258-2 du code de procédure civile. L’absence de directives légales précises a donné
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Commentaire d'arrêt Hobbes
Anaïs Cornuel L2 Philosophie-Droit Commentaire de texte Dans ce passage issu de Éléments de la loi naturelle et politique, Hobbes parle des conventions établies entre les individus en société. Il cherche à montrer par ce texte que les conventions faites sous l’emprise de la crainte ne sont pas dissoutes, et doivent être tenues, à part s’il s’agit d’une convention illicite, interdite par la loi. Cela nous amène à nous demander pourquoi est ce que le
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
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Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend
Romane Barthe Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend « Folle du logis… perturbatrice au delà de l’acceptable » comme le qualifiait René Chapus, la voie de fait évoque une situation de fait inacceptable où l’administration s’est mise à l’écart du droit au risque de porter des atteintes graves aux droits et liberté. Elle était à l’origine d’une jurisprudence subtile, et c’est grâce à un arrêt important en 2013 que le Tribunal des conflits
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Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur
GUELFUCCI Chloé 05.12.2017 INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR : Préparation en vue de la séance 9 * COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 : Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
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Arrêt commentaire 16 novembre 2000
COMMMENTAIRE DE L’ARRET DU 16 NOVEMBRE 2000 Par son arrêt d’espèce du 16 novembre 2000 la deuxième chambre civile de la cour de cassation, à confirmer le principe de la cohabitation juridique qui était auparavant matérielle. En l’espèce Renaud Y, un mineur de 10 ans, après avoir effectué un stage chez ses parents a réintégrer l’internat du lycée agricole d’Haussy a provoquer involontairement un incendie en jetant une cigarette dans un local de rangement. La
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Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vêtement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal :
Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal : On doit toujours trouver 2 éléments : * l'explication de la solution rendue par la cour de cassation. * commentaire de la solution (qu'est ce que j'en pense ? Est-ce que c'est conforme aux principes ? À la règle de droit?). Ce n'est pas parce que la chambre criminelle donne une solution que celle-ci est la bonne. Ce n'est pas forcement l'application stricte de la règle de droit. Méthodologie
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Exemples commentaires d'arrêt
Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant eu recours à la GPA en Californie. La Cour de cassation dit que c’est autorisé que le conjoint du père adopte l’enfant. Méthode du commentaire d’arrêt Introduction - accroche (pas forcément une citation mais une phrase de contextualisation) - fiche d’arrêt - annonce de plan Plan (en 2 parties et 2 sous-parties)
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions.
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Commentaire d'arrêt, communauté de Martigues
En l'espèce, l'association du comité d'intérêt du quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, a demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille d'un arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches du Rhône ayant autorisé l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Martigues par la Communauté d'agglomération du pays de Martigues. Le tribunal administratif, le 20 novembre 2008, annule l'arrêté du 18 avril 2006 et demande au
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Commentaire d'arrêt 12 juin 2014 portant sur l'erreur
Arrêt du 12 juin 2014 (document 5 de la fiche numéro 5) L’arrêt du 12 juin 2014 permet de préciser ce que sont les qualités substantiel d’une chose, et à quel moment doit être appréciée l’erreur sur cette chose. En l’espèce, un couple a acheté un terrain destiné à la construction d’une maison à des propriétaires. Avant la vente, les acquéreurs avaient obtenus un permis de construire sur le terrain, qui leur a été peu
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Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017
TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits, à l’égard de tous). Ordre de la loi : conflit de normes= d’un côté on a une norme qui ordonne de faire quelque chose et
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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