Commentaire Arr��t Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Le Notaire
bien vendu appartient bien au vendeur. Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire, implanté sur
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Commentaire Composé sur le poème L'angoisse De Paul Verlaine
L’ANGOISSE PAUL VERLAINE Plan de commentaire l'Angoisse est le 8ème et dernier poème de la section " Mélancholia " des poèmes saturniens. Il succède à "A une femme" dans lequel Verlaine qui s'est plié au refus d'Elisa nous fait part de son immense détresse. Tout ce premier recueil "Mélancholia" des poèmes saturniens est rempli de la douce Elisa, la sœur adoptive du poète, son premier amour qui repoussera ses avances. Après la quatrième pièce "Vœu"
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Conclusion du commentaire de texte sur Le Survenant
pour de bon. En fait, par le partage de ses biens et de sa succession, cette dernière aurait pu lui procurer une vie abondante et sécuritaire à la campagne. D’ailleurs, puisqu’elle souhaitait qu’il reste près d’elle, elle profita d’un moment seul à seul avec pour lui pour faire une proposition: - «[…] je voulais t’apprendre que mon père est prêt à passer la terre à mon nom. On doit rien dessus, tu sais. Et sans
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Commentaire d'un texte de Pascal
Dans ce texte, Pascal énonce un jugement général comme une sentence en opposant la bonne fortune à la verité. Le sens de bonne fortune peut ici poser quelques difficultés pour comprendre le texte et cependant s'explique par la suite : il ne s'agit pas des biens et des richesses, mais du hasard, du sort, de ce qui nous arrive, ce qui advient d'heureux (ou de malheureux) de manière plus ou moins fortuite. Le raisonnement de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2ème Civ. 19 Juin 2008
Cour de cassation CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 19 juin 2008 N° de pourvoi : 07-12533 Publié au bulletin M. Gillet , président Mme Fontaine, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les
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BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) ACRC Mission PEL: Crédit agricole
Fiche BILAN n°1 X RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : Prénom : UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : Crédit Agricole Adresse : Intitulé de la mission : Contacts téléphoniques cible Plan Épargne Logement (PEL) Période : COMPETENCES MISES EN OEUVRE SAVOIRS ASSOCIES MOBILISES C12 Organiser le travail S41 Les bases de la mercatique C21 Assurer le fonctionnement de
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Civilisation Britannique: Politique Britannique, économie et société au XXè siècle (document en anglais)
BRITISH CIVILISATION: BRITISH POLITICS, ECONOMY AND SOCIETY IN THE TWENTIETH CENTURY I. 1900-1939 A. INTRODUCTION TO THE POLITICAL SYSTEM → The ‘British Democracy’ is very old: it has functioned alongside the monarchy from as early as the twelfth century (creation of Parliament). The House of Lords limited the individual power of the King. → As time passed, the power of the House of Lords decreased, while the power of the House of Commons increased, until
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SARL Holding Financiere
Une jurisprudence constante précise qu'il appartient, en toutes hypothèses, au contribuable de justifier dans son principe comme dans son montant de l'exactitude des écritures de charges portées dans ses écritures comptables. Dans un arrêt Lebreton du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat a apporté à cet égard un éclairage en précisant qu’ « il appartient au contribuable [...] de justifier tant du montant […] des charges qu'il entend déduire du bénéfice [...] que de la
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Lecture analytique de l'acte I, scène 1 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Lecture analytique DON JUAN MOLIERE , ACTE I SCENE 1 Intro: Molière et le roman Sganarelle fait éloge du tabac. Il s’adresse ensuite à Gusman en reformulant ses propos: il est venu avec Done Elvire, qui recherche son mari,Don juan. Sganarelle explique à Gusman que leur venue est inutile et insinue que don juan est parti vers d’autres conquêtes. Il décrit ce dernier, comme un personnage infidèle et grand séducteur. Quand don juan s’approche, Sganarelle
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La condition humaine, André Malraux
« La condition humaine » d'André Malraux est une oeuvre, qui fut publiée tout d'abord en extrait à Paris dans La nouvelle Revue française et dans Marianne, puis elle fut publiée en 1933 aux éditions Gallimard, ce qui valut à l'auteur le prix Goncourt en cette fin d'année. André Malraux était un grand écrivain français, et devint de 1958 à 1969 ministre de la Culture. « La condition humaine » est ancrée dans le passé.
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La socialisation est au cœur de la sociologie
INTRODUCTION: La socialisation est au cœur de la sociologie, déterminant la compréhension et l’explication de nombreux phénomènes sociaux. Ce concept clé est rarement abordé à travers la problématique du corps, support pourtant essentiel de la socialisation. La construction sociale et culturelle du corps rompt avec la perspective ontologique – qui pose le corps comme expression naturelle de la personne – et permet précisément d’envisager le corps et sa définition même comme un enjeu dans les
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Étude de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière: Le portrait de Dom Juan par Sganarelle
Sganarelle, valet de Don Juan s’entretient avec Gusman, l’écuyer de Done Elvire. On apprend que la jeune femme, après avoir été enlevée d’1 couvent, puis épousée par Don Juan, vient d’être abandonnée par lui. Sganarelle ôte à Gusman tt espoir que son maître revienne jamais à Elvire. A cette occasion, il brosse 1 portrait du gd seigneur impie et débauché. Ce txt appartient à la sc d’exposition de la pièce. Il ns renseigne sur l’intrigue,
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J'ai Tant rêvé De Toi - commentaire
COMMENTAIRE COMPOSE : Robert Desnos, « j’ai tant rêvé de toi… » jusqu’à « …le cadran solaire de ta vie », Corps et Biens, 1930. Texte étudié : J’ai tant rêvé de toi que tu perds ta réalité. Est-il encore temps d’atteindre ce corps vivant et de baiser sur cette bouche la naissance de la voix qui m’est chère ? J’ai tant rêvé de toi que mes bras habitués, en étreignant ton ombre, à se
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Analyse de la tragédie Andromaque de Jean Racine
Andromaque est une tragédie en cinq actes et en vers de Jean Racine écrite en 1667 et représentée pour la première fois au château du Louvre le 17 novembre 1667. Elle comporte 1648 alexandrins. L'argument de la pièce se résume en une phrase : Oreste aime Hermione, mais elle aime Pyrrhus, qui aime Andromaque, qui aime encore le souvenir de son mari, Hector, tué pendant la guerre de Troie. Racine s'inspire de chants de L'Iliade
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La féodalité
La féodalité est un mot dangereux : c'est une invention tardive (XVIIe siècle), le mot n'existe pas dans le vocabulaire médiéval. Il s'agit de l'ensemble des liens qui unissent un vassal à son seigneur (liens féodo-vassaliques). Il s'agit donc d'un ensemble d'institutions qui crée des obligations réciproques entre un seigneur et son vassal. Ces liens ne concernent qu'une minorité d'individus : les hommes libres dont la fonction est de faire la guerre (la paysannerie n'entre
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Note brève de stage
Note brève de stage - 1re année J’ai effectué mon stage de première année au sein du service social en faveur des élèves de l’inspection académique de Seine-Saint-Denis auprès d’une assistante de service social dans un collège et lycée situé à Bondy. Le service social en faveur des élèves dépend de l’inspection académique spécialisée de l’Education National. Ce service est un service de prévention et de la protection au sein des groupements scolaires. Il est
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L'honneur Et L'amour
A lire aussi • Comment fait-on pour rédiger une introduction ? • Comment rédiger une bibliographie ? • Comment fait-on une note de synthèse ? • Comment corriger une faute avec du blanc sur sa copie d'examen ? • Comment corriger une faute d'orthographe pendant un examen ? Ma Marketing Part Time Study In The UK. Durham Business School, A Triple Accredited School! www.Dur.ac.uk/Marketing Process Liquid Chillers Industrial, Medical, Chillers Custom and Standard Chillers www.coolantchillers.com
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Les différents types d'informations commerciales
Chapitre 1 : les différents types d'informations commerciales L’information et la matière première de l'activité commerciale. La collecte de cette information et son intégration dans le système d'information de l'entreprise permet de nourrir la prise de décision mercatique. Document un 1. L’information commerciale : 1.1. L'information : Les données brutes (texte, images, sons...) sont saisis, organisé émis en relation pour devenir des informations. Les informations appropriées sont obtenues grâces aux procédures de collecte et d'analyse
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Etude de cas: la publicité Dior
est en couleur or, la femme blonde permet de rester dans l’ambiance des couleurs du décor, ces habits et ses accessoires respectent également le code couleur OR de la publicité. Les teintes chaudes et le regarde de la femme nous transmette une impression de calme et de sérénité. Cette image de luxe et de beauté donnera envie aux femmes de s’identifier à ce parfum. Cette image montre l’élégance de la femme par excellence et véhicule
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente
L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire sur la fable Le Lion Et Le Moucheron de Jean De La Fontaine
Lecture analytique : « Le Lion et le Moucheron » Les Fables de Jean de La Fontaine ont été publiées de 1668 à 1693, en deux recueils. Le XVII° siècle est celui du classicisme où la fable est une des formes privilégiée. Le classicisme revendique l'usage d'un style simple et naturel. C’est dans le premier recueil qui contient les six premiers livres que l’on trouve les textes les plus connus du fabuliste. L’inspiration a encore
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Pression Seconde
physique et plongée sous marine : une question de gaz dissous ! La situation déclenchante Rémi, Léa et Antoine discutent du film «le monde du silence»qu'ils ont regardé la veille à la télévision. Ils échangent sur le passage qui décrit l'accident de plongée. On projette l'extrait: http://www.youtube.com/watch?v=IwodWHPyhWI Léa: «c'est la pression dans l'eau qui est responsable de tout puisqu'elle augmente avec la profondeur. Elle double tous les dix mètres je crois ...» Antoine : «et
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Partie III Commentaire Composé Rabelais/frère Jean Des Entommeures
Partie III : Derrière le rire, satire du clergé et Des guerres de religion et Vision de l’Homme au XVIème A/Satire des moines et des guerres B/Vision humaniste de l’Homme Derrière l’aspect comique et grotesque développé tout au long du texte, se cache une véritable satire du clergé et des guerres de religion. Dans le premier paragraphe, Rabelais se moque gentiment des moines en associant un nombre impressionnant de qualités, souvent inhabituelles pour un moine
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