Le Notaire

bien vendu appartient bien au vendeur.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire, implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

Cette qualité d’officier public impose au notaire, en toutes circonstances, de ne commettre aucun manquement à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

II/ … un conseiller privé

Le devoir de conseil incombant au notaire consiste à éclairer les clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils ont souscrits. Il réside en un avertissement donné aux parties sur la meilleure façon d'exercer leurs droits et sur les conséquences de cet exercice. Le devoir de conseil représente plus qu’un simple devoir d’information. La jurisprudence a fait de ce devoir, l'élément fondamental de la responsabilité notariale. Le domaine d'application du devoir de conseil est très précis. En effet il ne met pas uniquement à la charge du notaire une obligation de recherche et d'information. Le notaire doit d'une part assurer la validité des actes qu'il reçoit et d'autre part permettre leur efficacité

La cour de cassation a prononcé pour la première fois le caractère constant et absolu du devoir de conseil dans un arrêt du 21 juillet 1921 « Les

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