Commentaire Arrêt 15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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Le but du commentaire de document
fondé sur la démarche analytique. C’est l’exercice qui permet de placer l’étudiant en situation de recherche en le confrontant à la source et à son exploitation, contrairement à la dissertation, qui fait appel à une démarche de synthèse. Cet exercice constitue un apprentissage du métier d’historien. Le but du commentaire de document est d’expliquer le texte afin de le rendre plus clair à votre lecteur et de relever ses enjeux et ses apports à la
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Comment bien réussir son commentaire et sa dissertation ?
Vous devez lire plusieurs fois l’énoncé de la dissertation juridique et faire attention à chaque détails (virgules, singuliers, pluriels, petits mots comme « et, ou, dans, en matière de, en cas de, etc. »). Analysez les expressions entières et non le mot seul. Par exemple : « l’action en nullité » n’est pas la même chose que la « nullité ». Il arrive aussi que le professeur emploi dans l’énoncé des termes comme analyser, montrer,
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire de l'article 24 de la constitution
Commentaire article 24 de la constitution : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Commentaire D'arrêt PACSE Et Concubinage: en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
D10 : Montpellier 4 Janvier 2011 L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F
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Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000
Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000. La durée du mandat présidentiel varie entre les états : 7 ans pour le Cameroun, 4 pour les USA, le Brésil ou encore le Chili, 5 pour la Grèce, la Corée du sud, le Portugal, ou encore 6 pour la Russie. En France, la durée du mandat présidentiel
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Commentaire sur la pièce de théâtre Le barbier de Séville de Beaumarchais: Acte III, scène 3
Beaumarchais, Le Barbier de Séville – Acte III, scène 4 : La leçon de musique Commentaire Scène qui marque l’apothéose de la rencontre amoureuse entre Rosine et Le comte. Les deux amants espèrent se parler pendant que Figaro occupe Bartholo mais Figaro ne vient pas… Ils vont donc devoir se faire comprendre à demi mots. C’est tout l’intérêt de cette scène qui mêle discours et chant. A travers les répliques on peut observer... I –
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Commentaire Sur le roman Manon Lescaut de l'abbé Prevost
I. Le coup de foudre : A) Un portrait allusif de Manon : Seuls quelques mots esquissent la silhouette de Manon. Le narrateur déjoue l’attente en ne donnant aucun portrait de Manon : « Charmante » ; « Fille » ; « Moins âgée » ; « Plus expérimentée ». Aussi ténue que soit l’évocation de Manon, sa présence n’en est pas moins forte. L’emploi de l’intensif « Si charmante » donne un caractère hyperbolique
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 18 Avril 2013
Felix qui potuit rerum cognescere causas affirmait deja Virigile en son temps et avec quelle justesse : car bineheureux celui qui srumonte une complexité comparable a la tautologie. Objet d’une determination complexe et souvent pragmatique, le choix de la causalité par le juge est source de conflits, de débat mais surout source d’interet de l’arret sous commentaire. Il s‘agit d’un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Commentaire géographique
« Toute société doit trouver le moyen de rendre l’éducation attrayante et significative pour tous les élèves. Elle ne peut se contenter de sélectionner des talents ; elle doit les développer. » (Benjamin S. Bloom) SOMMAIRE Thème….……………………………………………………………………………………………Page 1. Les courbes d’évolution……………………………………………………………………… 3 I. Les courbes simples……………………………………………………………………… 3 II. Les courbes complexes………………………………………………………………… 3 a) La courbe ombrothermique………………………………………………………… 3 b) Le climogramme…………………………………………………………………… 4 2. Le traitement des statistiques……………………………………………………………… 5 I. Le calcul des fréquences………………………………………………………………… 5. II. Le
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Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat
Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse. Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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DM de français: commentaire sur le roman Thérèse Raquin de Zola: Comment Laurent est mis valeur ?
DM de français (commentaire) Zola écrit au XIXème siècle dans le mouvement naturaliste qui cherche à montre la nature humaine. Zola a écrit son premier roman, Thérèse Raquin. Son premier roman, c’est une étude du comportement de deux meurtriers. Zola montre leurs actes et leurs dégouts après le meurtre. Nous allons commenter le chapitre V qui montre la découverte de Laurent et des deux futurs amants. Comment Laurent est mis valeur ? Dans un premier
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Commentaire De L'arrêt Rogier 9/04/2008: l’administration pénitentiaire
TD n°9 Droit administratif Aoun Nabil Commentaire : Arrêt Rogier, CE, 9 Avril 2008 Selon Mathias Guyomar : « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral ». C'est pourtant le sujet de l'arrêt Rogier, relatif aux mesures d’ordre intérieur, des actes administratifs très spécifiques qui font l’objet de nombreuses discussions et d’évolutions jurisprudentielles, concernant l’administration pénitentiaire. En l’espèce, Mr André Rogier devait, par décision administrative du 11 juin 2007, être transféré
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Commentaire sur la tragédie classique Andromaque de Racine: En quoi cette tirade fait-elle appel aux souvenirs d’Andromaque et à son dilemme ?
- Intro : La tirade proposée est issue d’une Tragédie Classique du XVIIème siècle écrite par Racine : Andromaque. C’est un grand classique de la Tragédie. La tirade étudiée est issue de l’acte III scène 8 ; Deux personnages y sont présents, à savoir Andromaque et Céphise. Celle-ci repense à la Chute de Troie, à cette nuit cruelle et éternelle dans laquelle les Grecs ont massacré son peuple, son mari et fait d’elle une captive.
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Commentaire Littéraire sur la tragédie Phèdre de Jean Racine
Telle la citation de Boileau « Ce qu’on ne doit point voir, qu’un récit nous l’expose », pour des raisons de vraisemblances et de bienséances, Théramène se livre au récit de la mort d’Hippolyte. Il y transforme l’horreur en beauté poétique. Dans un premier temps, Théramène se livre à un récit très bien construit et volontairement dramatisé. Dans le but de toucher Thésée (ainsi que le spectateur), Théramène construit son monologue en 5 mouvements bien
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Commentaire de l'excipit du roman Bel-Ami de Guy de Maupassant
Maupassant : Bel-Ami. Commentaire de l’excipit (fin du roman). Le texte qui nous est ici proposé est extrait du roman Bel-Ami, publié par Guy de Maupassant en 1885. Il en constitue l’excipit. Ce roman évoque l’ascension fulgurante de Georges Duroy qui, en à peine plus de trois ans, parvient au sommet de l’échelle sociale. Au moment où le récit se clôt, Bel Ami (c’est le surnom que lui donnent ses conquêtes féminines), devenu rédacteur en
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Commentaire de txete: Histoire D'un Bon Bramin de Voltaire
Texte 1 Histoire d’un Bon Bramin VOLTAIRE 1761 Le Siècle des Lumières… Conte philosophique : petite histoire possédant une dimension merveilleuse qui constitue son attrait (divertissement), mais délivre aussi des conceptions, un message, des idées, dans le but de faire réfléchir (philosophique), remettre en question, stigmatise, pousser du questionnement. Il appartient au genre de l’apologue. Lecture analytique 1 L’énonciation. Le récit est fait à la première personne du singulier « je rencontrai ». Le narrateur
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Accident de Tchernobyl le 26 avril 1986.
L’accident de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986 entraîne d’importants rejets radioactifs dans l’atmosphère, qui se dispersent au gré du trajet des masses d’air. Le panache radioactif ainsi formé finit par couvrir une bonne partie de l’Europe au cours des journées suivant l’accident. Les particules radioactives transportées dans les masses d’air finissent par retomber au sol sous forme d’un dépôt sec lorsque les particules sont à proximité du sol et sous forme de dépôt humide,
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Commentaire sur le poème L'huître De Francis Ponge
L'huitre Francis Ponge Introduction : Le Parti pris des choses est un recueil de poèmes en prose qui paraît en 1942. Titre contradictoire car les choses, objets sans conscience, ne peuvent prendre parti. Dans ce recueil, le poète décrit des objets banals, quotidiens. Il refuse le lyrisme, et l'utilisation d'un langage artificiel. La poésie doit venir de l'objet décrit. I. Une écriture apparemment descriptive Cette impression est accentuée par le choix du poème en prose
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