Comment faire un commentaire composé Méthode dissertations et mémoires
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Méthode Du Commentaire D'arrêt
CE 2007, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE Faits de l'espèce La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l’annulation d’un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi) , une directive communautaire relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. Or elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment
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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 : L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé la sûreté suffirait a déchargé la caution à l’égard du créancier. En l’espèce, une caution s’est porté garantie a l’égard d’un établissement bancaire créancier par
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Commentaire 26 Septembre 2012: un vice caché
Il n’est pas rare qu’une vente soit entachée d’un vice caché qui à sa découverte ne provoque pas chez le vendeur l’envie de la restituer mais juste de la rendre conforme à l’usage dont elle est destinée. Ainsi il est aisé de comprendre que des vendeurs ayant rectifié le vice de la chose demande seulement le remboursement de ces frais. C’est ainsi le cas que juge la première chambre de la cour de cassation dans
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Commentaire d'arrêt 7 Avril 2009: le prêt consenti par un professionnel du crédit
L'apport de la jurisprudence en matière de prêt consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent
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Méthode du commentaire comparé
http://droit.wester.ouisse.free.fr/ Méthode du commentaire comparé Si vous connaissez bien la méthode du commentaire d’arrêt (voir sur ce site), cet exercice ne devrait pas susciter chez vous une quelconque angoisse. Restez zen. Introduction Elle est conçue à partir des fiches des deux arrêts qu’on vous demande de comparer. Elle est donc un peu plus longue que l’introduction d’un commentaire simple. Vous devez respecter les étapes suivantes 1 – Une première phrase Présentant les arrêts (date, cour,
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Méthode Commentaire D'arrêt
Méthodologie commentaire d'arrêt : Introduction : C'est la fiche d'arrêt qu'il faut habiller un peu avec la phrase d'accroche. Les formules un peu bateau "les hommes ont conclu des contrats de tout temps"... Ne valent plus pour le M1. Minimum syndic voulu par la prof : date arrêt, chambre, arrêt de cassation/rejet, visa et thème de l'arrêt. Pr habiller phrase d'accroche : raison d'être de l'arrêt, pq on nous a donné cet arrêt à analyser.
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Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
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Commentaire Littéraire sur l'incipit d'un livre de Malraux
I Un début « in medias res » Cette page de Malraux est restée dans l’histoire de la littérature française comme l’un des incipit les plus marquants, parce qu’il plonge d’emblée le lecteur dans une atmosphère violente et inquiétante. 1) Une scène de meurtre Le moment de la nuit : Minuit et demi, envisagée du point de vue de l’assassin (focalisation interne), qui s’est introduit dans la chambre où dort sa victime. On ne connait
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Commentaire sur un texte tiré du VIème tome d'histoire rédigé par Polybe
Commentaire Polybe Histoire VI Ce texte est tiré du VIème tome d’Histoire, rédigé par Polybe au IIème siècle av JC. Polybe écrit son œuvre alors qu’il est retenu comme prisonnier à Rome. Bien qu’otage romain pendant 17 ans, ses conditions de captivité lui permettent de côtoyer les sphères de pouvoir et d’étudier le régime politique. Ainsi, il se fait l’historien de Rome et ses ouvrages sont aujourd’hui incontournables pour qui veut étudier l’Histoire romaine. Dans
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Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?
Commentaire d’arrêt GISTI 23 avril 1997 Depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 27 octobre 1946, la France a éclairement opté pour un système moniste, dans lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sont intégrés en tant que tel dans l’ordre juridique national. Selon le président le tourneur « dorénavant la constitution assimile formellement aux lois positives française les conventions international ; Elles les intègrent dans la législation française, de ce faite elle
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Sujet : Un Roman Ou Une Pièce De Théâtre Doivent Ils Chercher à Faire Oublier Aux Lecteurs Et Spectateurs Que Leurs Personnages Sont Fictifs ?
Les personnages sont l’essence même du roman, il en existe une multitude, tous différents , possédant tous leurs propres caractères, qualités et défauts. On se demandera si un roman ou une pièce de théâtre doivent chercher à faire oublier aux lecteurs et spectateurs que les personnages sont fictifs. En d autres termes, dans un roman ou une pièce de théâtre, les personnages doivent ils être tellement vivants et ressemblants que le lecteur en oubliera que
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Un Roman Ou Une Pièce De Théâtre Doivent Ils Chercher à Faire Oublier Aux Lecteurs Et Spectateurs Que Leurs Personnages Sont Fictifs ?
Sujet : Un roman ou une pièce de théâtre doivent ils chercher à faire oublier aux lecteurs et spectateurs que leurs personnages sont fictifs ? Les personnages sont l’essence même du roman, il en existe une multitude, tous différents , possédant tous leurs propres caractères, qualités et défauts. On se demandera si un roman ou une pièce de théâtre doivent chercher à faire oublier aux lecteurs et spectateurs que les personnages sont fictifs. En d
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Commentaire D'arrêt Du 29 Aout 2001: un homicide volontaire
COMMENTAIRE D ARRET La chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt le 29 août 2001. Le numéro du pourvoi est le 01-86467 Monsieur X est suspecté d'avoir commis un homicide volontaire. Or, la suspection d'un meurtre entraîne la saisie obligatoire du dossier par un magistrat du tribunal de grande instance ; le juge d'instruction. Ce dernier désigne, par une commission rogatoire, un expert hypnologue afin de procéder à une audition. L'audition a donc
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Commentaire d’Un Roi sans divertissement de Jean Giono
Commentaire d’Un Roi sans divertissement de Jean Giono Un roi sans divertissement est un roman de Jean Giono publié en 1947. Le titre fait référence aux Pensées de Pascal : « Un roi sans divertissement est un Homme plein de misère ». Pascal décrit les Hommes comme des rois qui doivent tromper l’ennui par des divertissements qui peuvent aller jusqu’à la fascination du mal. Jean Giono nous propose, dans cet extrait, le portrait de madame
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Commentaire D'un Extrait d'un texte De Schopenhauer
COMMENTAIRE D’UN EXTRAIT DE SCHOPENHAUER «Tout vouloir procède d’un besoin, c’est-à-dire d’une privation, c’est-à-dire d’une souffrance. La satisfaction y met fin ; mais pour un désir satisfait, dix au moins sont contrariés ; de plus le désir est long, et ses exigences tendent à l’infini ; la satisfaction est courte, et elle est parcimonieusement mesurée. Mais ce contentement suprême n’est lui- même qu’apparent : le désir satisfait fait place aussitôt à un nouveau désir ;
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Commentaire sur un extrait d'un texte de Diderot
Dès le début, le ton est assez vif notamment par l'apostrophe: « Et toi, chef des brigands » ce qui suggère l'introduction de 2 crimes dans un monde qui les ignorait. Tout d'abord le vol avec le mot "brigands" et l'inégalité avec le mot "chef ". Le vieillard compare le civilisé à un brigand. Aussi, Diderot utilise le pronom personnel "nous" qui est l’indice d'une communauté harmonieuse et heureuse et ceci s'oppose au "tu", signe
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Commentaire D'un Extrait: De L'Enfant (roman) De Vallès
Dans les romans autobiographiques, l’évocation des souvenirs d’enfance est un thème récurrent. Cela se vérifie avec Jules VALLÈS, écrivain et journaliste français du XIXe siècle, qui s’est largement inspiré de son enfance malheureuse afin d’écrire son roman autobiographique L’enfant, dont est extrait le passage que nous allons analyser. Le héros adulte, Jacques VINGTRAS, double de VALLÈS, nous raconte un passage de son enfance difficile. Dans cet extrait, Jacques est puni et consigné dans une salle
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Dans Un Monde Aux Ressources Limitées, Comment Faire Des Choix ?
Les agents économiques doivent se contenter de certains produits disponibles en quantité limitée pour satisfaire leurs besoins, ils doivent donc faire des choix. 1. La rareté induit des choix a. La rareté La plupart des produits que nous utilisons (téléphones, voitures…) n’existent pas dans la nature ou ne sont pas disponibles en quantité illimitée, il faut donc les créer. C’est le principe de la production. Seul l’air est disponible gratuitement et de manière illimitée, c’est
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Rappel de méthodes. Le commentaire littéraire
Rappel de méthodes : Le commentaire littéraire : I. Le principe Il s’agit d’un travail rédigé de 5 à 6 lignes qui explore le sens et les procédés littéraire d’un texte sans jamais les séparer. Donc l’étude du texte au brouillon consiste à : 1. Questionner le texte en observant son genre littéraire (récit, poème, théâtre, essai) 2. A chaque aspect du texte (thème, idées, éléments évoqués par le texte) doivent correspondre un ou plusieurs procédés de style.
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Commentaire d'un texte d'Emile Zola
Le projet naturaliste de Zola, dans la seconde moitié du XIXè siècle, est à la fois littéraire et scientifique : l'auteur effectue des recherches documentaires pour reconstituer des milieux dans lesquels il fera évoluer des personnages en fonction de leur hérédité et de leur interaction avec le monde où ils vivent. Dans Au Bonheur des Dames, il décrit le passage du commerce traditionnel au commerce de masse, avec l'ouverture de premier grand magasin éponyme, par
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