Codification droit civil dissertations et mémoires
15 714 Codification droit civil dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le lien de filiation : droit civil
Avant 2005 : si F n’était pas marié on n’inscrivait pas son nom dans acte de naissance, elle devait le recoco 1ère hypothèse : la possession d’état vient confirmer le titre étant sur l’acte de naissance. A partir de la la filiation sera + compliqué à être remis en cause. A contrario : si que le risque et pas la possession d’état, fragiliser le lien de filiation et + facile de le mettre en cause.
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Cours de droit civil L2
L2 S3 - Stéphanie Porchy-Simon DROIT CIVIL INTRODUCTION GENERALE PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS • Importance de la matière, d'un point de vue pratique et théorique. • Importante réforme par l'ordonnance du 10 février 2016, puis par la loi de ratification du 20 avril 2018. ↳il n’y avait jamais eu de réforme depuis 1804, seulement des modifications ⇣ Réforme en deux temps : 1. Ordonnance du 10 février 2016 : Application de la loi
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TD de droit civil
doc 2) fiche d’arrêt Le 29 juin 2001, la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans lequel le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique et le statut de l’enfant à naître est impliquée. Cette décision se base sur l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire sur le cas de l'enfant à naître. En effet, le 29 juillet 1995, M. Z, le conducteur du véhicule provoque un accident de voiture avec Mme X alors
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Droit civil : les personnes physiques
CHAPITRE 2 : Les personnes physiques Personnalité pour personnes physiques humaines commence à sa naissance et s’achève a son décès Section 1 : la naissance 1) Acquisition de la personnalité juridique a la naissance L’enfant doit être vivant + viable = personnalité juridique Viabilité : etat physiologique (être capable de survivre en dehors du ventre de sa mère) Enfant mort-né n’ont pas la personnalité juridique ( pas d’acte de naissance mais on peut faire
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Cas pratique de droit civil
Aksu Mehmet gr° 3 Cas 1 : Responsabilité de Bilal Dans le cas présent, Bilal, âgé de 2 ans et demi, a causé involontairement des dommages à son ami Oscar lors d'un accident sur un toboggan. Les parents d'Oscar ont intenté une action en responsabilité contre Bilal pour les préjudices subis, incluant une blessure au visage et la casse des lunettes d'Oscar, ainsi que la perte potentielle d'une opportunité d'audition pour une publicité. Selon l'article
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Droit civil L1
Droit civil Introduction : Le mot personne est un terme qui désigne un être humain, et désigne un autre individu (personne juridique), comprends les individues, êtres humains, groupement de personne et de société. Il faut faire une distinction entre les personnes juridiques et les catégories juridiques des choses (ce sont les deux catégories principales en droit civil). 1. Personne/chose Ce sont des catégories exclusives l’une de l’autre, cela signifie qu’il y a soit des personnes
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Droit civil de la famille : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
TD Droit civil de la famille – Séance 12 : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 1. Terminologie juridique Pourvoi incident : recours formé en réponse au pourvoi principal. Cf article 1010 du CC. Pourvoi principal : recours formé initialement contre une décision de justice. Intervention volontaire à l’instance : acte par lequel une personne étrangère au procès rejoint volontairement une instance en cours. C’est 1 dmd incidente. Effet
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un
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Droit: Etat Civil Marocain
Loi n° 37-99 promulguée par le Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423. Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par " état civil ", le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Cours de Droit, la responsabilité civile
Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage A- Les articles 1382 et 1383 du code civil En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations
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Les effets de la codification du droit international sur une norme coutumière
« Les effets de la codification du droit international sur une norme coutumière » La source la plus ancienne du droit international - la coutume, est toujours l’objet des analyses juridiques, et, pendant les années deux positions doctrinales se sont dégagées sur cet sujet. La première position, plus ancienne, est représentée par les volontaristes, et articulée dans l’Affaire Lotus en 1927 : « Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de
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Droit, la responsabilité civile
L'entreprise, dans son activité, peut être victime de dommages ou créer des dommages. Définition de la responsabilité civile : On appelle responsabilité civile l'obligation de réparation à la charge d'une personne lorsqu'elle a causé un dommage. Elle entraîne le versement de dommages et intérêts. Les deux régimes de responsabilité civile : Si cette obligation vient d'un fait, la responsabilité est dite « délictuelle ». Si cette obligation vient de l'inexécution d'un contrat, cette responsabilité est dite « contractuelle ».
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil
Le droit est avant tout objectif, c'est-à-dire qu'il désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes. Mais ce droit objectif reconnait également certaines prérogatives aux personnes : leurs droits subjectifs. Parmi ceux-ci, les droits de la personnalité n'ont commencé à être garantis par la jurisprudence qu'à partir des années 1960, et il faudra attendre 1970 pour le Code civil consacre ces droits primordiaux dans l'article
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Cours Civil 1ere Année Capacité En Droit
Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines
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Droit: Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné. La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation de répondre d’un dommage que l’on
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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Droit Des Entreprises selon l'article 1832 du code civil
L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux
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Droit Des Obligations: Commentaire D'arrêt, Une novation peut elle exister en l’absence d’une obligation civile ?
Document 5 : Faits : Mr Frata a gagné la somme de 1495777 francs en jouant au « Quinté Plus » lors d’une course hyppique le 8 janvier 1991. Mr d’Onofrio nous dit que Mr Frata faisait valider ses billets de jeu par ses collegues de travail car ses horraires ne lui permettaient pas de le faire lui-même. Par conséquent, ses collegues se verraient gagner la somme de 10% des gains. Il est dit que
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