Codification droit civil dissertations et mémoires
15 410 Codification droit civil dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD Droit Civil naissance
Droit Civil - TD Séance n°1 : La naissance Fiche de jurisprudence - Cass. Civ, 1ère, 6 février 2008 (1ère esp) M. X et Mme Y, personnes physiques et majeures sont mariés. Le 20 mars 1996, Mme. Y accouche d’un fœtus sans vie pesant 400 grammes. Les époux X demandent alors à l’officier d’état civil que soit établi un acte d’enfant sans vie. Cependant, l’officier d’état civil refuse. Le 13 mai 2003, les époux X,
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Droit civil TD : la formation du contrat
TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractéristiques de celle-ci ainsi que la rémunération qui tout deux lui conviennent. Elle tente alors d’obtenir le poste en envoyant ses informations à l’employeur et est persuadée de recevoir une réponse positive de celui-ci étant la première à postuler. Après réponse négative de l’employeur, un autre employeur lui propose un poste dans son entreprise,
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Td droit civil
Correction : Rôle particulier de la loi : essentiel des normes qui viennent de la loi (législation) ; pb : trop de lois, compliqué de les retrouver. Pour cela on a produit des codes. Facilite la recherches des règles de droit car domaines classés, compilation de loi par thématique. Convention internationale : accord entre Etat par l’intermédiaire d’un gvt respectifs qui s’accordent sur le plan éco. Accord : Convention Européenne de sauvegarde des droits de
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Droit civil : la naissance
Naissance : La naissance est le moment où un individu vient au monde. Sur le plan juridique, elle est l'événement qui marque le début de la personnalité juridique d'une personne. Décès : Le décès, également connu sous le nom de mort, est le moment où une personne cesse de vivre. Sur le plan juridique, le décès met fin à la personnalité juridique de l'individu. Présomption d'absence : Il s'agit d'une situation juridique dans laquelle une
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Cour droit civil - droit des personnes L1
DROIT DES PERSONNES Droit qui s’intéresse aux personnes au sens J du terme, évolue au fil des siècles permet détermination, individualisation et protection de la personne permet d’être titulaire de droit, d’être protéger dans leur intégrité physique et morale au sens du droit on distingue deux types de personnes : physique (hommes, humanité) et morale (société, association) code civil s intéresse au cas d expansion du code J exemple : (robots)(nature : protection des animaux)
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TD de droit civil
Gérard Cornu, est né dans les années 20 à Avignon et il est un juriste et un professeur de droit français. Il fut aussi membre du Conseil supérieur de la magistrature français. Il est principalement connu pour son oeuvre du Vocabulaire Juridique (= à partir de l3 il faut l’acheter). Il a particulièrement travaillé sur le droit civil et le code de procédure civile. Il défend notamment l’idée ( dans son livre Introduction au droit )
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TD 3 Assas droit civil
TD 3 Assas droit civil 1. La jurisprudence, source non officielle du droit Les tribunaux ne sont là que pour appliquer la loi Tous ces obstacles constitutionnels empêchent la jurisprudence de devenir une source de droit Les obstacles législatifs : il y a 2 articles du code civil l’article 5 et 1355 Article 5--> interdiction des arrêts de règlement. Le but est d’interdire aux magistrats d’énoncer une règle de droit nouvelle de façon générale. Sous
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Droit civil
Droit Civil 14/09/2023 (Autorise le code civil au exam) 4 livres obligatoires : * Inconnu à cette adresse * La vague * Tenir sa langue * Suis-je le gardien de mon frère Introduction : Discipline enseigner depuis 1840 dans les universités française. Matière est importante = sorte de bible pour le juriste (bréviaire) + elle recouvre toute les notions essentiel qui structure toute les notions juridique. Intro dite G car elle a pour ambition de
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Droit civil : Droit et justice
Chapitre 1 : droit et justice Polysémie du terme justice : Quelle type de justice, d'égalité on va rechercher ? I ) Les relations théoriques Le droit détermine les règle de fonctionnement à la justice, certaines règles de droit sont complètement déconnectées de cette notion de justice : le droit peut limiter l'action en justice, réduire l'accès en justice L'allégorie de la justice : donne l'idée gravitant autour des différentes théories : Thémis, la déesse
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Droit civil : l'obligation
12 janv * Droit des obligations * La responsabilité civile * Quasi-contrat Rappel L’obligation : Lien de droit entre deux ou plusieurs personne en vertu du quelle l’une des partie peut contraindre( créancier) l’autre a exécuter (débiteur) une prestation. Un lien interpersonnelle avec un pouvoir de contrainte dont bénéficie le créancier sur le patrimoine du débiteur. Les sources des obligations : Art 1100 «les obligations naissent d’acte juridique de fait juridique ou de l’obligation de
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Droit civil : les obligations
DROIT CIVIL - Les obligations - Introduction Le droit des obligations est la matière reine du droit privé car c’est la matière qui sert de matrice de base pour toutes les autres matières de droit privé. C’est le droit commun (tronc de l’arbre dont part toutes les branches du droit privé). . Contrat : obligation au sens juridique du terme . Convention de divorce : contrat : forme d’obligation Les obligations ne sont pas qu’une
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TD de droit civil
TD séance n°5 : Vocabulaire juridique : -État civil : L'état civil d'une personne fait référence à l'ensemble des données officielles concernant son identité, telles que son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc. -Filiation : La filiation désigne le lien de parenté entre un parent (père ou mère) et son enfant. Elle peut être établie par la naissance (filiation biologique) ou par l'adoption (filiation adoptive). -Identité : L'identité est l'ensemble des caractéristiques
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Droit Civil : La force obligatoire du contrat, l’imprévision
TD 8 de Droit Civil : La force obligatoire du contrat, l’imprévision. Imprévision : changement de circonstances, l’exécution pour l’une des parties devient excessivement onéreuse. Plusieurs principes s’opposent à la prendre. Le principe de force obligatoire du contrat, la stabilité commerciale, la sécurité juridique, l’obligation de bonne foi (elle va dans le même sens), l’équité, la justice : pas très juste de forcer une partie à s’exécuter, art 1191. Le respect de la volonté des
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Droit civil : La responsabilité contractuelle
TD 9 de droit civil : La responsabilité contractuelle 2 parties : mise en œuvre de la responsabilité et les sanctions autour de la responsabilité. Principe de non cumul des non responsabilités contractuelles et délictuelles. Causes d’exonération pas spécifiques à responsabilité contractuelle, aussi dans responsabilité délictuelle. Violation d’une obligation contractuelle : principale ou accessoire, quand on ne l’exécute pas parfaitement, on ne l’exécute pas bien ou retard. Faute résultera de l’absence de résultat si faute
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TD 2 droit civil
TD 2 Droit civil Correction la capactité juridique = pouvoir les exercer donc à la majorité. 1/La personne humaine obtient la personnalité J quand il né vivant et viable, condition cumultative. Personne = personna qui veut dire masque. Droit confie personnalité J donc existence sur la scène J. 2/ En droit l’embryon n’est pas une personne mais une chose spéciale. Ayant vocation a devenir une personne ceci explique qu’il soit considérer comme une personne si
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Td de droit civil sur la charge de la preuve
Séance 9 : la charge de la preuve Fiche d’arrêt 1 : Dans un arrêt de rejet du 21 septembre 2023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve. En l’espèce un véhicule automobile dont le propriétaire est M.M, subit un bris de glace. Le propriétaire M.M dépose une déclaration de sinistre (obligation qui impose à l'assuré d'informer son assureur de la survenance d'un sinistre causé
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Semi partiel droit civil
Année universitaire 2020-2021 LICENCE EN DROIT – 2ème ANNEE DROIT CIVIL Série A : F. Chénedé Série C : S. Porchy-Simon Série D : N. Rias Série Droit-Sc. Po : O. Gout CAS PRATIQUES Epreuve du 21 novembre 2020 – 10h à 11h30 Note : 07/20 Observation générale : les caractérisations de l’offre et de l’acceptation sont très bonnes. En revanche, vous n’en tirez pas la bonne conclusion. L’acceptation de l’offre conduit à la formation
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Fiche droit civil des personnes
FICHE DROIT CIVIL : INTRO : Fonctions traditionnelles du DDP : -fonction d’organisation : il permet d’identifier qui peut agir juridiquement. -fonction d’identification : permet d’identifier l’individu en société par nom, sexe, âge, nationalité… - fonction de protection : protège les « incapables », ceux qui sont dans l’impossibilité de pouvoir exprimer une volonté claire (mineurs et majeurs protégées) Transformation contemporaine des fonctions du DDP : -La mutation des valeurs : Le droit civil ;
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Droit civil des biens
INTRODUCTION La notion de bien se montre assez rebelle à la définition. Dans le sens commun, les biens sont toutes les choses qui, pouvant procurer à l’homme une certaine utilité, sont susceptibles d’appropriation privée. De cette définition, ilrésulte les deux propositions suivantes : - Les biens ne se ramènent pas aux choses - Les biens ne se confondent pas avec l’homme Les biens et les choses : Le 1er contact est de dire que les
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Droit civil des personnes
CM Droit Civil des personnes THEME I : Définition d’une personne en droit 1. La notion abstraite de personne Une qualification juridique, c’est faire rentrer un élément du réel dans une catégorie juridique. La notion de personne est très importante en droit. Etre une personne juridique entraine de grandes conséquences, on a des droits, des responsabilités, on devient un acteur de la scène juridique. L’idée intuitive est que tt les êtres humains sont des personnes
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Sujet ENS, droit civil des biens
Sujet ens droit civil des biens : propriété et prescription; Les prérogatives du propriétaire L’abus du droit de propriété La sanction de la mauvaise foi / la bonne foi/ la malhonnêteté en dt des biens 1) propriété et prescription; Prescription et limite du droit de propriété limite du caractère perpétuel du droit de propriété du propriétaire B) Dépossède le véritable proprio Prescription : acquisition de la propriété en matière immobilière Le possesseur acquiert par prescription
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Droit civil des personnes et de la famille
Droit civil des personnes et de la famille Articles du Code Civil à voir : art 79 al 1 ; art R1232-1 ; art 78 ; Droit : terme polysémique, ensemble de règles de conduite et des courants de pensées antinomiques, domaine social qui joue un rôle d’organisation, de conciliateur et de sanctions dans les relations entre les personnes. Fait : réel, concret, s’oppose au droit. Droit civil (déséquilibre entre les personnes) ≠ pénal (société).
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Le droit civil des biens
LE DROIT CIVIL DES BIENS Licence 3ème année – 5ème semestre Formation initiale - Division B Cours de Madame le Professeur G. LARDEUX PLAN INTRODUCTION Notion de biens, sources et caractères du droit des biens CHAPITRE LIMINAIRE : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT DES BIENS SECTION I – LE PATRIMOINE § 1 – Un ensemble de droits et d’obligations pécuniaires A - La vénalité B - Une universalité § 2 – L’expression économique de la
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L'existence de la personne, droit civil
L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Section 1 : La summa divisio. I. La notion en générale : Définition de « summa divisio » : c’est la division la plus élevée qui sera utilisée pour opérer une distinction fondamentale d’une classification. Elle va permettre de qualifier juridiquement une notion afin d’appliquer le régime adéquat. * TOUTEFOIS il existe des zones d’ombre, elle peut apparaitre imprécise et trop stricte, puis, il existe un questionnement autour de sa création/classification
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Droit civil : l'obligation
INTRODUCTION 1. Définition et caractères de l’obligation. L'obligation est traditionnellement définie comme un lien de droit en vertu duquel, une personne, appelée le créancier, peut exiger d’une autre personne, dénommée débiteur, qu'elle accomplisse une prestation en sa faveur (par exemple, la personne qui s’est engagée à acheter un bien est obligée de payer le prix de ce bien au vendeur). Corrélativement, le débiteur est soumis envers le créancier, qui peut mettre en œuvre, le cas
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