Cned Public dissertations et mémoires
2 182 Cned Public dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le rapporteur public : une institution administrative menacée
Sujet à critique depuis plusieurs années par le droit européen, le rapporteur public semble désormais tiré d'affaire et ce, par la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 4 juin 2013. S'il arrive que la France reprenne par décret mot pour mot certaines de ses directives, le droit de l’UE n’a pas pour objet principal le contentieux administratif, c’est donc de manière incidente que le droit de l’UE va avoir des conséquences
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Droit Public: A quoi sert la séparation des pouvoirs ?
Plan détaillé « A quoi sert la séparation des pouvoirs ? » Pourquoi les Etats tiennent-ils tant à ce principe datant du XVII è siècle ? Les origines et la définition de la séparation des pouvoirs. Naissance d’une théorie. John Locke au XVII è en 1690 publie « Essai sur le Gouvernement civil » Il distingue 3 pouvoirs : législatif, exécutif et confédératif ( qui se consacre aux rapports internationaux, diplomatie et armée.) Montesqieu, précurseur de la science politique
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Fiche D'arrêt - CE 09/03/1951: Existe-t-il un principe garantissant l’égalité au sein du service public ?
Société des concerts du conservatoire, C.E. 09/03/1951 Faits : 2 membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service dans l’orchestre, malgré une interdiction, ils ont été sanctionné par la société, la Radiodiffusion française a donc décidé de suspendre temporairement la retransmission des concerts de cette société jusqu’à ce que le ministère se soit prononcé sur la demande de sanction contre le
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Devoir Public BTS SP3S: les inégalités
DEVOIR 2 51S1-09 PUBLIC La pauvreté dans sons sens premier se caractérise par le fait qu’un individu ne dispose pas des ressources suffisantes pour vivre dignement dans une société et son contexte. Il faut aussi faire attention car la pauvreté ne s’apprécie pas de la même manière dans les pays développés et les pays en développement. Dans nos sociétés dites industrialisées et libérales, la pauvreté n’est pas seulement le fait de manquer de bien matériel,
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Exploitation d’une documentation économique: L’eau, un bien public mondial ?
Exploitation d’une documentation économique :L’eau, un bien public mondial ? 1- Selon Charles KINDLEBERGER , la définition et les critères d’un bien public se définissent comme suit : En économie publique, un bien collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux Caractéristiques : La non rivalité d’usage et la non-exclusion, c’est-à-dire qu’un bien peut être consommé simultanément par un ensemble d’individus sans que la qualité et la quantité bénéficiant à une
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Pouvoirs publics
Pouvoirs publics, nutritionnistes et industriels de l’agro-alimentaire vous encouragent à manger toujours plus de céréales, « pour votre santé ». L’enquête de Julien Venesson montre au contraire qu’en éliminant le blé de votre alimentation, vous pourriez être en meilleure santé. Pour réduire la faim dans le monde et augmenter les rendements, les agronomes ont profondément modifié les gènes du blé. Ils ont donné naissance à des variétés monstrueuses, des Frankenblés. Conséquence : ces blés modernes
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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La Constitution Du Public Dans La démocratie Semi-directe
Selon les conventions de la démocratie suisse, le citoyen est invité plusieurs fois par an à se prononcer sur des objets qui engagent profondément le devenir du pays. Il peut ainsi contribuer à modifier la Constitution ou à invalider des décisions du Parlement. L’expression démocratie semi-directe est généralement employée pour désigner cette forme développée de participation. Cette spécificité de la démocratie suisse présente donc un intérêt particulier en regard du constat répété des limites de
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom, prénom qui avaient été modifié aux yeux du public) Début de carrière dévoilé (films érotiques) quels sont les fondements juridiques qu’on peut utiliser et appliquer
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Cned Devoir 2 Culture générale et expression, les droits de l'enfant
Thème : Dans le cadre du thème « Les droits de l’enfant », diverses formes d’exploitation de l’enfant 1. Analyse des documents et extraction des idées à retenir 1.1. Le document « Le havre de l’école du Hogar » est un article de presse du journal Le Monde. Ce texte est de type narratif car il raconte les aventures d’enfants clandestins et de type informatif car il évoque les conditions de vie des enfants clandestins.
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La théorie des choix publics
La théorie des choix publics I. Origine de la théorie des choix publics 1. Historique • Les économistes classiques ont surtout concentré leur attention sur le fonctionnement du marché et non sur le rôle à jouer de l’Etat (d’autant plus qu’ils considéraient que l’Etat n’a peu voire pas de rôle à tenir dans un marché parfait). « L’école du choix publics est fondée au début des années 1960 par deux économistes de l’université de Virginie,
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Différences Entre Droit civil Et Droit Public
LES DIFFÉRENCE ENTRE DROIT CIVIL ET DROIT PUBLIC Le droit trouve son fondement dans la volonté politique de mettre en œuvre une conception de la société et des relations qui s’y établissent. A l’époque romaine, date de son origine, le droit sert à organiser la vie en société « UBI SOCIETAS IBIS JUS » (là où il y a société, il y a droit). Depuis, ce dernier s’est fortement diversifié puisqu’il existe aujourd’hui de nombreuses
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )2ème Année Cned économie Droit
PREMIERE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Question 1 : L’indicateur figurant dans le tableau qui permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française est le PIB/habitant. En effet, on utilise souvent la croissance du PIB par habitant comme indication de l'amélioration de la richesse individuelle, assimilée au niveau de vie. Dans le tableau, il n’y a pas écrit le PIB/habitant donc, notre indicateur sera l’évolution de la croissance potentielle. L'indicateur le plus utilisé
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Le statut protecteur d'un agent public
Définir ce qu'est un officier public n'est pas aussi facile qu'il n'y paraît à première vue. Il est nécessaire de commencer par préciser qu'un officier public est une personne qui est titulaire d'un office, c'est-à-dire d'une charge qui lui donne le droit de viager d'exercer des fonctions indépendantes en vertu d'une investiture de l'autorité publique. Si la révolution a supprimé la vénalité des offices, l'article 91 de la loi de finance du 28 avril 1816
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Les Services Publics
Séance n° 2 : Les services publics I – Notion de service public • Document 1 : CE 27 octobre 1999 Rolin Les notions de mission d'intérêt général et de service public vont évoluer avec le temps, certaines activités qui étaient qualifiées de service public ne le sont plus et inversement. • Document 2 : CE 26 mars 1966 Ville de Royan Le juge administratif a qualifié l'activité de casino de mission d'intérêt général pour
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Sources du droit international public
Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental, identiques
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Analyse De La Pratique Professionnelle dans un EHPAD public
La situation qui va être décrite à lieu dans un EHPAD public. Cet établissement accueille 62 résidents et une chambre temporaire. Au rez de chaussée se trouve le CANTOU1 qui accueille 12 résidents. Les autres résidents sont répartis sur deux étages. Situations ou activités vues ou réalisées : Lors de ma troisième semaine de stage, je commence mon quart à 6h30 et je fini à 13h30. La veille, l’infirmière m'avait demandé d'organiser mon quart de manière
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Droit administratif (droit public)
DROIT ADMINISTRATIF ( DROIT PUBLIC) • Le droit privé régie toutes les relations entre les personnes privées et les personne morales. • Le droit public régie les administrations, les collectivités territoriales ... Dans le droit administratif, il y a du droit constitutionnel. Le droit administratif est un droit autonome et non codifié, on dit que c'est un droit prétorien et un droit jurisprudentiel. Il existe quelques règles et des grands principes, c'est tout. On n'est
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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La publication d'Adam Smith La richesse des nations
a publication par Adam Smith de la Richesse des nations20 en 1776, est souvent vue comme marquant la naissance de l'économie classique et la consacrant comme une discipline digne d'étude à part entière21. Cette publication propose une synthèse cohérente des connaissances économiques de cette époque. Si Adam Smith est aujourd’hui surtout connu en tant qu’économiste, il se considérait avant tout comme professeur de philosophie morale (qu’il avait enseignée à Glasgow). Ainsi, la Richesse des nations
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A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l’égalité des usagers devant le service public ?
Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l’île de Ré. Pour relier le continent à l’île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est soumise à une tarification variable et croissante selon que l’usager habite l’île, le département ou ailleurs. Les intéressés demandent donc que leur soit appliqué le tarif
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Sujet : Peut-on Concilier Service Public Et Culture De Performance ?
SUJET : peut-on concilier service public et culture de performance ? À première vue, il semble facile de répondre à la question : « Peut-on concilier service public et culture de performance ? », tant les deux volets qui la composent semblent antithétiques. Le service public se définit comme une activité à la disposition de l'ensemble des personnes vivant sur un territoire déterminé. On pense bien évidemment aux administrations et à leur rôle essentiel pour
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Droit International Public Et Organisation Internationale
Droit International Public et organisation internationale 1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de l’ordre juridique international 1.1 Introduction Ordre juridique = ens. structuré applicables à des sujets particuliers. DIP = ordre juridique international; égalité souveraine des Etats; égalité des normes juridiques internationales, mais aujourd’hui quand même certaine hiérarchie (cf. “jus cogens”) 1.1.1 Les sujets - Sujets incontestés: Etats, Organisations Intergouvernementales (OI), Mouvements de libération nationaux - Sujets contestés: Individus, Organisations Non-Gouvernementales (ONG),
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Service Public - Dissertation
Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en
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