Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007)
Commentaire de texte Fiche 4. Document 2. Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007) : un parlement renforcé Avec la rédaction de la constitution de 1958, est né le principe de « parlementarisme rationalisé ». Dans un régime hybride que l'on qualifie de « semi-présidentiel » ,cette notion prend tout son sens. Symbole d'équilibre au sein des institutions et de garant de la continuité de l’État, ce principe est alors érigé comme fondement technique et idéologique
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Constitution du 22 frimaire an VII (13 décembre 1799)
Constitution du 22 frimaire an VII (13 décembre 1799) : La fiche d’identité : - QUI : La constitution du 28 frimaire an 8; Les consuls font la proclamation suivante : « citoyens, la révolution est fixé aux principes qui l’ont commencé: elle est finie », texte bref, 95 articles, pas de déclaration des droits, Bonaparte l’a voulu courte et obscur conçu conjointement par Sieyès et Bonaparte. - QUAND : Le 15 décembre 1799 -
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du
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Vers une nouvelle communication politique : analyse des médias d’information depuis la campagne présidentielle 2007.
Vers une nouvelle communication politique : analyse des médias d’information depuis la campagne présidentielle 2007. « Communicator». Tel est le surnom attribué à Nicolas Sarkozy pour caractériser son récent retour en politique. Avec une mise en scène très réfléchie et maitrisée, l’ancien Président de la République est le symbole même d’un monde politique accordant une place centrale à la communication. Désormais, elle est l’outil indispensable en politique puisque tous les principaux acteurs s’entourent de spécialistes
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Week-end à la campagne de Matthieu Salmon (2007)
Scénario Week-end à la campagne de Matthieu Salmon (2007) Sq.1 1 Ext/jour - 2007 - Devant le Lycee - Foule Pierre et Mark sont meilleurs amis. Ils sortent du lycée à 17h00 et marchent jusqu'a l'arrêt de bus comme d'habitude. Sur le chemin il discutent. Mark ...Il fallait que je te parle de quelque chose toute à l'heure en Histoire Géo mais j'ai completement zappé. Pierre Je t'écoute. Mark Ca te dirais de passer un
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Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515)
Commentaire d’arrêt du document 5 (Cass. 1re civ. 13 février 2013, n° 11-14515). Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 février 2013 et dont le numéro de pourvoi est 11-14515. En l’espèce, un homme est déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin. Cet homme est transsexuel et aux yeux des tiers arbore donc une apparence féminine. C’est pour cela qu’il souhaite obtenir le changement de la mention
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ADM 2007, travail noté
L’industrie de l’alimentation est en constance évolution et les participants à cette grande industrie n’ont le choix que de s’adapter à ses changements provenant d’une part du marché et d’une autre part des consommateurs. En effet, un nouvel enjeu ce manifeste dans le marché québécois où les magasins hors secteur occupent une place de plus en plus grande dans le commerce de détail alimentaire. Nous avons qu’à penser à Walmart qui ajoute à la plupart
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2007 réformant la protection de l’enfance
OI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance Rappel Loi roussel / autorité parentale 1980 et loi qui place la personne au centre du dispositif Bianco-Lomy décentralisation 1989 création de la CIDE décrété par L’ONU 20 novembre convention internationale des droits de l’enfants 54 articles qui décrivent les droits fondamentaux de l’enfant (humarium.org/fr/convention/texteintegral → 4 principes dans les droits: la non discrimination, recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit a la survie et
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Commentaire d'arret ass plen 1er decembre 1995
Alfred Fouillée « qui dit contractuel dit juste ». L’arrêt rendu en assemblée plénière en date du 1er décembre 1995 concerne le problème de la détermination du prix dans les contrats de franchisage. En ce qui concerne les faits ; M.Y le franchiseur et M.X le franchisé ont conclu un contrat de franchise de 5 ans. Ce contrat stipulait que les produits d’approvisionnement serait vendus au prix catalogue mais c’est le franchiseur qui chaque année
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Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059
Document n°7 : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059 Dans ce document du 28 janvier 2015, nous allons revenir sur un procès assez récent et actuel, portant sur l'annulation d'un mariage homo-sexuel pourtant légale car une loi autorisant les mariages homo-sexuel avait été édictée le 17 mai 2013. L'Arrêt de Chambéry datant du 22 octobre 2013, fait opposition à un mariage entre deux hommes dont l'un est de nationalité française et l'autre de nationalité
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011 Qui s’interroge sur la cause répond à la question « cur debetur » : pourquoi quelque chose est-il dû, pourquoi les parties ont-elles contractées ? Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. L’article 1131 du Code civil précise que « l'obligation
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Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de disparition pour les individus dont on consdère la mort dès lors que l'on a pas retrouver son corps. En l'espèce, Pierre X fils des époux
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
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Civ. 3ème, 21 Février 2001
Commentaire de l’arrêt Civ. 3ème, 21 février 2001 « Emptor debet esse curiosus » Cet adage latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », est en partie nuancé par la Cour de cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. M. Y… a acheté un immeuble à une société immobilière ainsi que le fonds de commerce y étant exploité à la société Hôtel le Galliéni le 26 mai 1989 et 6 juillet 1989.
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Conseil d'Etat, 23 décembre 2011.
Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Min. de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration La loi du 2 mars 1982 a ouvert au préfet la possibilité de contester les actes des collectivités territoriales devant le tribunal administratif. Ainsi, elle permet pour la première fois à un tiers de contester directement devant le juge un contrat administratif. Toutefois, cette loi est restée silencieuse quant à la nature de ce recours. Par un arrêt du
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CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le droit à ce que toute cause soit entendue devant un tribunal. En l'espèce, une personne privé crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 5
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Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.
Fiche d’arrêt n°1 droit civil (Semaine du 17/10) Benesty Antoine Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992 Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a perdu son apparence d’origine pour se rapprocher du sexe opposé, ici le sexe féminin, dont son comportement social correspond. Sauf que la personne physique a
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Commentaire d'arrêt : le contrat de prêt. Civ. 3ème, 14 janvier 2004 .
Séance 7 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêt simple : Civ. 3ème, 14 janvier 2004 (document 3) Il y a plusieurs types de prêt, pas de définition générale dans le code civil. On peut définir le contrat de prêt comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer. Selon l’article 1874 du code civil, il y a deux sortes de Celui qui nous
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Le Rapport Brodeck, 2007. La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations.
Le rapport Brodeck, 2007 Objet d'étude : La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations. Le langage face à la guerre Genre : Roman Registres : lyrique Date d’écriture : 2007, de longues années après la 2eme GM, qui a traumatisé toute une génération. Claudel ne l'a pas vécu, il a donc une vision extérieure au sujet de la guerre. Philippe Claudel : né en 1962 (il a donc 54
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