Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117
L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117 (Document 1) * Phase d’accroche : Il s'agit d’un arrêt de rejet rendu le 21 Mai 1990 par la Cour de cassation de la première chambre civile. Le thème principal traite du transsexualisme au sein de l'État civil. * Les faits : Il est question dans cette affaire que Dominique X née le 18 Juin 1948 est déclarée de sexe féminin
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Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,
Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité. En raison de son identité sexuelle désormais aussi bien physique que psychologique il réclame que son sexe inscrit dans les registres de l’Etat civil soit
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The real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007.
Introduction Today we will talk about the real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007. This real estate crisis also called the "subprime crisis", has greatly affected the United States. This crisis that should have remained in the United States, and more particularly the real estate sector, has finally spread all over the world. This spread is the result of a technique that is in the midst of finance, securitization. As
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Fiche de lecture, JULIENS Cédric, La question corporelle dans la formation de l'infirmière une ouverture vers d'autre possible, Perspective soignante, Décembre 2012.
Fiche de lecture 1/ Référence de la bibliographie: JULIENS Cédric, La question corporelle dans la formation de l'infirmière une ouverture vers d'autre possible, Perspective soignante, Décembre 2012, N°45, page 51 – 60 2/ Univers de référence: Soins infirmiers, Philosophie, Psychologie, Anthropologie 3/ Précision sur l'auteur: _ Né à Bruxelles en Belgique, étudiant il se plonge dans le linguistique, la littérature, le théâtre et la philosophie, il entre au conservatoire dans l'équipe de Pierre Laroche, parallèlement
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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ADM 2007 TN4
Le concept Les Québécois modifient de plus en plus leurs habitudes alimentaires pour suivre les tendances santé. Sur de nombreux aspects, ils ont réussi à prendre le virage santé et même à influer sur l’offre des producteurs, des fabricants et des détaillants de l’alimentation. Selon un récent sondage de la firme CROP, 60 % des 1 000 Québécois interrogés affirment avoir apporté des changements concrets à leur alimentation . Pour cette raison la compagnie FitTech,
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres.
? Ce texte est un arrêt du Conseil d’Etat, du 21 décembre 1990, en rapport avec la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. L'action de l'administration est encadrée par le principe de légalité, elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Ces normes, sources du droit administratif sont composés tout d’abords de la Constitution, de la loi et des règlements, mais aussi des règles des conventions internationales. Celles-ci ont une autorité supérieure
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Moi Boy - Roald Dahl, 2007
Fiche de Lecture Dahl, R. (2007). Moi Boy. Paris : Edition Folio, coll. Junior. 224 p. (normes APA) J'ai choisi le livre de Roald Dahl,Moi Boy Résumé : Roald (Boy) Dahl, dans ce livre, raconte l’histoire de toute sa vie. Ce livre est donc une autobiographie. Il naquit au Pays-de-Galles, le 13 septembre 1916. Son père, Harald Dahl, meurt lorsque Boy n'a que 3 ans. De 1922 à 1923, âgé de 6 ans, sa mère
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Corrigé BTS IR Physique-Appliquée 2007
AHDJOUDJ YANIS SN2 25/11/2016 TP N° 1-2 : CONFIGURATION,UTILISATION DE LIAISONS, AN/NA SUR CARTE ACL 8112PG Programme : Fichier main.cpp : #include <iostream> #include "header.h" using namespace std; error_code outc(u_char*, int) { return 0 ; } error_code inc(u_char*) { return 0 ; } error_code _os_sleep(int* ticks, int*) { return usleep(*ticks * 10000) ; } union acl8112{ typedef struct { u_int8 counter_8254[3], vide1, adf, adF, dif, diF, vide2[8] ; } lecture ; typedef struct { u_int8
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Analyse d'arrêt 4 decembre 2001
Madame Sarthou est la légataire universel de l’Imprimerie Lacoste, l’éditeur d’œuvres de Jean Rameau. Ce dernier décède en 1942. L’imprimerie ne rend pas à Madame Sarthou les comptes des exploitations de l’œuvre comme le demande Madame Sarthou, conformément a la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Elle est litige avec la société. Madame Sarthou, demanderesse, assigne la société Lacoste, qui sera défenderesse, devant le tribunal de grande instance. Le tribunal
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Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite du prix de la chose vendue et donc plus largement des conditions de vente afférentes à un bien. En l’espèce, un particulier contracte vente auprès d’une société un bijou , en obtenant sur le prix affiché de 101 556 francs une réduction de 1556 francs. Peu après, la société assigne
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Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012
Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement
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Commentaire Cass civ 3ème 12 juin 2014
Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ. 12 juin 2014 N° 13-18446, PB « Vérité dans un temps, erreur dans un autre... » Montesquieu, Les Lettres persanes, Candide et Cyrano. Il s’agit d’un arrêt rendu le 12 juin 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation où il est question de la caractérisation de l’erreur lorsque la rétroactivité peut sembler faire obstacle. En l’espèce, M. Y et Mme Z ont acheté le 27 novembre
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Commentaire d'arrêt cour d'appel administrative de Bordeaux 15 décembre 2015
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la cour d’appel administrative de Bordeaux juge que le mesures d’affectations prises à l'égard d'agents publics puissent être qualifié de mesure d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et liberté de ceux-ci. Magasinier au seing du service hospitalier de Boscamnant, Monsieur A est victime d’un accident du travail en 2011 lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 4 %. Par la
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009
Comentaire : Civ 2, 10 septembre 2009 Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'obligation d'impartialité des juges. En l'espèce, la vente d'un immeuble avait été autorisée aux enchères publiques par un tribunal de commerce. Le propriétaire de l'immeuble étant contre
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Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012
Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n0 11-20532 L’ancien article 1147 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
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Ch Com, 10 juill. 2007
L’établissement du principe de bonne foi en matière de droit des contrats constitue, d’un point de vue historique, une question fortement débattue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 10 juillet 2007 traite de la question de la place de la bonne foi dans les conventions, et plus précisément il concerne les notions envisagées dans les alinéas 1er et 3 de l’article 1134 du Code civil. La société
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Chambre criminelle, mercredi 4 décembre 1996 - la perte de chance
Groupe 3 | Flore Coscia COMMENTAIRE : Ch. crim. du mercredi 4 décembre 1996 Le mercredi 4 décembre 1996, les juges de la Chambre criminelle ont rendu un arrêt de cassation en audience publique sur le thème du préjudice, et plus précisément sur la possibilité du caractère certain et direct du préjudice résultant de la perte d’une chance de la réalisation d’un évènement favorable. En l’espèce, un agent de l'Etat (Ginette X) a été blessé
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ADM 2007 Marketing Travail Noté 2
Travail Noté 2 ADM 2007 -Marketing 1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Crudessence offre des produits à haute énergie qui sont bio, végane, sans gluten et artisanale. Leur but c’est de faire connaitre leurs produits santé et d’éduquer les gens au bien fait d’une alimentation saine. (Youtube.com). Crudessence emploie environ entre 51 et 200 employés. Et elle a une compagnie sœur qui fait le RISE Kombucha (thé fermenté) (linkedin.com).
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ADM 2007 Travail noté 1
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Provigo a été créée en 1969 par la fusion de quatre grossistes québécois pour répondre à la compétition canadienne et américaine. Le siège social est à Montréal. Chaque semaine, ce sont plus de quatre millions de Québécois qui font leurs achats dans l’un des magasins de l’entreprise. (Wikipédia) Provigo est un des leaders dans le domaine de l’alimentation au Québec et elle est
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Le mandat, Cass civ 1e, 14 janvier 2016
Cass civ 1e, 14 janvier 2016 « Dans le cas où la rémunération du mandataire ne correspond pas au service rendu, le juge a le pouvoir de diminuer celle-ci et si le mandataire a, de surcroît, manqué à son devoir d’efficacité, il doit voir sa responsabilité délictuelle engagée » (Dalloz). En l’espèce, une agence immobilière a conclu un compromis vente portant sur une villa construite sur un terrain de 1000m2 en vertu d’un mandat de vente, et
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Citation : Article 180 Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié car celle-ci affirme que si elle avait su elle ne se serait pas mariée. Procédure : La femme, le demandeur, a engagé une
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