Tribunal Administratif de Bastia, 6 septembre 2016, n°1600975 /pouvoir de police administrative

Tribunal Administratif de Bastia, 6 septembre 2016, n°1600975

Le Tribunal administratif de Bastia rend un arrêt le 6 septembre 2016. Cet arrêt est relatif au pouvoir de police administrative ; plus précisément à la protection de l’ordre public, ainsi qu’au pouvoir de police du maire.

En l’espèce, le maire de la commune de Sisco a pris un arrêté en date du 16 août 2016 par lequel il interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le port de vêtements pendant la baignade ayant une connotation contraire à ces principes.

Ainsi, par une requête du 1er septembre 2016, la Ligue des Droits de l’Homme demande saisi le juge des référés et lui demande sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté du 16 août 2016. Mais aussi de donner à la commune de Sisco une amende de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En guise de défense, le 5 septembre 2016, la commune de Sisco conclut au rejet de la requête et demande à ce que la Ligue des Droits de l’Homme soit condamné à une amende de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Les parties ont donc étés convoquées à l’audience le 6 septembre 2016 à 14 H 00.

Le Tribunal administratif de Bastia a eu à répondre à ce problème : est-il possible pour un maire de prendre un arrêté interdisant l’accès à un espace publique à certaines personnes, en vue de maintenir l’ordre publique ?

Le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a donc rendu une ordonnance le 6 septembre 2016, par laquelle il rejette la requête de la Ligue des Droits de l’Homme au motif qu’« aucun des moyens susvisés, invoqués par la Ligue des Droits de l’Homme ne se révèle propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ». En revanche les conclusions de la commune de Sisco tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cette décision à une grande portée puisqu’elle vient élargir les prérogatives du maire. En effet, selon le Tribunal administratif de Bastia le maire doit s’adapter, prendre des décisions « nécessaire et proportionnée au regard des nécessités de l’ordre public ». Ce n’est également pas la première fois qu’une juridiction administrative a eu a se prononcer sur ce type de litige.

Cet arrêt nous démontre qu’il est nécessaire de protéger l’ordre public (I). Et cette protection passe par le maintient des prérogatives des personnes publiques chargées de prétoire cet ordre public (II).

I- La nécessaire protection de l’ordre public / I- L’identification de la mesure de police

Pour pouvoir prendre des arrêtés municipaux et protéger l’ordre public, il nous faut constater un risque allant à l’encontre de l’ordre public (A). Il est important de faire attention à l’ordre public et le préserver, puisque celui-ci est fragilisé (B). Ce cas de figure n’est pas rare.

A- Le constat d’un risque allant à l’encontre de l’ordre public / A- Savoir distinguer police administrative générale et police administrative spéciale.

Le 13 août 2016, sur une plage de la commune de Sisco, « une violente altercation est survenue entre deux groupes de baigneurs suite à la présence réelle ou supposée d’une femme se baignant dans une tenue très couvrante, au cours desquels plusieurs personnes ont été blessées ». Le maire de la commune de Sisco admet que : « les événements qui se sont déroulés le 13 août 2016 ont été extrêmement violents ». Par conséquent, le maire a prit, en l’espèce, un arrêté en date du 16 août 2016 par lequel il interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. De même, la commune de Sisco précise que cet arrêté « vise à apaiser la situation et à éviter le renouvellement de tels événements ». La Ligue des Droits de l’Homme s’oppose au maire de la commune de Sisco et soutient qu’ : « il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué ». Le Tribunal administratif de Bastia vient confirmer le constat d’un risque allant à l’encontre de l’ordre public et décide de ne pas suspendre cet arrêté. En effet, « la présence sur une plage de Sisco d’une femme portant un costume de bain de la nature de ceux visés par l’arrêté du 16 août 2016 serait dans ces conditions de nature à générer des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». Le juge des référés vient présider, qu’ici le maire de Sisco a pris une mesure « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des nécessités de l’ordre public ». Il appartient au maire de prévenir et lutter contre les risques allant à l’encontre de l’ordre public. D’autant plus, que cet ordre public est devenu fragile (B).

B- Un ordre public fragilisé / B- La définition de l’ordre publique

En l’espèce, le maire de la commune de Sisco a interdit jusqu’au 30 septembre « l’accès aux plages et la baignade à toute personne n’ayant pas une

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