Chambre criminelle du 26 mai 2009 dissertations et mémoires
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Arrêt première chambre civile 20 mai 2009
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne dispose d’aucune approche générale de la théorie de nullité. De ce fait, la jurisprudence a déterminé les principaux fondements de son régime juridique. La cour de cassation dans l’arrêt en date du 20 mai 2009 prend part
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009 La distinction entre une société en formation et une société crée de fait est un sujet classique mais néanmoins crucial compte tenu de ses enjeux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2009, non-publié au bulletin, illustre ce propos, compte tenu des conséquences qu’a la distinction sur l’imputation d’une dette. En l’espèce, nous sommes dans une situation
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Résumé arrêt chambre commerciale 26 mai 2010
Chambre commerciale 26 mai 2010 : PB ; Le report du gage sur de nouveaux biens est-il concevable par l'effet de la seule convention des parties en cas de biens non fongibles entre eux ? Solution : stipulation valable, la cour demandant que biens nouveaux soient gardés comme étant donné en gage. Apport ; Il est possible aux parties de convenir que les biens initialement gagés pourront être remplacés par de nouveaux biens, même s'ils
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit
ROUZE Flora CJ1 Épreuve finale de Droit Processuel 1. Fiche d’Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit L’arrêt mis à notre disposition est un arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 26 mai 2009. Les époux Y, personnes physiques, bailleurs ont conclus un bail rural avec Monsieur X, personne physique, locataire, les 25 et 26 avril 1995. Ce bail a par
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Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Chambre commerciale 26 mai 2010 - Nantissement
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur des meubles incorporels. Il s’agira plus particulièrement du nantissement de créance, par lequel une personne affecte une créance en garantie d’une autre. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 porte sur la question du nantissement et du fait de savoir si la cession de créance entre dans une sûreté. En l’espèce, une société a consenti un prêt à une
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
Les différents arrêts : Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006 : Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des
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Arrêt De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009: la qualité d’« ex » de la victime
arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant
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Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un
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Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense
Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud. La légitime défense est le fait de se défendre face a une agression, mais, toute défense ne peut pas être considérée comme légitime, différentes conditions sont a respecter. Dans un café, une dispute opposait deux individus : l'un saisi violemment au cou par l'autre se dégagea en assénant a son agresseur un violent coup de bouteille qui provoqua une blessure. L'agressé devenu agresseur fut poursuivit pour coups et blessures
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Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?
M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son
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Droit Des Sociétés: Commentaire Arrêt Chambre commerciale du 5 mai 2009, la cession de parts sociales suite à une exclusion
Travaux dirigés : Droit spécial des sociétés. Séance 4- Cession de Droit sociaux Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale du 5 mai 2009 Par un arrêt de principe et de cassation rendu en date du 5 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière d'expertise lors de la cession de parts sociales suite à une exclusion. En l'espèce, différents associés d'une société civile sont exclus de cette dernière par
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Mixte De La Cour De Cassation Le 26 Mai 2006: le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009
sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Ch.Mixte, 26 mai 2006. « Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » D.Houtcieff. En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en lui-même, n’engendre aucune difficulté juridique. Pourtant, les débats doctrinaux démontrent que la situation n’est pas aussi simple. L'arrêt rendu par la chambre mixte très largement composée, puisqu'elle réunissait les représentants des premières
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