Chambre criminelle du 26 mai 2009 dissertations et mémoires
20 956 Chambre criminelle du 26 mai 2009 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Les Figures De Style
Figures de style Dans 1 écrit il y a des mots qui comptent double/triple. On peut écrire – de mots – de phrase, peut importe, c’est l’impact qui compte. - Chaque fois que possible il faut faire des phrases courtes (+ facile à écrire & à lire). - Utiliser le + possible la forme active à la forme passive. - Utiliser des formes interrogatives. - Eviter les clichés & familiarités. - Viser express° courtes &
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Normes Pour Chambre 3 étoiles Handicapé
1: CHAMBRE: La réglementation demande : - Au moins une chambre adaptée lorsque l’établissement dispose de 20 chambres et moins. Au moins 2 chambres lorsque l’établissement a entre 20 et 50 chambres. 1 chambre par tranche de 50 supplémentaire. Le lit présente une hauteur entre 46 et 50 cm du sol : Cette hauteur correspond à la moyenne de la hauteur d’assise des fauteuils roulant. Ainsi, la personne se transfère sans effort. Au moins un
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Rapport De Stage à La Chambre Du Commerce
SOMMAIRE Dédicace …………………………….………………………………. 2 Remerciements……………………………………………………… 3 Introduction ………………………………………..………………. 4 PARTIE 1: REPRESENTATION GENERALE DE LA CCIS DE NADOR Chapitre I : PRESENTATION DE CCIS : 1 - Définition des CCIS …………………………………………. 7 2 - Missions de la Chambre……………………………………… 7 3 - Identification de la CCISN…………………………………… 9 4 - Activités de la CCISN…………………………………………9 5 - Organigramme de la CCISN………………………………… 11 Chapitre II : ORGANISATION INTERNE (Département et Services ) : 1 - Organisation Juridique et Financière
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Economie du marché de l'automobile en 2008-2009 (devoir)
Économie général Devoir 1 Question En 2008 et 2009 la crise de dimension historique fait rage, de nombreuses activités économiques s'effondrent et les constructeurs d'automobile ne sont pas épargnés. Une chute de la production mondiale de 4% en 2008 et de 13% en 2009, soit près de 11,5 millions de pertes depuis 2007 sur un total de 62 millions de véhicules. Aux États-Unis, le marché automobiles c'est effondré de 50% dès 2007 et en Europe
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Droit Privé: étude de l'arrêt Civ 1ère, 18 mai 1972
référence: Civ 1ère 18 MAI 1972 (pourvoi) Faits: Un livre est publié et raconte l'histoire entre une professeur et un élève mineuT' Procédure: En 1ère Instance, une ordonnance de référé est demandée par le père de l'élève mineur pour cesser le trouble causé par les faits relatés dans le livre. Le juge fait alors droit de sa demande. L'auteur du livre interjette appel. Le 8 juin 1970, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt
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La crise actuelle 2008-2009 et les causes
la crise actuelle 2008-2009 et les cause: Cette crises touche l'économie mondiale depuis 2008 date où la plupart des pays industrialisés sont entrés en récession suite à une crise financière qui a son origine dans des prêts imprudents à l'habitat aux États-Unis. La crise des subprimes en 2007 a provoqué des pertes importantes qui ont conduit à de très fortes tensions sur le marché interbancaire. La situation financière déjà délicate a été rendue encore plus
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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La Chambre Des Officiers
... i vient s’enfoncer sous la bas de mon nez. Puis on coupe la lumière ». 6) Où le narrateur se réveille-t-il après l’accident? Combien de temps après l’accident a lieu le réveil? Adrien se réveil sans doute dans un hôpital se situant non loin de « l’avant », il nous est pas clairement dit l’emplacement de son réveil, mais un brancardier utilisant un déictique de lieu nous indique environ où il se réveil «
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Les est indéniable que l’homme vit aujourd’hui dans une sorte de fourmilière, mais est-ce là sa vraie nature ?
Il est indéniable que l’homme vit aujourd’hui dans une sorte de fourmilière, mais est-ce là sa vraie nature ? L’innovation, le développement, l’accroissement des populations pousse l’homme à se rassembler dans les lieux de plus en plus proches et étroit. Les mesures de politique de la ville se sont superposées comme les couches d'un mille-feuille, sans grande cohérence. Les immeubles qui sont de plus en plus nombreux son fait pour accueillir un plus grand nombre
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Un Acte Criminel Contre La Criminalité
Dissertation: La peine de mort. Un acte criminel contre la criminalité. Introduction. Durant les années 1990, Marc Dutroux a séquestré, violé et tué plusieurs adolescentes. Il fût arrêté en 1996 et condamné en 2004 à la perpétuité. Contrairement à cette histoire, un jeune Texan de 23 ans fût lui aussi arrêté (en 1991) pour avoir volontairement mis le feu à son domicile tuant ainsi ses 3 filles ( 1 fille de 2 ans et des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Analyse De Pratique: La mise de contention au niveau des poignets sur un patient agité afin de réaliser une pose d’aiguille sur CIP (chambre implantable percutanée)
Lieu : Cette situation a lieu à la clinique dans la chambre d’un patient. Situation : La mise de contention au niveau des poignets sur un patient agité afin de réaliser une pose d’aiguille sur CIP (chambre implantable percutanée) et pour éviter qu’il s’arrache sa perfusion et sa sonde urinaire. Observation : Ce patient était arrivé le jour précédent pour une altération de l’état général, c’était un patient très agité, n’arrivant pas bien à s’exprimer
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BTS d'économie générale et droit: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
29617CTPA0111U PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V1 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de
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Personne sensible, mais soumise à ceux qui l'aiment
2) Un homme sensible mais soumis par celle qui l’aime * Champ lexical de la sensibilité : « en versant moi-même des pleurs » (l 917-918), « je pris ses mains dans les miennes » (l931-932), en la regardant d’un œil triste » (l 932), « des choses si touchantes » (l 944), « qu’elle m’attendrit à un degré inexprimable » (l 946), « je me sens le cœur emporté par une délectation victorieuse »
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Devoir Economie-Droit BTS MUC 1ère Année Cned: L’industrie et le marché automobiles français en 2009 et 2010
Devoir 1 économie générale-droit 1ère partie: Économie générale 1- Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008/2009, car tout d'abord, ils ont du anticiper les effets sur le long terme de la crise et du choc historique de 2008 sur la demande des ménages ; afin d'éviter les pertes et pour garder une certaines rentabilité, les constructeurs ont diminué leur productivité en réajustant leur offre à la demande des ménages, réajuster aussi
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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