Cas hopital de Pontoise dissertations et mémoires
126 776 Cas hopital de Pontoise dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit: Un pacte signé par les deux époux peut-il aménager le devoir de fidélité, et par conséquent le statut matrimonial ?
La situation des époux Machin suscite trois séries de questions, toutes relatives aux effets que produit le mariage, sur le ménage alors constitué. L’épouse nous interroge sur la légalité des liaisons extraconjugales de son mari, sur le remboursement des dettes qu’il a contracté seul et sur sa possibilité de quitter le domicile conjugal sans avoir à payer les loyers réclamés par le bailleur. I. Quant aux relations extraconjugales L’époux fréquente des clubs échangistes contre l’accord
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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?
En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution. L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
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Cas Pratique de droit: le Divorce
CAS PRATIQUE Faits : Paul et Colette sont un couple qui s'est marie en 1995. Ensemble ils ont deux enfants Jean et Jacques. Alors qu'elle s'ennuie Colette rejoint la secte des témoins de Jéhovah et s'investit de plus en plus dans cette association et délaisse peu à peu sa famille. Ne supportant plus cela, le couple décide de séparer de fait mais temporairement. Pendant cette séparation Paul a une liaison avec une collègue. Après réflexion
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Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction
Grâce au prêt que lui consent une banque, M. Dupuis vient d’acquérir une superbe villa à Cassis pour la modique somme d’un million d’euros. Construite sur les hauteurs, la villa possède quelques dépendances. Le contrat de vente est passé devant notaire. M. Dupuis se satisfait de sa nouvelle acquisition. Quelle n’est pas sa désillusion lorsqu’il apprend que son nouveau voisin prétend être le véritable propriétaire des dépendances et des annexes de la villa. M. Dupuis
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Cas Pratique de Droit: L’employeur de Léa peut-il l’a licencié pour ce motif ?
Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de
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Etude de cas: carré de Normandie - L’attractivité des marchés PME française productrice de fromages de Normande
8 séances dont 50% note en contrôle continue qui est une étude de cas. TD1 : Etude de cas carré de Normandie : L’attractivité des marchés PME française productrice de fromages de Normande souhait : - Renforcer positions commerciales en Europe (éventuellement Allemagne, Italie, GB, Pays-Bas) - Question 1 : Classer les différents critères en macro-critères et micro-critères Macro-critères : critères liés au marché en général Micro-critères : critères liés au secteur dans laquelle appartient
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Cas pratique de droit: l'entreprise Dubreuil
SUJET DU CAS PRATIQUE L’entreprise Dubreuil SA exporte des végétaux depuis la France vers d’autres Etats membres de l’Union européenne. Or depuis peu, elle doit faire face à une loi française du 5 septembre 2003, adoptée conformément à une convention internationale visant à favoriser la libre circulation des végétaux et obligeant les Etats à certifier l’absence de maladie végétale. Concrètement, cette loi prévoit une redevance liée à un contrôle phytosanitaire des végétaux sur pied qu’il
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Cas Pratique de Droit: majeur incapable
Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en
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Cas Pratique de droit : Effets Du Divorce
Cas pratique Il s’agit d’un problème de droit se rapportant aux effets du divorce et plus précisément l’obtention d’une prestation compensatoire et la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-époux. Lynette et Tom sont mariés depuis 12 ans. Mais 8 ans après leur mariage celui-ci la trompe et Lynette en avait connaissance mais le pardonna et avait décidé de reprendre la vie commune avec lui. Mais au fil du temps, les disputes
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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
Cas pratique Faits pertinents Arrêté : acte administratif Date d’édiction : 25 janvier 2012 Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause. Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction. Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les
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Cas Pratique de droit: Perquisition Et Saisies
Rappel des faits : Un officier de police judiciaire et deux agents de police judiciaire, suite à une dénonciation, vont faire des constatations sur place, et des saisies et vont ensuite faire une perquisition de domicile. On se trouve ici en matière de trafic de stupéfiants et il s'agit de savoir si la procédure a été régulière au vue des faits rapportés. On se trouve ici au domicile d'une employée de l'Etat major et certains
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Etude de cas: Elsève de l'Oréal
THION Meryl Groupe H MAURICE-PEROUMAL Claire ROUVILLOIS Manon VANDERMEEREN Chloé Elsève de l’Oréal sur le marché des shampoings I-Présentation de l’entreprise l’Oréal 1. Histoire L’Oréal a été fondée en 1907 par Eugène SHUELLER. A ses débuts en 1909, l’entreprise était une Société Française des teintures inoffensives pour cheveux, implantée à Paris. C’est à partir de 1910 que l’Oréal se tourne vers l’international en exportant des produits dans différents pays comme l’Italie, l’Autriche, la Hollande, les
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Cas Pratique de droit: la Filiation
Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir
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Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement
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Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce
1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa
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Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial
Il s’agit ici de proposer une consultation à Monsieur LELOUEUR, propriétaire d’un local commercial et Monsieur LEBOEUF, locataire et bénéficiant du statut de commerçant. Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, il occupe donc cet immeuble en vue de l’exécution d’un contrat de bail, qui obéit à des règles différentes que celles applicables aux baux d’habitation. En l’espèce, Monsieur LEBOEUF exploite un restaurant sur le déclin. Il a
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Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Pratique Cession De Créance Cas Pratique Cession De Créance Recherche de Documents: Cas Pratique Cession De Créance Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 23 octobre 2012 Balises: Mots: 1811 | Pages: 8 Vus: 61 Voir la version complète S'inscrire Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux
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Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé
Cas pratique de Droit des sociétés: « Les dotations à titre d’associé ». Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.
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Cas Pratique de droit: la Complicité Et la Coaction
Cas pratique A et B commettent des vols depuis un an. Ils décident à l’initiative de B de dérober pendant la période de noël des objets de valeur laissés au domicile par des particuliers. A demande à C, sans en informer B, où son beau-père, serrurier de profession, range ses « passe-partout ». C après avoir essayé, en vain, de l’en dissuader donne l’information à A. E qui a tout entendu appelle la police, A
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Etude De Cas Mairie De B...
Etude de Cas Mairie de B… Travail à faire : Analyser la situation de la ville de B… Calculez l’âge moye du personnel de la mairie de B…, ainsi que l’ancienneté moyenne (annexe4).commentez les résultats obtenus. Commentez la méthodologie utilisée pour l’étude auprès des agents municipaux. Quelle autre méthode préconiseriez-vous ? Présentez un diagnostic de la situation de la ville de B… dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de communication interne Présentez une stratégie
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Etude De Cas Mairie De B...
(14/02/13) Etude de Cas Mairie de B… Travail à faire : Analyser la situation de la ville de B… Calculez l’âge moye du personnel de la mairie de B…, ainsi que l’ancienneté moyenne (annexe4).commentez les résultats obtenus. Commentez la méthodologie utilisée pour l’étude auprès des agents municipaux. Quelle autre méthode préconiseriez-vous ? Présentez un diagnostic de la situation de la ville de B… dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de communication interne Présentez une
945 Mots / 4 Pages -
Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse. Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ? Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir
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Rapport De Stage M1 Psychologie Hopital De Jour
Introduction : Dans le cadre de notre première année de master 1 en psychologie « clinique et pathologie », nous avons choisi d’effectuer notre stage dans le domaine de la prise en charge des pathologies psychiques infantiles. De plus, passionnée par l’autisme, nous avons voulu nous intéresser à un type de prise en charge spécifique, celui de l’accueil en hôpital de jour. Nous avons ainsi découvert le milieu de la pédopsychiatrie où le travail en
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Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale
Dans le cas, d’une séparation entre deux parents, le droit laisse le principe de coparentalité vivre même après une séparation, cependant dans certains cas, la coparentalité et donc ses modalités et son application est fixée par le juge selon de multiple critère mais particulièrement dans l’intérêt de l’enfant. Madame W actuellement en instance de divorce avec monsieur W, souhaite que la garde alternée de de ses deux fils soit rejeté à l’égard de Monsieur W,
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