Cas hopital de Pontoise dissertations et mémoires
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Cas Pratique de droit: la vente
Cas Mr X est un cultivateur et producteur indépendant de fruits dans la région de Marseille. Son activité principale est la mise en vente de jus frais, issu de sa propre exploitation sur les marchés locaux. Depuis août 2010, Mr X a obtenu la mention valorisante "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale", ce qui justifie son prix de vente 15% plus élevé que ses concurrents. En allant sur le marché, Mme Y, une femme
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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?
Introduction M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Monsieur Roult lui a même fait donation d’un appartement, ce qui a été conclu par acte notarié le 15 septembre 2008. Son épouse
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Cas Pratique de droit: la tutelle
Cas pratique n°1 : Suite au décès de ses parents, Alexandre né le 14 mai 1994, fut placé sous le régime de la tutelle avec pour tuteur, Emilie sa marraine. Il hérita de ses parents d’une somme conséquente s’élevant à 380 000euros. A la suite de cet héritage, Alexandre décida de louer à un ami majeur un appartement lui appartenant. Certains de son entourage se demandent si cette location pourrait être remise en cause ?
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Cas pratique de droit du travail: jacques ro était-il en droit de refuser la proposition de son employeur?
jacques ro était-il en droit de refuser la proposition de son employeur? Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon
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Cas Pratique de Droit Social: Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ?
M C employé de la société Plaskom est embauché sur le site de Lyon. I. Hypothèse ou muté a Nice. Un employé peut-il refuser une modification de son lieu de travail, lorsque celle-ci est très importante ? La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 1998 indique qu’a défaut de clause précise, le contrat de travail doit s’exécuter dans un même secteur géographique, si l’entreprise reste dans ce secteur
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Cas Pratique de Droit: le droit à Polluer
L'instauration de droits à polluer répond à un problème classique de la théorie économique : celui des externalités négatives. Toute activité productive génère des externalités. Un effet externe négatif apparaît lorsque l'activité de production a un effet direct qui nuit à d'autres agents économiques. Par effet direct, on entend un effet qui ne fait pas l'objet de transaction sur un marché. La pollution de l'eau est un exemple classique d'externalité négative : elle peut diminuer
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Étude d'un cas pratique de droit sur la SNF
Les faits Victime d’une agression à bord d’un train, un passager est mortellement blessé de plusieurs coups de couteau. Sa mère assigne le meurtrier et la SNCF en réparation de son préjudice moral. La décision La cour d’appel de Grenoble rejette la demande dirigée contre la SNCF, estimant que le geste « irrationnel » de l’agresseur présentait un «caractère imprévisible et irrésistible » (force majeure) qui n’aurait pu être empêché « ni par un contrôle
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Cas pratique de droit: Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics
Objet : Contentieux des dommages de travaux et ouvrages publics. Contexte : L'enfant Marrand a chuté de son vélo, le 15 septembre 2012, suite à une collision avec un véhicule municipale à l'arrêt comportant la signalisation « Travaux publics » Il s'est avéré que le chemin communal appartenant à la commune de Saint Prest utilisé par l'enfant comportait des bosses. L'enfant Marrand a subi des dommages corporels à la suite de l'accident. Les époux Marrand, parents de l'enfant souhaitent
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Etude De Cas: Marketing de l'entreprise Danone
Sommaire : I) Le diagnostic externe de l’entreprise ........................................................... 3 1) Modèle PESTEL ......................................................................................... 3 2) Matrice de Porter : .................................................................................... 5 3) Les groupes stratégiques........................................................................... 6 II) Le diagnostic interne de l’entreprise ............................................................ 7 1) Présentation de l’entreprise...................................................................... 7 2) Missions de l’entreprise ............................................................................ 8 3) La segmentation ....................................................................................... 9 4) Le ciblage ................................................................................................ 10 5) Le positionnement .................................................................................. 11 6) Le mix marketing ..................................................................................... 13 7) Matrice BCG et cycle de vie .....................................................................
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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Cas Pratique de droit: Police Administrative
Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci. En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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Cas Pratique de droit: SARL
Cas pratique SARL – 2ième partie Question 1 : Un mineur non émancipé ne peut pas hériter de titre de société, sauf dans le cas où les associés sont d’accord. Le fils de Pierre ne pourra donc hériter de ses parts que si les trois autres associés valident la transmission de titre ou s’il a plus de 16 ans, ses parents peuvent faire une demande d’émancipation. Question 2 : Denis est le cogérant majoritaire avec
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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Cas pratique de droit sur l'EURL
pour Louise est l’EURL. En effet, dans l’EURL, l’entrepreneur est le seul maître à bord. Dans ce cas, Louise serait la créatrice de l’entreprise. En ce qui concerne le capital, seul 1€ suffit pour l’ouverture de l’entreprise alors que Louise, elle souhaite investir 5000€. De plus, elle souhaite protéger son patrimoine ainsi que celui de son mari. Dans l’EURL, sa responsabilité est limitée dans ses apports, elle n’engage pas son patrimoine. Elle pourra envisager l’intégration
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le Transfert Du Contrat De Travail
Cas pratique - Concernant la « gravité » du changement de contractant Les conditions nécessaires sont elles réunies pour la réalisation d’un transfert de contrat de travail ? L’article L. 122-12 al. 2 devenu article L 1224-1 du code du travail qui est l’article autour duquel s’articule la nation de transfert des contrats d’entreprise dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
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Cas pratique de droit: Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ?
Cas pratique séance 5 RIT I. En l'espèce, au sein d'un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d'un voile au bureau qu'elle refuse d'enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l'interdit. Le règlement intérieur d'une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l'acte unilatéral de l'employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d'hygiène en vertu de
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Cas Pratique de Droit Du Travail: la Modification Contractuelle
Cas pratique Les modifications contractuelles ayants une incidence sur un des éléments essentiels du contrat de travail ou rendant l’exécution du contrat incompatibles avec des impératifs de vie familiale ou privée peuvent être refusées par le salariés. Ainsi une distinction est a opérée entre les modifications du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail dans la mesure ou le premier nécessite l’accord du salarié alors que le second se doit d’être
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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
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Etude de cas: Maison de Champagne Gosset
Jean-Pierre Mareigner, chef de caves de la Maison de Champagne GOSSET, a souhaité élaborer et offrir aux amateurs de Champagne un vin tout en finesse, élégance et fraîcheur, dans la lignée des autres cuvées de la gamme Antique, à savoir, la Grande Réserve, le Grand Rosé et le Grand Millésime. Le Champagne GOSSET Grand Blanc de Blancs est le fruit d’un assemblage savant et minutieux, de la vendange de 2005 avec des vins de réserve
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Cas pratique de droit: la modification des horaires de travail
DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL Monsieur Barbaroux désire affecter l’un de ses agents de sécurité, Jacques Roset, qui travaille de jour depuis 16 ans, à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne pourtant un horaire en « 3 × 8 » et la convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue « une modalité normale de
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Etude de cas: Conserverie de Meknès Aïcha
ux cheveux tressés, créée par Gosciny et Uderzo, les dessinateurs d’Astérix, qui trône sur toutes les étiquettes. L’histoire de cette marque, très prisée pour le petit-déjeuner et le goûter, remonte à 1929. A l’époque, on ne parlait pas encore de la fraise. L’établissement Cibut, du nom de son fondateur, exportait totalement sa production, composée de truffes blanches, fruits au sirop et légumes en conserve, destinés à être utilisés comme matières premières par l’industrie alimentaire française.
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Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?
Cas pratique Différents pb se posent : -celui de la voiture (cheque en bois) -emprunt de 10000e -adultère -donation -Aucune participation du mari aux dépenses (on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe) -voiture de luxe Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari. Question de la solidarité
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Cas Pratique de droit: La Nulitté De Mariage
Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble. Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183
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Cas Pratique de droit: la Société En Nom Collectif (SNC)
Cas pratique : La société en nom collectif Sujet : La société ALOZ est une SNC travaillant dans le domaine de la mécanique au capital de 120000 DHS. Composées de trois associés gérants statutaires, Mr ALI ; Mr MOUNIR ; Mr NAOUAFAL et cinq associés. L’article des statuts stipule : « les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des
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