Cas hopital de Pontoise dissertations et mémoires
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Cas Pratique De Droit: un acte Administratif
CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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Stages dans un hôpital de jour
bnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn h vhvnburnée du lundi 6 février 2012 fut ma première journée de stage à l’hôpital de jour. Ce jour-là les conditions météo étaient difficiles, en effet, il avait neigé, et les routes étaient difficilement praticables. L’effectif était donc réduit car beaucoup de personnel n’avait pu se rendre sur le lieu de travail. Quant aux patients, une grande partie a pu se déplacer, car la population de l’hôpital de jour vit en majorité prés de
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Cas Pratique de droit: la filiation de l'enfant
En 2009 Jeanne et Henri ont eu un garçon nommé Damien. Henri quitte Jeanne et ne reconnaît pas l’enfant. 1 ans plus tard la situation d’Henri lui permet de reprendre son rôle de père, il souhaite reconnaître Damien et que celui ci porte son nom. Lorsque la filiation d’un enfant n’a pas été fait simultanément par les deux parents, est-il possible que le second parent dont la filiation n’a pas été fait puisse reconnaître lui
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Cas Pratique de droit: Les Dettes Dans un Couple Marié
Peaudecerf Jeremy Master 1 droit du patrimoine Cas pratique Le régime de séparation de bien est régit par les articles 1536 à 1543. Sous ce régime chaque époux demeure propriétaire de ses biens, quelle que soit la date de l’acquisition du bien. Corrélativement chaque époux répond seul de ses dettes. Ce principe de l’indépendance du passif des époux connait toutefois des tempéraments : Les époux sont solidaires quel que soit leur régime matrimonial d'une part,
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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Cas Pratique de droit: le gardien
Cas Pratique : Monsieur Optimiste décide d’organiser une petite fête dans son jardin. Pour cela, il est urgent de tondre la pelouse envahie par les mauvaises herbes. Monsieur Optimiste demande alors à son voisin, Monsieur Serviable, s’il veut bien s’en charger car lui-même est occupé avec le nettoyage du barbecue. Monsieur Serviable accepte et va chercher la tondeuse de Monsieur Optimiste dans le garage de ce dernier. Après quelques minutes de tonte, la tondeuse se
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Etude De Cas: Atmosphère de vente au détail et conception de magasin (document en anglais)
Individual Case Study Retail Strategy Retail Atmospherics & Store Design Questions 1. Discuss the implication of Underhill’s statement that “converting non buyers to buyers is largely dependent on store design and display”. Underhill’s main thesis is that since so many consumer purchases are unplanned, retailers should attempt to design the store so as to facilitate purchases, get consumers to spend more time in the store, and to facilitate the purchase of complementary items. Underhill feels
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Cas Pratique de droit: le sort de l’accession
Cas pratique Le présent cas pratique a pour trait le sort de l’accession. En l’espèce, Jacques, bailleur d’un terrain, est confronté à des ennuis réalisés par le locataire Jules. Ce dernier réclame la somme de 20.000€ destinée à l’indemniser des dépenses engagées pour la construction d’un garage-atelier ainsi que pour l’aménagement du point de vente. De plus, son voisin Jean réclame la somme de 10.000€ pour l’empiètement du point de vente sur son terrain. Nous
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Cas Pratique de droit: une offre commerciale
DROIT DEUXIEME ANNEE BTS ASSISTANT DE MANAGER CAS PRATIQUE CHAPITRE 1 1 a- La règle de droit concernant les validités d’une offre commerciale implique, entre autre, que la urée de validité de l’offre doit obligatoirement être indiqué. Cependant, l’offre est réputée valable tant qu’elle est visible sur le site, et cela indépendamment de la durée annoncée. L’auteur du site ne l’ayant pas retirée à temps, cette offre est toujours valable. 1b – Etant donné que
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Cas Pratique de droit: le droit d’auteur et les productions immatérielles
Cas pratique 3 le droit d’auteur et les productions immatérielles Question 1 A-Le problème juridique qui ce pose pour cette situation est que l’association de préservation n’a pas demandé l’autorisation à l’héritier direct de Edouard (c'est-à-dire a Julien le petit fils de Edouard). B-Le règle de droit à mobilisé pour résoudre ce problème sont le droit moral perpétuel , il confère le droit au héritier en cas de mort tout les droits d’auteur, les héritier
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Devoir RCF: cas CHARPENTES DE LOZERE
DEVOIR MAISON DE RCF – MARDI 26 NOVEMVRE 2013 CAS 1 – CHARPENTES DE LOZERE Questions 1) La consultation des offres en ligne procure des avantages : L'accès à une multitude d'offres. Elle permet un gain de temps et une réduction des coûts pour l'entreprise. Cela permet également de télécharger tous les documents nécessaires. Le système d’alerte permet d’être informé instantanément de la publication d’appels d’offres en rapport avec le secteur (domaine d'activités) que l'entreprise a
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Cas Laiterie De La Rive-Sud
Cas Laiterie de la Rive-Sud APPROCHE PROBLÈME. Étape 1: Résumé des faits. La compagnie « Laiterie de la Rive-Sud » est une petite entreprise québécoise de produits laitiers établie depuis de nombreuses années. Elle a comme principale activité la distribution de produits laitiers dans différents magasins et restaurants situés dans les environs de la laiterie. Cette activité est dirigée par un gestionnaire qui a comme équipe un superviseur, un expéditeur et dix chauffeurs-livreurs. Al Brown
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Etude De Cas - contrôle de gestion: Textilunion
KEMARI Abde Raouf . SLIMANI Walid . Master 2 en sciences de gestion . Spécialité : Comptabilité,Contrôle,Audit . MODULE : CONTROLE DE GESTION STRATEGIQUE Enseignant : M.Jean-Pierre GRNADE . Etude de cas : Textilunion . L’ex analyste de PEUTROEN a conçu et mis en place le système actuel de contrôle budgétaire qui est lui-même analogue à celui utilisé dans son ancienne entreprise spécialisée dans l’industrie de l’automobile . Historique : industrie textile (implique procédé de
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Cas pratique de Droit Commercial: le contrat
Les faits : En l’espèce, Monsieur Lamesson a contacté avec Madame Le Fourno, afin de lui livrer du poisson à une date déterminée. Ce premier, n’a pas respecté ses engagements commerciaux et a entravé le bon fonctionnement de l’activité de restauration de sa cocontractante. La qualification juridique : Nous sommes en présence d’un contrat commercial, où il y a eu une remise en cause de l’exécution de celui-ci. Plus précisément le non-respect de la date de fin
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Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?
Document 1 Les faits : Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est
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Cas Pratique de droit: la Vente De Fonds De Commerce
Madame GARONNE, épouse commune en biens de Monsieur LAC, exploite un fonds de commerce de vente de chaussure à BORDEAUX, dans un local soumis à la copropriété. Souhaitant arrêter définitivement son activité, mais n'ayant pas de repreneur pour son fonds, elle propose à Monsieur PINOT, de lui céder uniquement son droit au bail. Monsieur PINOT désire ouvrir un magasin de vins et spiritueux, et au vu des clauses du bail concernant la cession - sous
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Cas pratique de droit: le bail commercial
Séance 2 : Cas pratique de la séance 1 = En l'espèce, vous viviez avec votre compagnon depuis novembre dernier dans le même appartement. Selon l'article 515-8 du code civil, votre union est qualifiée de concubinage puisque vous partagiez une vie de commune qui se traduisait vraisemblablement par l'existence d'une communauté de toit et d'une communauté de lit. De plus votre couple présentait un caractère de stabilité et de continuité. Cependant, le concubinage ne présente
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Étude de cas : interview de Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez
Accueil Les cahiers du management Les cahiers du management L'étude de cas : interview de Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez "Notre force réside dans l'équilibre de notre modèle" Par Propos recueillis par et Philippe Delaroche - publié le 03/04/2012 à 14:45 Le président du premier électricien indépendant mondial mise sur le savoir-faire du groupe pour doper sa croissance dans les marchés émergents. Imprimer Partager1 Tweeter2 0 Partager0 Quelle est la priorité de votre stratégie
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale: l'enquête de flagrance
Procédure pénale Séance 4 Cas pratique n°1 I/ l’enquête de flagrance 1. La qualification de l’enquête, la situation de flagrance Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête de gendarmerie de flagrance ou préliminaire. Nous chercherons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce puisque ce dernier nécessite des conditions restrictives. A défaut de celle-ci on qualifiera l’enquête de préliminaire. La question est de savoir si nous sommes
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Cas Pratique de Droit De La Communication: le racisme
DROIT DE LA COMMUNICATION CAS PRATIQUE: SUJET 1 Madame TAUBIRA, ministre de la justice, a fait l’objet d’une parution dans la presse écrite titrée: ‘‘Maligne comme un singe, Taubira retrouve la banane’’. Messieurs DUPONT et DURAND ont repris ce message en l’accompagnant d’un photomontage comparant Madame TAUBIRA à un singe et du commentaire: ‘’Il faudrait mieux la voir dans un arbre, accrochée aux branches, que de la voir au gouvernement’’, le tout ayant été posté
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BTS CI - Cas Haribo, De La négociation à La Vente
CAS HARIBO MISE EN SITUATION La société Haribo située à Bonnes (Allemagne) souhaite pénétrer le marché Algérien via l'intermédiaire du géant distributeur CARREFOUR situé à Oran. Donc pour résumer Haribo est le leader du marché des friandises en Europe et Carrefour est la chaîne de supermarché la plus important en Algérie, elle joue aussi un rôle de distributeur chez les petits commerçant très nombreux en Algerie (en effet on trouve une épicerie à chaque coin
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Cas Pratique de droit: NATHALIE peut-être déclarée responsable du fait de son retrait ?
En l’espèce, Valérie s’entend avec Paul, Max, Nathalie, Julie, Olive et Phil pour créer une personne morale dont l’activité sera « la création et la vente de vêtements pour femmes ». L’accord entre ces personnes prévoit les apports suivants : VALERIE apporte ses relations commerciales et son savoir-faire en matière de création d’articles de mode ; PAUL apporte un brevet d’une valeur de 6000€ ; MAX âgé de 16 ans apporte 9 000€ en espèces
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