Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 121 Cas Pratique économie dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique Les conflits de lois dans le temps
Cas pratique n°1 Une femme s’adonne à la prostitution à été interpellée par la police le 12 mars 2016. Elle fut poursuivie devant la justice pour délit de racolage, délit qui fut postérieurement surprime du Code pénal. La question qui se pose est de savoir si ces nouvelles ont pu être appliqué à cette femme et à quelle(s) conditions ? L’art. 2 du Code Civil pose le principe de la non rétroactivité de la loi.
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Cas pratique relations internationales
Rappel des faits : Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle d’en disposer selon sa volonté) du Velaryon était rattachée au Dragonstone. Cependant, la majorité de la population qui compose ladite région s'identifie comme appartenant au
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Droit commercial, cas pratique
CAS PRATIQUE N°2 Nous sommes en présence de la société de croisière effectuant des actes lucratifs et répétitifs, ces deux éléments font que ces actes sont des acte de commerce par nature. Ces derniers sont stipulés dans l'article L110-1, 5° du code de commerce. Et de Lisette cliente de cette société n'agit pas dans le cadre professionnel, on peut définir cette personne comme consommatrice ou personne non commerçante c'est à dire une personne physique qui
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Cas pratique sur la classification des biens
Monsieur Dimitri consacre sa vie aux animaux, à l'aquarelle et à l'écologie. Sans enfants, il souhaite préparer sa succession en donnant ses biens immobiliers à une association consacrée à l'environnement et le reste de ces biens à une association de protection des animaux. Il vous énumère les biens dont il dispose : - Une exploitation laitière composée de 40 hectares sur lesquels paissent ses cinquante chèvres qui permettent la production du lait et de deux trayeuses
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Cas pratique de droit pénal sur la complicité
Anaïs LECOMTE – E204389M TD – Droit pénal Thème 4 : La complicité Cas pratique 1. Ludmilla sort avec Julian. Ludmilla raconte à Julian que Henri quitte son domicile pendant un certain temps. Julian décide alors d’aller voler les montres de luxe que possède Henri dont lui à parler Ludmilla. Ludmilla accepte de remettre les clés de l’habitation d’Henri à Julian. Pour que Ludmilla soit poursuivie pénalement pour vol aggravé, il est nécessaire qu’il existe
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Cas pratique : Le mariage a-t-il un caractère valable s’il était conclu sous pression ?
Monsieur Duchemin et Madame Mollet se sont marié. Quelque mois plus tard monsieur Duchemin à rencontrer une autre femme, il souhaite donc de mettre fin au mariage. Le divorce est refusé par Madame Molette en raison de son raisonnement religieux. Selon monsieur Duchemin le mariage était conclu sous la pression de la famille (I), ainsi son épouse a menti sur sa situation financière, puisque son entreprise risque d’être en « faillite » (II). Donc il
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Cas pratique droit administratif
TD 13 Devoir Cas pratique : En l’espèce, un arrêté visant à interdire les rassemblements d’une association a été adopter par le préfet de police. Ce dernier met en avant le caractère discriminatoire de ces rassemblements et le fait qu’ils entrainent un trouble à l’ordre public. L’association, contrariée par cet arrêté préfectoral, considère que le préfet de police porte atteinte illégalement à la liberté de manifestation. Ainsi, trois questions se posent : Ce rassemblement constitue-t-il
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Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat
SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT CAS PRATIQUE La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité. Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone,
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Cas pratique anéantissement de la vente pour défaut de conformité
TD V - DROIT CIVIL - S6 CAS PRATIQUE : Samir, restaurateur, a fait, en décembre 2016, l’acquisition des mains de Farida d’un fonds de commerce de restauration rapide pour l’exploiter. Ce fonds était tout équipé pour permettre la poursuite d’une activité de restauration rapide et comprenait donc le matériel de cuisine nécessaire, notamment l’inévitable hotte que Farida avait achetée et fait installer alors qu’elle exploitait encore le fonds de commerce. Mais voilà depuis 3
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Exemple de cas pratique TD CIVIL
CORRECTION TD CIVIL SÉANCE 8: FICHE D’ARRET: - FAITS : Un couple d’hommes de nationalité française s’était rendu au CANADA pour avoir recours a une GPA. Leur nom figure sur l’acte de l’enfant comme les parents de ce dernier. Ne fois en France, ils déposent une demande de transcription de l’acte de naissance. Une fois la demande posée, le procureur de la R s’est opposé à la transcription. C’est ainsi que les parents assignent le
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Cas pratiques de Droit pénal
Cas pratiques 1. a) Jean-Louis et Martine sont mariés depuis cinq ans. Mais la discorde s’est peu à peu installée dans le couple, notamment à cause de l’éducation de leurs deux filles, Sabrina et Luce, qui ont respectivement 6 et 8 ans. Jean-Louis et Martine sont toutefois d’accord pour divorcer et souhaiteraient éviter, si possible, le recours au juge. Ils voudraient que vous assuriez, en tant qu’avocat, la prise en charge de leur divorce, et
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Cas pratique : les effets du mariage
Séance n° 4 Les effets du mariage Un couple est marié depuis dix ans et est en crise depuis deux ans. Ils n'entretiennent plus de relation sexuelle, l'épouse s'y refuse à cause des violences verbales dites par son mari lors de leur dispute. L'époux obtient une promotion en Nouvelle-Zélande. Malheureusement, madame ne veut pas partir vivre aussi loin, il part donc seul pour une duree de trois ans. Une fois installe, l'epoux prend conscience du
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Cas Pratique Droit Pénal
Groupe 5L2 unité BDesoutter Evane TD 6 : la complicité : Cas Pratique 1 : Vacances au ski Marc est ravi : Il va enfin pouvoir partir au ski dans les Alpes françaises le 1er décembre 2021 ! Il est d’autant plus heureux qu’il sera accompagné de Seb son meilleur ami d’enfance avec qui il a fait les quatre cents coups… En effet, après avoir multiplié les erreurs de jeunesse, les deux compères se sont
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Cas pratique droit pénal
Cas pratique à faire : Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid. Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule, ils décident de voler la voiture d’une personne portugaise en train de décharger des courses. Un touriste français essaie de s’interposer et il est gravement
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Cas pratique P5
Le stagiaire 31/01 Destinataire : Mr Viston Note de synthèse Bonjour, Une fois que vous aurez rempli votre déclaration de TVA, je serai disponible pour répondre à vos questions sur les options de débit et de crédit de TVA. L'option de débit présente des avantages et des inconvénients. Les + : En effet, une fois la facture débitée du compte du client, elle reverse la TVA. La TVA et son exigibilité sont alors liées à
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Cas pratique BTS Notariat Méthode baux commerciaux
Cas pratique méthode Introduction 1.Annonce du thème Ex: "Le thème de ce cas pratique porte sur 2. Qualification juridique des faits Ex: "Monsieur et Madame X personne physique, majeur, capable. 3. Problème de droit Ex: "Un problème de droit se pose. 4. Annonce du plan Ex: "Dans une première partie nous (.….) Dans une deuxième partie nous (... ) Dans une troisième partie nous ( ...) Développement 1 - Titre de la partie qui va
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Cas pratiques droit civil
En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir un enfant présumé. De plus, il y serait révélé l’exacte fortune que possède l’homme politique avec certains éléments de son patrimoine, ou encore l’utilisation à
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Cas pratique : assurance des biens
CAS PRATIQUE Assurance des biens ÉTAPE 1 Vous recevez M. et Mme TRAORE pour un rendez-vous dédié en assurance. Ils sont très sceptiques, ils ont accepté le rendez-vous car il vous apprécie mais ils estiment qu’ils n’ont pas de temps à perdre avec le genre de futilité qu’est l’assurance, il préfère largement parler de leurs placements financiers. QUESTIONS 1. Aussi, au vu des éléments en votre possession établissez un premier bilan d’assurance de vos clients.
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Cas pratique : Clause de NC
Chapitre 6 : Cas pratiques Cas 1 : Clause de NC RD : Conditions de validité de la clause de non-concurrence : * Protéger des intérêts légitimes de l’entreprise (existence d’un savoir-faire, protéger un fichier clients * Être limitée dans le temps (la clause doit préciser la durée de l’interdiction) et dans l’espace (zone géographique) * Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié (ne pas priver le salarié de toutes ses chances de retrouver
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Cas pratique imprimerie
Correction cas pratique Les faits : Monsieur Sevran dirige une petite entreprise spécialisée dans l’imprimerie sur tissu, Problème juridique : En cas de non paiement a la date de l’échéance, le fournisseur reste-t-il propriétaire de la marchandise ? La théorie : La solution : Monsieur Sevran n’a pas payer a l’échéance le prix prévu, comme le prévoir le contrat conclu entre lui et le fournisseur, le marchandise reste impayé, dans ce cas le fournisseurs reste
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Cas pratiques de droit de la famille
Droit de la famille 2022 - 2023 ligne horizontale Introduction : Bibliographie : Examen : Code civil Cas pratique Commentaire d'arrêt guidé Ce qui est attendu : Méthodologie Bonne rédaction TD : Galop essaie Coeff 2 Note orale Devoir maison Introduction : La famille : Pas de def dans le code civil. Mais on peut la définir comme un groupe de personnes unies par des liens fondés, exemple : affiliation, union. Plus un gage de
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Cas pratique de droit constitutionnel
DM droit constitutionnel Le 8 mai 2022, pour la première fois dans l’histoire française, une femme est élue présidente de la République. Elle défend un programme inspiré par l’idée d’un retour à la grandeur qu’aurait connu la France et d’une sortie immédiate de la crise sanitaire. La Cheffe de l’Etat voyant que la majorité de l’Assemblé nationale lui est hostile, la dissout pour acquérir la majorité. Cela réussit et elle obtient une large majorité de
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Cas pratique de révision
CAS PRATIQUE DE REVISION La maire de Sainte Laïcité a lu sur le fil WhatsApp de la mairie une série de messages concordants concernant les nouveaux gérants du bar restaurant “bien boire et bien manger”. Il semblerait que des stagiaires universitaires y soient recrutés et soumis à des traitements indignes (dépassement des horaires, coups, injures…). Afin de calmer la tension, la maire décide en application de ses pouvoirs de procéder à la fermeture administrative du
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Cas pratique Pierre Brunnel
Cas pratique Pierre Brunnel Création d’une société de location de matériel de jardinage. Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations. Aidez Pierre Brunnel à mettre en lumière des paramètres de choix qu’il aurait pu négliger. Un type d’entreprise est ce qu’on peu appelé communément un statut juridique. Il à pour objectif de déterminé la nature de l’activité et la direction voulu par l’entrepreneur. L’entrepreneur est un créateur, un
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Cas pratique de droit administratif
TD 15 Devoir Cas pratique En 2015, le Premier ministre a homologué le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée « Charlus », protégeant un vin d'exception en France. En 2022, monsieur de Saint-Loup, un viticulteur de la région, a écrit au Premier ministre pour demander l'abrogation de ce décret car sa commune de Balbec n'était pas incluse dans la liste des communes de l'aire de proximité immédiate de l'appellation. En l'absence de réponse,
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