Cas Droit Anne Tangy dissertations et mémoires
23 252 Cas Droit Anne Tangy dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Histoire des sources du droit cas
Histoire des sources du droit Anthony MERGEY 2012-2013 ________________ Partie 1 : Les racines du droit français. Naissance du véritable Droit francais au 17ème siècle. Apport romains, germanique et chrétien. Chapitre 1 : l’apport Romain Rome constitue une expérience unique. A la fois dans l’espace et dans la durée. Dans l’espace d’abord car Rome est passées d’une modeste Cité à un empire gigantesque puisque lors de son apogée au 2ème sicle après JC, ses frontières
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Cas pratique droit commercial
DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS SEANCE N°5 : LA SARL I - CAS PRATIQUE Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la SARL est, aux termes de l’article L 223-1 du code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques
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Le droit constitutionnel cas
Droit Constitutionnel Deux questions : * Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Le discours doctrinal constitutionnel porte sur deux objets : le droit constitutionnel et la pratique constitutionnelle. * Qu’est-ce que ce cours de droit constitutionnel de la Vème République. Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel c’est d’abord le droit formellement constitutionnel c'est-à-dire le droit formalisé dans la constitution, c'est-à-dire dans la norme, dans
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié cas
Chapitre 4 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Page 41. 1. Indiquez les domaines encadrés par la négociation collective 4 rôles d’acteurs sociaux : L’état, les employeurs, les salariés et le pouvoir syndical. L’état donne les directives, les employeurs obéissent et dirigent, les salariés obéissent et le pouvoir syndical protège et représente les salariés. 1. Qui sont les partenaires sociaux ? 1. Les acteurs de la négociation 1. Expliquez le
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Pratique droit commercial cas
________________ FICHES D’ARRÊT TD 1 DROIT CIVIL LA PREPARATION DE LA VENTE, LES AVANT-CONTRATS Cass. 3ème civ., 15 décembre 1993 : arrêt Cruz-Godard Le 22 mai 1987, Mme Godard consent aux consorts Cruz une promesse de vente d’un immeuble (valable jusqu’au 1er septembre 1987). Le 26 mai 1987, elle leur notifie sa décision de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz ont levé l’option. Ils assignent les consorts Cruz en réalisation forcée
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Cas pratique droit administratif cas
Enoncé : Le directeur de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy place un détenu à l’isolement contre son gré. Il se borne à souligner sur un formulaire pré imprimé l’un des motifs de placement à l’isolement énumérés par ce document, à savoir « trouble à l’ordre ou à la discipline dans l’établissement ». * La décision peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? * Vous semble-t-elle légale ? Le directeur d’une maison
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Cas pratique introduction au droit
Cas pratique n°1 Les faits : Un contracte est conclue en 2012 entre deux particuliers pour le prêt de 50 000€ respectant la loi en cour. Le contracte prévoit un taux d’intérêt de 12,5% et remboursable des le 1er décembre 2013. Le 7 avril 2012 une nouvelle loi à application immédiate au contact en cour revient sur le plafonnement des critères de taux d’intérêt à 10%. Quest° de Dt : Cette loi nouvelle est-elle applicable au contracte
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Fiche droit constitutionnel cas
Fiche Introduction Droit Constitutionnel : * Ensemble de règles * Discipline scientifique Chapitre 1 : Le Droit Constitutionnel comme un ensemble de règles Ensemble de règles : * Les règles qui se distinguent d’autres règles juridiques * Règles écrites ou non Ex : Article 21 * « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » * En pratique c’est le Président de la République Droit Constitutionnel : * Ensemble de règles de
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Cas pratique de droit constitutionnel
TD Droit Constitutionnel - Cas pratique. Cas n°1 En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures du 5 avril 2027, le quota requis de parrainages. Le 30 mars 2027 marc lafeuille décède. Que
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Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.
Roxanne Eva AG14A Cas pratique ABC Cosmétiques 1) * Faits : Suite à la hausse de ses effectifs, l’entreprise voient des difficultés relationnelles et juridiques se multiplier. Pour lutter contre les vols la société souhaite installer des caméras vidéos dan les ateliers et dans les vestiaires. * Problème juridique : Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise et à quelles conditions ? * Principes de droit applicables : Droit
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Introduction au droit cas
Introduction au droit 10/09 : L’Etat représente la forme juridique du pouvoir. En Europe, l’idée de République est l’archétype de l’Etat. La République (res publica, chose publique) l’ensemble des droits des citoyens sont confiés à un pouvoir central les représentant et agissant en leur nom. C’est un concept qu’on a hérité des Romains en 509 ou 510 av. J.-C., et qui a pris fin avec l’arrivée d’Octave en -27. La République a une base commune
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Droit constitutionnel cas
CHAPITRE 2 : LE PARLEMENT Conditions pour poser sa candidature : - Sénateur : 24 ans - député : 18 ans A l’AN les élus sont élus au SUD § 1 : COMPOSITION Toutes personne qui remplies les conditions pour être électeur Il ne faut pas rentrer dans les cas d’inéligibilité : concerne l’avant élection Incompatibilité : après l'élection : une fois que le député est élu il doit choisir quelle fonction il concerne. Il
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Droit comptable cas
Droit Comptable Cours 1 de droit comptable du 09/10/07 Introduction 1. Colbert ou l’art de faire revenir les commercant dans le droit chemin. 2. Napoléon… 3. Un coup de pied dans la fourmilière 4. Du capital au gage des créanciers sociaux 5. Outil et prison législative 6. Fiscalité en mêlée Le temps des crises 1. 1914 : revenu. 2. 1920. Pression fiscale 3. 1935, la grande réforme : informer 4. Libération d’une France détruite. 5.
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Droit commercial cas
DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION Définitions: 1. Au sens restreint, c'est le droit des commerçants. 2. Au sens large, recoupe plusieurs matières, s'insère dans le droit des affaires: - droit commercial - fiscalité privée - droit des sociétés - droit bancaire - droit de la distribution - les procédures collectives - droit de la concurrence : c'est surtout le droit des pratiques anti-concurrentielles: - les ententes illicites - les abus de position dominante c'est-à-dire que maîtrise plus
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DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL 28/01 Introduction : Le droit constitutionnel est une branche particuliére du droit public, il détermine et traite les rapports et pourvois au sommet de l’état mais aussi celui qui fixe le droit de la constitution. C’est à la fois l’organisation politique de l’état mais également les règles juridiques du fonctionnement de l’état. Rappel : * Droit privé : rapports entre particuliers(vu 1er semestre). Droit public : il y a un rapport avec une
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La jurisprudence comme source de droit cas
La jurisprudence comme source de droit Une thèse présentée pour Le Collège Juridique Franco-roumain par Cristiana Paraschiv 2015 « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par « la jurisprudence » ? On trouve deux définitions : la jurisprudence, comme l’ensemble des décisions prononcées par les tribunaux en tant que fixant des
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Droit administratif cas
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : * Martine Lombard – cours de droit administratif pour les deuxième année * Frier – précis de droit administratif * Le Gaja – les grands arrêts de la jurisprudence * Dictionnaire juridique Site internet : * Conseil d’Etat – fiche pour les juridictions * Légifrance – article et arrêt du CE * Dalloz étudiant (application) Introduction Il existe deux composantes lorsqu’on parle du droit administratif : le droit et l’administratif. Le
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Les sources du droit cas.
Le droit est constitué par l'ensemble des règles ou normes édictées par le législateur et qui ont vocation à s'appliquer ou à réglementer la société. Il existe différentes branches du droit (droit pénale,droit civil ,droit du travail). Les sources du droit La loi est "édictée" par le parlement, le parlement est constitué de deux chambres: l'assemblé nationale et le sénat. (La France est sous un régime parlementaire). La constitution: Date de 1958(Veme République) et est
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Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET - DROIT
DEVOIR DROIT Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET : 1) Les faits sont les suivants. Le demandeur, Jacques ROSET (salarié de l'entreprise SAFET), a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur (dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur) suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail (service de nuit en horaire « 3 x 8 »). 2) Le problème de droit est « Le refus d'un salarié concernant
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Droit du travail cas
Cours : Droit du travail 2013-/-2014 REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI Université Cheikh Anta Diop de Dakar FORMATION A DISTANCE DROIT DU TRAVAIL Année académique 2013-2014 INTRODUCTION GENERALE DU COURS DE DROIT DU TRAVAIL Dans cette introduction générale, il s’agit de mettre en exergue les points essentiels suivants : * La définition et l’objet du droit du travail ; * Les caractéristiques du droit du travail ; * L’évolution du droit du travail
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DROIT CONSTITUTIONNEL CAS
DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction 8 janvier 1959 : De Gaulle devient le premier Président de la Vème République. La nouvelle Constitution qu’il a voulue et conçue a été largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, elle fait du président de la République la clé de voute des institutions. Janvier 2002 : Jacques Chirac est le 5ème Président de la Vème République mais depuis la dissolution ratée de 1997 et la victoire de la
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Cours droit administratif cas
Partie Introductive : Distinction droit public et droit privé Le système juridique français est fondé sur une séparation des droits et des juridictions. Le droit administratif se distinct du droit commun (droit civil) : c’est le Juge et les politiques qui vont le déclarer mais dont le contenu n’est pas déterminé. Le législateur vient les aider à définir les règles. Section I/Origines et Justifications de la distinction droit public / droit privé Elle trouve ses
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BTS Droit Cas Chaufélec
DOSSIER 1 1. Les clauses exorbitantes de droit commun sont des clauses qui déséquilibrent le contrat au profit de la personne publique en lui accordant des prérogatives importantes et introduisent un rapport d’inégalité entre les contractants. La personne publique agit dans l’intérêt général et, à ce titre, se voit accorder certains pouvoirs sans qu’ils soient octroyés à l’autre. Dans l’extrait du contrat avec la commune de Serre-Castet (Document 1), la clause exorbitante de droit commun
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Droit constit cas
Rationalisation du parlementarisme car en 58 les rédacteurs de la constitution avaient conscience du rôle et de la puissance de la commission et ont enté d’encadrer leur travail et leur influence en limitant le nombre de commission permanente a 6 dans chaque assemblée. Les commissions ont pris une importance sous la Ve repu avec la logique de revalorisation du parlement et la révision de 2008 a confirmé cette évolution en redonnant leur place aux commissions
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Droit de la distribution cas
Droit de la distribution Il n’existe pas de réel droit de la distribution : c’est le droit des échanges économiques. Il est en constante évolution car il est à la jonction : * Stratégies commerciales variant avec la conjoncture économique. Des pratiques contractuelles s’adaptant au droit applicable. Le droit de la distribution tente de trouver un équilibre entre liberté du commerce et droit à la concurrence (les consommateurs veulent de la concurrence alors que les
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