COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
46 093 COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3e , 14 janvier 2014, inédit
Faits En l’espèce, en 1999 M. Farouk X était employé par la société Renovest en tant que gros-œuvre. Lors de cet emploi il a réalisé des travaux pour son père qui n’a pas payé les factures. Procédure et moyens des parties M. Farouk X a assigné son père en paiement de la somme de 110 246,08 euros égales aux factures qu’il avait évité. La cour d’appel de Colmar l’a débouté de sa demande lors d’un
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Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux. La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une
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Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779 La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée le 14 octobre 2014 à statuer sur le principe de rétroactivité la loi dite « plus favorable » concernant l’abrogation des peines planchers. En l’espèce, le 24 mai 2010, un individu masculin commet un vol. Le casier judiciaire du prévenu comptait neuf condamnations antérieures, dont certaines pour vol. Le vol commis à cette date est
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Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2017
Amandine SOURISSE L3AJ TD DROIT DES CONTRATS : SÉANCE 6, LA CAPACITÉ Commentaire d’arrêt du 4 janvier 2017 Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la nullité du mandat de protection future après une mise sous curatelle. En l’espèce, le juge des tutelles a placé un individu sous curatelle et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en
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Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts. A l’origine c’est la Société foncière de l’Ouest (SFO) qui saisi le tribunal de grande instance de Rennes, elle est demandeur. L’objet de la demande est l’obtention de la condamnation de BGP
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres La loi du 20 janvier 2017 est venue poser un cadre général constituant le statut des autorités administratives indépendantes, qui avaient vu leur nombre s’accroître significativement au cours des années précédentes. Elle fait suite à un certain nombre d’arrêts qui, par leur innovation, ont fait ressortir la complexité de traitement des recours contre les actes administratifs unilatéraux que
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Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012
Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997
Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie de transport. L’homme a refusé de se faire poser une prothèse, ce qui aurait réduit ses blessures. Procédure : l’homme a assigné la compagnie et
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Commentaire d’arrêt du 11 février 2009
Bachir Ilyssar Grpupe1 Commentaire d’arrêt du 11 février 2009 Par l’arret dde la 1ère chambre civil de la Cour de cassation, le 11 février 2009 a dû rendre une décision de justice concernant une affaire portant sur l’obligation alimentaire. Suite à cet arrêt, Monsieur X, a été condamné à verser une pension alimentaire par l’intermédiaire de Mme Y à son fils, majeur, Jean-Christophe dans le but de subvenir à ses besoins. Monsieur X et Madame
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Commentaire de l'arrêt du 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986
Arthur Pol Groupe 14, L2 Responsabilité civil La 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986, concernant l’indemnisation d’une personne privée de discernement et victime d’un accident de la circulation. En l’espèce, le 15 février 2012, une personne passagère dans un taxi a ouvert la porte de celui-ci lorsqu’il était en marche, a basculé sur la chaussée et s’est grièvement blessée. La famille de
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Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020
Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020 Par un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la légalité des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre d’une enquête de flagrance sans le consentement de l’intéressé. En l’espèce, deux médecins (un chirurgien et un anesthésiste) ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique. A la fin
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