COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
46 097 COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
566 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
853 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt sur la responsabilité en droit administratif
Vial Clarisse L2 P2 G7 UCLy droit Séance 8 droit administratif Commentaire d’arrêt Sujet : C.E., 10 avril 2013, Ville de Marseille Une administration (collectivité territoriale) est condamnée en justice car un de ses agents à commis une faite et pas n’importe laquelle : une escroquerie L’affaire de Marseille montre que même si la faute de l’agent est très grave et que des poursuites pénales peuvent même être engagées contre lui, la responsabilité cumulative joue
1 673 Mots / 7 Pages -
Commentaire - Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415
Droit Civil - Partiel 2e sujet : Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415 “C'est surtout dans les ventes aux enchères que le silence est d'or.” c’est ce qu’a déclaré le peintre français André Prévot-Valéri concernant les ventes enchères. Proposant de lier un acheteur à un particulier ou une société, les ventes aux enchères sont la source d’un abondant contentieux qui donne l’occasion d’enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l’erreur sur les qualités substantielles
1 322 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt air Algérie
COMMENTAIRE D’ARRET SEANCE 3. Dans un arrêt en date du 6 décembre 2012, Air Algérie, le Conseil d’Etat revient sur les compétences du Conseil d’Etat concernant l’annulation d’actes administratifs. En l’espèce, en 2003, le parlement européen a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne afin de favoriser la réduction des émission de gaz à effet de serre. Ensuite, la directive de 2008/101/CE a pour but d’intégrer les activités aérienne dans la système
1 605 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
1 541 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
1 744 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
1 558 Mots / 7 Pages -
Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
421 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
910 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt sur le contrat de prêt (cass.civ 22 mars 2006)
Julien Fénelon Licence 3 Groupe A Commentaire d’arrêt n°1: Cass. Civ. 3ème , 22 mars 2006 ... En l’espèce, la société Martiniquaise d’habitations à loyer modéré a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X et M.Y, le 28 novembre 1980. Le bail stipule une clause d’habitation personnelle. Mme Marie Josée X héberge sa fille dans la colocation. Après avoir quitté les lieux, M.Y a fait assigner Mme Pierrette X, la fille de sa
2 148 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
2 054 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt
Méthodologies, modalités d’examens, rattrapages En rédactions : Commentaire de texte, Dissertation Nouveauté : Commentaire d’arrêt, cas pratique Commentaire de texte Comprendre, analyser, critiquer la thèse de l’auteur Présent tout au long des études de droit * 2 parties, 2 sous-parties, pas de conclusion * 3h d’épreuve * CCC > Citer, commenter, critiquer Introduction du commentaire Ne pas négliger l’introduction : * Phrase d’accroche, lien entre PA et Texte, * Présenter auteur, texte, date, domaine général
333 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle
Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui. En effet,
441 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les photos la représentant, la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale et bien d’autres points. Cela mène donc à des débats et litiges autour
1 425 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l'arrêt Jacque Vabre
Commentaire d’arrêt Arrêt Jacques Vabre En France s’est posée la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Ceci peut apparaître surprenant dans la mesure où l'article 55 de la Constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque
1 350 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt
«La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays »». La constitution des États-Unis est la loi la plus puissante, elle ne doit en aucun cas être confondue avec les constitutions fédérales ayant existé avant elle. La démocratie est un type de gouvernement où la souveraineté est possédée par le peuple. La constitution est une loi fondamentale fixant le fonctionnement d'un État. La constitution à une place plus
1 038 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
2 412 Mots / 10 Pages -
Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
2 009 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se généraliser, le contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, une femme épouse un homme qui se trouve être le père de son ex-mari avec qui elle
1 610 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble
Touati Maeva L3 DEG Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble Au cours d’un entretient avec Jacky Richard et Laurent Cytermann, Dufour s’interroge : « Et si le droit souple était l’avenir du droit dur ? ». Le rapport annuel[1] du Conseil d’Etat illustre parfaitement la question en ce qu’il affirme « qu’il n’est pas souhaitable de voir des autorités publiques développer un pouvoir face à l’abri de tout contrôle juridictionnel », tout
2 661 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour
535 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
823 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
1 790 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.
Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé par l’article L223-18 du Code de commerce (A) qui demeure supplétive de volonté uniquement par décision collective des associés (B) La Cour de cassation casse
1 557 Mots / 7 Pages