Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
630 Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations gratuites 551 - 575
-
Commentaire arrêt du 3 avril 2002
Tom Coffre, L2 DCJ, groupe 1 Commentaire arrêt du 3 avril 2002 : En l’espèce, la requérante Mme Kannas était employée au sein de la société Larousse et a conclu une convention à titre onéreux dans laquelle elle consent reconnaitre la propriété de son employeur sur les droits d’exploitation d’un ouvrage. Elle est quelques années plus tard, en 1996, licenciée de son poste de directrice éditoriale. Elle assigne donc en justice son ancien employeur sur
1 153 Mots / 5 Pages -
Fiche analytique d'arrêt Arrêt cassation 15 avril 2011
15/11/2021 Séance n°6 : Ordre juridique interne Et Ordre Juridique international (Volet 2) Fiche analytique d’arrêt : Doc n°2 Cour de Cassation Assemblée plénière 15 avril 2011 Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation réunie en tant qu’assemblée plénière lors du 15 avril 2011. Une femme de nationalité étrangère a été placée en GAV le 19 janvier 2010 à cause d’une infraction à la loi interne, celle-ci était impliquée dans une
1 505 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
373 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
5 142 Mots / 21 Pages -
Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
618 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
276 Mots / 2 Pages -
Victor Hugo, Les Contemplations, livre III, « Les Luttes et les Rêves », II, « Melencholia » (vers 113 à 146), avril 1856
Victor Hugo, Les Contemplations, livre III, « Les Luttes et les Rêves », II, « Melencholia » (vers 113 à 146), avril 1856 Je vais dans cette partie développer les terribles conditions de travail des enfants évoquées par Victor Hugo dans son poème. Victor Hugo a écrit ce poème en 1856, date à laquelle l’industrialisation et les progrès techniques sont en plein essor. C’est aussi une date qui correspond à une période où l’écart entre
499 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
351 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822
Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822 La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté. En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la
1 124 Mots / 5 Pages -
Arrêt de rejet le 5 décembre 2007
Document 1 : Le CE a rendu un arrêt de rejet le 5 décembre 2007 sur l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics. En l’espèce, un lycéen est sanctionné d’exclusion définitive sans sursis de son établissement pour ne pas avoir respecté les règles concernant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les lycées publics. Cette décision est prise le 10 Décembre
1 325 Mots / 6 Pages -
L’EHPAD Les Jardins de la Crau fondé en 2007 par le groupe ORPEA
1.2 PRESENTATION DU CONTEXTE PROFESSIONNEL 1.2.1 LES LOCAUX L’EHPAD Les Jardins de la Crau a été fondé en 2007 par le groupe ORPEA qui lui, à été créer en 1989 par le Docteur Jean-Claude Marian. Elle se situe dans la commune de Miramas. La résidence est facile d’accès, on peut s’y rendre en voiture. Un parking est réservé au personnel et un autre pour les visiteurs et patients. Un arrêt de bus est à moins
835 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt 17 avril 2020
COMMENTAIRE D’ARRET : Par un arrêt en date du 17 avril 2020, le Conseil d’État a précisé la notion d’une limite fixée pour la police administrative générale au niveau local avec le maire de la ville de Sceaux. En l’espèce, le maire de Sceaux doit faire face à un évènement critique et inattendu qu’est l’épidémie COVID. Celle-ci va conduire à une crise sanitaire et c’est dans cet environnement nouveau que le maire, dans un arrêté
1 892 Mots / 8 Pages -
La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011
,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à
1 479 Mots / 6 Pages -
Cass. Crim., 14 avril 2021, n°20-80-152, Aff. Halimi
La Cour de Cassation, réunie en sa chambre criminelle, a rendu un arrêt de rejet le 14 avril 2021 portant sur le défaut de discernement résultant d’un trouble mental. En l’espèce, un individu a été arrêté et poursuivi pour les faits de séquestration d’une famille et meurtre d’une femme en raison de son appartenance à la religion juive. D’après les experts, au moment des faits, l’homme était en pleine bouffée délirante aiguë due à
1 309 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988
La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt
1 741 Mots / 7 Pages -
Adm 2007 tn2
En 2007, Crudessence est fondée par deux entrepreneurs qui ont le désir de proposer leurs qualités et leurs savoir-faire créer Crudessence à partir de simple connaissances des produits santé qui respectent la vie et le bien-être de la planète. À l’époque David avait un solde de – 3000$ dans son compte quand il décide de se lancer en affaire avec son partenaire. En à peine 6 mois, la compagnie passe de 6 bénévoles à 30
691 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 5 octobre 2007
Commentaire d’arrêt : 1. Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné Cité Le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal » qui exploite un cinéma dans la commune, demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, la commission départemental d’équipement cinématographique des Vosges lui accorde l’autorisation. La société UGC Ciné cité saisit le Tribunal administratif de Nancy
4 162 Mots / 17 Pages -
Contentieux européen CJCE 10 avril 2008
Contentieux européen Le recours en manquement – CJCE 10 avril 2008 (Aff. C.443/06) Le recours en manquement, prévu par les articles 226 à 228 du Traité communautaire et visant à constater qu’un Etat membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité, présente une place importante dans le système juridique communautaire. Il apparaît comme une voie de droit reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. Il confirme notamment le rôle important dévolu
2 541 Mots / 11 Pages -
Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés
2 389 Mots / 10 Pages -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
L’arrêt en question est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2015. Cet arrêt est composé de quatre attendus dont le plus important est l’avant dernier. Le directeur d’une revue avait accepté de s’entretenir avec une réalisatrice de documentaire lors d’un entretien filmé concernant la parution d’un ouvrage. Dans cette intention, une « autorisation d’utilisation d’image » du directeur de la revue
929 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt : civ.1. 29 avril 1960
Il s'agit d'un arrêrt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960 relatif à la légitimité d'un enfant adultérien. En l'espèce, un homme à l'issue de son premier mariage eu deux enfants. Au décès de son épouse lemariage pris fin. 142 jours après cet évènement, il eut un nouvel enfant avec une autre femme. Le conjoint souhaite se marier afin que l'enfant adultérin devienne légitime. Les
270 Mots / 2 Pages -
CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122
Tchassi Franck JM2 Commentaire:CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122 Les juges du conseil d’état dans leur arrêt Mlle Marteaux du 23 juin 2000, ont proclamé le principe de neutralité des fonctionnaires d’un service public qui ne peuvent porter de signes ostentatoires exprimant leur croyances religieuses. Le conseil d'État réuni en en assemblée plénière dans son arrêt Commune de Melun du 9 novembre 2016 s'intéresse ainsi au principe de laïcité et aux
1 386 Mots / 6 Pages -
CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France.
Travaux Dirigés DROIT ADMINISTRATIF Dossier n° 1 : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT ADMINISTRATIF Commentez l’arrêt suivant : CE, ass., 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France. Le Conseil d’Etat par un arrêt d’assemblée en date du 12 juillet 2013, dit arrêt de la « Fédération nationale de la pêche en France », est saisi de mesures réglementaires relatives à la pêche de l'anguille, prises en application de ces dispositions législatives issues
3 918 Mots / 16 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393
En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image. Une requête pour faire valoir son droit à la
316 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970
Commentaire d’arrêt Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-11.970, Le principe d’égalité de traitement n’interdit pas toute différenciation entre salariés exerçant le même travail ou se trouvant dans une même situation. Certaines différences de traitement sont légalement prévues et d’autres peuvent être prévues par l’employeur ou instaurées par voie d’accords collectifs. En l’espèce une salariée de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Manche a depuis 1997, a été affectée le 27 août
2 528 Mots / 11 Pages