Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
122 454 Article 89 De La Constitution dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'article 8 de la DDHC
Cesare Beccaria, dans son ouvrage Des délits et des peines, publié en 1764, évoque le principe de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-rétroactivité des peines. Ces principes font aujourd’hui partis des principes du droit pénal général moderne. Ces principes évoqués sont l’objet de l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen. La rédaction de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 a
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Droit Constitutionnel : Séance de TD 4 : commentaire de Constitution
Droit Constitutionnel : Séance de TD 4 : commentaire de Constitution I. Plan détaillé I. Un régime parlementaire 1. Les caractéristiques du régime parlementaire Art 1 al 3 Un exécutif bicéphale : Art 56 al 1 Art 64 al 1 Titre IV La communication entre les organes exécutifs et législatifs : Art 99 Art 110 al 2 La collaboration des pouvoirs exécutifs et législatifs : Art 82 Art 85 Art 86 Art 87 : initiative législative Art 88 : les projets de
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L'utilité des constitutions
Dissertation : l’utilité des constitutions Plan : I/ L'utilité formelle des constitutions A – Portée symbolique des constitutions B – Portée politique des constitutions II/ L'utilité matérielle des constitutions A – La constitution politique B – La constitution sociale Introduction : L’ensemble des États. contemporains possède une constitution, ce seul constat suffit à attester de l’utilité des.constitutions. S’il est un phénomène juridique commun aux.États.c’est.bien.celui.de.posséder.une.constitution,.pouvant.être.sommairement définie comme la charte de base de l'État fixant son statut
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Commentaire sur le projet de constitution de Pétain du 30 janvier 1944.
TD 5 : Histoire du droit Intro : La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. C’est par cette phrase que débute l’article premier du projet de Constitution, rédigé en application de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, signé par le maréchal Pétain le 30 janvier 1944. Le projet de Constitution est constitué de six titres qui détaillent la fonction gouvernementale, législative, le Congrès national,
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La Notion de Constitution, dissertation.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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Commentaire de l'article 1 de la CEDH
23/11/2016 09:52:13 Commentaire de l’article 1 er de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre Ier de la présente Convention : … » | article 1er CEDH ________________ Table des matières Introduction I ) Les Etats cocontractants et leurs populations : destinataires de l’article 1 de la CEDH A )
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TD: la notion de constitution.
TD Constit Séance 4 : La notion de Constitution 1) Notion de Constitution La notion de Constitution réfère à la loi fondamentale écrite ou coûtumière (exemple du Royaume Uni) d'un Etat, adoptée et modifiée dans des conditions spéciales, elle est composée d'articles qui définissent les droits et libertés essentielles des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs étatiques (judiciaire, législatif et exécutif) à travers notamment la répartition des compétences entre les institutions. Elle
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Forme des constitutions
Droit Séance 1 : La forme des constitutions 1. Constitution matérielle et formelle a) Matérielle Est une constitution, le texte qui touche a la matière constitutionnel, tout texte relatif a l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques Tout texte relatif à l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques. Article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurés ni la séparations des pouvoirs déterminées, n'a point de constitution
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Commentaire de l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II
Devoir écrit Commentez l'article premier de la loi du 6 Fructidor an II La loi du 6 Fructidor an II est la loi sur laquelle toute la règlementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille est basée. Elle proclame qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. De nombreuses lois actuelles s'inspirent
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Le jus cogens, article 53 de la convention de Vienne
Séance 9 : Le jus cogens Commentaire : L’article 53 de la convention de vienne ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Une norme impérative de droit international public peut être définie comme une règle à laquelle aucune dérogation n’est permise. C’est une norme supérieure qui doit s’imposer à toutes les conventions conclues entre entres les sujets de Droit international. Ces normes ont pour synonymes, les normes intransgressibles, et surtout Jus cogens (droit contraignant) par opposition à jus dispositivum (droit supplétif).
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Louis de Jaucourt, Encyclopédie, Article « Traite des nègres », 1766
Louis de Jaucourt, Encyclopédie Article « Traite des nègres » 1766 Introduction : Les philosophes des lumières veulent éclairer leurs concitoyens en luttant contre l’ignorance et asseoir le règne de la raison. Dont le chevalier de Jaucourt, écrivain d’essai et philosophe engagé francais du 18ème , siècle des lumières. Il écrivit « la traite des nègres », article extrait de l’Encyclopédie parue en 1766 et rédigé en collaboration avec Diderot et Alembert. Ce texte traite
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Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Commentaire : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite : c’est celle du régime parlementaire. » Par un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République dont il préside la rédaction. Par cette phrase, il rejette à la fois le régime d’assemblée (ou régime conventionnel) qui
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Etude de l'article « Encyclopédie » de Denis DIDEROT
L.A. TEXTE 1 : Denis DIDEROT, article « Encyclopédie », Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, 11-1772. Introduction : Une encyclopédie est un ouvrage où l'on expose méthodiquement ou alphabétiquement l'ensemble des connaissances universelles. Diderot et D’Alembert, deux philosophes du XVIIIe siècle, écrièrent la première encyclopédie française intitulée : Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers. L’article « Encyclopédie » écrit de 11 à 1772, appartient
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Commentaire de l'article "Torture" de l'Enclyclopédie
Etude linéaire de « Torture » 1er § - Début par un raisonnement par analogie avec les Romains (« non plus ») : - Ils ne torturaient pas (sauf les esclaves qui n’étaient pas considérés comme des hommes. - Les juges condamnent les accusés car ils ne les reconnaissent pas comme des humains ? → Référence historique à une situation de domination (maitre/ esclave) - Conseiller de la Tournelle : périphrase désignant un juge, nom
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Article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
TD N°2 DROIT PENAL GODEFROY Karen Le droit pénal n’est pas un droit arbitraire. En raison de ses conséquences, ce droit impose un maniement circonspect. En cela, il n’est pas seulement moralisateur ; il est également moral, porteur d’une éthique, la sauvegarde et le rétablissement de l’ordre public n’étant pas des fins qui justifient tous les moyens. C’est en ce sens que l’illustre pénaliste italien Beccaria évoquera pour la première fois dans son ouvrage intitulé
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Article 239 de L'AUDCG DE L'OHADA
COMMENTER L’ARTICLE 239 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION Le texte, support de notre étude, est un article de la loi visant la consécration de la source coutumière du droit commercial. Extrait de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG), le concours des circonstances d’écriture de ce texte n’est autre que celui du dol novateur de l’encadrement juridique de l’exercice sous régional du commerce, porté au compte des actes uniformes relatifs à l’organisation
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L’article 17 de la DDHC
L’article 17 de DDHC : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Frédéric Bastiat disait que “La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété.”, ces propos sont confirmé par l’article 17 de la Déclarations des Droits de
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Commentaire de texte "une survivance : la notion de constitution"
TD n°3 de droit constitutionnel « Une survivance : la notion de constitution » Introduction : « Une survivance : la notion de constitution » est un extrait de l’ouvrage de Georges BURDEAU (1905 – 1988), auteur juriste du 20ème siècle. Il a notamment effectué de nombreux travaux relatifs au droit constitutionnel et aux sciences politiques. Il analyse le système politique actuel philosophiquement en mettant en lumière les différentes caractéristiques du nouveau monde politique ainsi
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La notion de constitution
Droit constitutionnel – dissertation Quelles réflexions vous inspire cette affirmation du professeur Olivier Gohin portant sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe « le nouveau Traité est une véritable Constitution » ? « Le nouveau Traité est une véritable Constitution » affirme le professeur Olivier Gohin lorsqu’il évoque le Traité instituant une constitution pour l’Europe. Le texte concerné ici est un projet de longue date de l’union européenne puisque sa création a été évoquée
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Commentaire de l'article 6 de la DDHC
1. DROIT CONSTITUTIONNEL : Séance 7 : Le régime parlementaire : Définitions : Dalloz - Lexique des termes juridiques : * Régime parlementaire : Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle, dans lequel le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communs (ex : initiative des lois) et des moyens d’action réciproque, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le
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En France faut-il changer la Constitution ou changer de Constitution ?
Dissertation : En France faut-il changer la Constitution ou changer de Constitution ? « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître » selon Pierre Pactet (professeur de droit et juriste français). En France est-il préférable de changer la Constitution (actuelle celle de 1958) ou faut-il changer de Constitution ? Il s’agit de s’intéresser si le pouvoir constituant peut
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Notion de constitution
La notion de Constitution. Ossature de la plaquette : La constitution dans la hiérarchie des normes Les définitions de la Constitution Les controverses constitutionnelles Sens formelle s’intéresse surtout à la forme, à l’enveloppe de la constitution Une constitution c’est une norme adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et avec une force supérieure à l’ensemble des autres normes d’un système juridique. 3 éléments important : acte constituant / norme spécifique / caractère supérieur
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La notion de constitution
la notion de constitution 1. Pourquoi, selon Hans Kelsen, La constitution régit-elle la production normative de l’ordre juridique étatique ? Hans Kelsen, avec l’extrait de son ouvrage « Théorie pure du droit », nous fait part de l’idée selon laquelle les normes sont édictés sous forme de pyramide, une pyramide de l’ordre juridique selon le niveau d’importance des normes et avec pour norme suprême la constitution. Pour lui cette pyramide tient du fait que chaque
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Séparation des pouvoirs et notion de constitution
Droit constitutionnel et Institutions politiques Arnaud Le Pillouer Manuel de michel Troper et Francis hamon « droit constitutionnel » pour des précisions Exam : une série de questions dans un laps de temps réduit 1h et demi - 2h : 3 questions à traiter > expliquer un mécanisme > réflexion 10 cours Leçon 1 : Leçon introductive : La séparation des pouvoirs et la notion de constitution 1. La séparation des pouvoirs Constitution : pour
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Les différents types de Constitution
les différents types de Constitution Plusieurs sens du mot constitution ont été retenu: Constitution au sens matériel et constitution au sens formel. On dit qu'une constitution est formelle quand elle exige des modes d'adoptions par une autorité spéciale. En revanche une constitution matérielle on s'intéresse a son contenu, à la matière qu'elle régi. DDHC de 1789; article 16 " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, la séparation des pouvoirs déterminée
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