Article 89 De La Constitution dissertations et mémoires
122 454 Article 89 De La Constitution dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Beudez Sandrine Groupe J Dissertation « L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 » L’article 49 alinéa 3 « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale » représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme. En 1958, le constituant voulait affaiblir le Parlement pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4e République. Cela est passé par
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L'article 11 de la Constitution permet-il de réviser la Constitution ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » affirmait déjà l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793. L’origine du principe de révision est assez lointain et, bien que, fiers de leur oeuvre, les constituants français ont toujours admis le fait que, pour perdurer, un texte devait changer. Dans notre tradition, la Constitution n’est pas une
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Sujet : L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?
« La loi est votée par le Parlement. » voici le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution qui a été supprimé par Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 , c’est à dire que la loi peut est plus nécessairement voté par le Parlement, en effet d’après l’article 38 de la Constitution que nous étudierons ici présent, le gouvernement peut lorsque certaines conditions sont respectées promulgué des textes à valeur de loi. Le sujet
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Article 3 de la constitution, dissertation
Dissertation n°1 : Droit constitutionnel « La démocratie c’est le gouvernement du peuple exerçant une souveraineté sans entrave. » Cette citation provient de Charles de Gaulles, chef de la résistance lors de la seconde guerre mondiale mais également premier président de la cinquième République. Il montre par ses mots ? l’importance du peuple pour l’Etat et sa politique. L’article 3 de la Constitution de 1958 appuie à son tour l’importance du peuple dans l’Etat puisqu’il
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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L'article 28 de la Constitution de 1793
L'article 28 de la Constitution de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition est formulée de manière convaincante et elle nous amène souvent à croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Il est bon de rappeler ce qu’est le pouvoir constituant dérivé, ainsi il s’« applique à la révision d’une constitution
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Article 3 de la Constitution
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958, de la Ve République affirme le principe de souveraineté nationale. La souveraineté est définie par la détention du pouvoir suprême. La souveraineté nationale se définit comme étant un principe selon lequel la souveraineté appartient à la Nation. La Nation est une notion abstraite qui ne définit pas un citoyen mais un
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L'article 3 de la constitution
« [..] la souveraineté n’étant que l’exercice de la volonté générale ne peut jamais s’aliéner, & que le souverain, qui n’est qu’un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté. » Rousseau, « Du Contrat social » 1762, Livre II Cette citation nous amène à nous questionner sur l'étymologie de la souveraineté c’est-à-dire la souveraineté nationale et populaire, les conséquences qui en
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Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958
Introduction Accroche Antoine de Rivarol disait qu’« il y a deux vérités qu’il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l’exercer. Par la révolution de 1789, la France fait partie des premiers États ayant pris conscience de l’importance de la démocratie. Depuis lors, c’est une valeur, un principe qui ne cesse d’être défendu et protégé par
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président de la République est doté. Cette citation montre en effet que cet article permet d’accroître les pleins pouvoirs législatif et exécutif du Président. Cette citation
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Commentaire article 49 de la Constitution
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le dernier gouvernement de la IVème République, et qui doivent donc être respectées dans l'élaboration de la nouvelle constitution. Aussi cette phrase consacre donc la nature du régime dont il
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le système d’immigration à point, à l’article 34 de la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) EXPOSÉ DES MOTIFS : Mesdames, Messieurs, Nous sommes à 1 mois du premier tour de la présidentielle, et à la différence
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L'article 1er de la Constitution, un peu d'Histoire
L’article 1er de la Constitution, un peu d’histoire. VM et vous tous mes FF en vos grades et qualités ; Notre Rituel nous confronte dès l’ouverture des travaux à l’article 1er de la Constitution du GODF, nous le connaissons tous ici, je vais vous en donner lecture : « La Franc-Maçonnerie, institution essentiellement philanthropique, philosophique et progressive a pour base l'existence de Dieu et l'immortalité de l'âme ; elle a pour objet l'exercice de la
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Commentaire sur l'article 21 de la Constitution
« Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation. Ces périodes correspondent à des divergences politiques entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire dans le
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Commentaire article 49 de la Constitution
Commentaire article 49 de la Constitution L’article 49 définit les conditions de l’engagement de responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale. L’article 49 de la Constitution de 1958, organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L’essence de cet article est donc de garantir une stabilité du Gouvernement. Il fait partie du Titre V de la Constitution « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Les mécanismes du texte permettent au Parlement
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Plan détaillé du commentaire de l'article V de la constitution américaine
Adoptée en 1787, la Constitution des États-Unis demeure le fondement juridique étasunien. Elle établit les principes essentiels de gouvernance, encadrant les pouvoirs et garanties fondamentales qui définissent le système juridique et politique de la nation américaine. Depuis l'adoption de la Constitution originelle, vingt-sept amendements ont été ratifiés, les dix premiers étant regroupés sous le nom de la Déclaration des Droits. La procédure pour amender la Constitution des États-Unis est énoncée dans l'article V de celle-ci.
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L'article 6 De La CEDH Et Le Droit Français.
L’article 6 de la CEDH et le droit français. Introduction. Article 6 al 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». L’alinéa 2 concerne la présomption d’innocence et l’alinéa
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Champ D'application De L'article 6 De La CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales)
SÉANCE No 1 : CHAMP D ́APPLICATION DE L'ARTICLE 6 CESDH INTRODUCTION Entrée en vigueur, recours individuel obligatoire. - La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, a été ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973. La déclaration d'acceptation du droit de recours individuel, qui a été formulée le 2 octobre 1981, pour
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La Notion De Constitution
Document n° 1 : DEFINITIONS et PRECISIONS : I. Selon le dictionnaire de « Vocabulaire juridique » publié sous la direction de G. Cornu : - La Constitution « désigne principalement soit un corps de règles (la Constitution d’un Etat), soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte ». - La Constitution est l’« ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs,
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Dissertation sur l'article Paix de Damilaville
Article « Paix », Damilaville (1723/68) Cet article n’est pas objectif neutre, impartial ≠ partial, subjectif C’est donc un texte argumentatif. Introduction : Au cours du XVIIIème siècle, de nombreux auteurs ont participé à la création de L’Encyclopédie, œuvre qui regroupe toutes les connaissances humaines et qui reprend les thèses et les idées des philosophes. Damilaville est l’un de ceux-ci, il a rédigé un article intitulé « Paix
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Commentaire De L'article 1342 De L'avant Projet Catala: l'inexécution d'une obligation contractuelle
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1342 DE L’AVANT- PROJET « CATALA » « Lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais
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La Notion De Constitution
CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION On peut définir une Constitution par la particularité de sa forme et de son contenu. L’objet d’une Constitution est double puisqu’il s’agit de fixer le statut du pouvoir en même temps que celui des citoyens. § 1 -- Le ssttattutt du pouvoiirr ou lla conssttiittuttiion polliittiique Dans cette conception, la Constitution permet de fonder la légitimité du pouvoir ainsi que de l’organiser. A - LE FONDEMENT DE LA LEGITIMITE
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Elaboration de constitution de 1958
I. DOCUMENTS À ÉTUDIER - Document 1 : X. MAGNON, Théorie(s) du droit, Ellipses, 2008, pp. 73-74 - Document 2 : Citations de R. CARRÉ DE MALBERG et de G. BURDEAU - Document 3 : L. FAVOREU, Droit constitutionnel, Dalloz, 2009, 12e éd., pp. 99-100 - Document 4 : Interview du Professeur Yadh Ben Achour - Document 5 : Article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 18, loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
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L'article 89
Commentaire : Sujet : l’article 89 de la constitution. "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures" La constitution de 1958 fut rédigée dans un souci de rompre avec l'instabilité politique que connaissait la France dans cette période d'après guerre. La quinzième constitution de la France se fonde sur la démocratie: «gouvernent du peuple, par le peuple,
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Notion De Constitution Sous La 5ème république
I. L'apparition du bloc de constitutionnalité Nous parlerons de la décision du conseil constitutionnel en 1971, qui a apportée une finalité aux droits fondamentaux ( B ), un cap, auparavant jamais franchi ( A ). A. Le contrôle de constitutionnalité de la liberté d'association On le sait, le préambule de la constitution de 1958 se constitue de deux textes fondamentaux. Le premier est le préambule de la constitution de 1946 et le second est la
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