Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).
En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve
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Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446)
SUJET DE PRÉCOLLE Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446) Ulpien disait : « Si oes pro auro veneat non valet » autrement dit « le contrat portant sur un objet que l’on croit être en or et qui se révèle d’un autre métal, n’est pas valable ». Le principe énoncé par ce juriste romain du 3e siècle fait écho au droit français et à la notion d’erreur sur la substance de
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques
Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un
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Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019
Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les
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COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779 La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée le 14 octobre 2014 à statuer sur le principe de rétroactivité la loi dite « plus favorable » concernant l’abrogation des peines planchers. En l’espèce, le 24 mai 2010, un individu masculin commet un vol. Le casier judiciaire du prévenu comptait neuf condamnations antérieures, dont certaines pour vol. Le vol commis à cette date est
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Commentaire d’arrêt du 10 décembre 2018 du Tribunal des conflits
Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits du 18 décembre 2018 Une convention est conclue entre une association et le conseil général d’une collectivité territoriale le 31 décembre 1998 afin que l’ensemble des œuvres détenues par l’Association puisse devenir la propriété de la collectivité et que celles-ci soient affectées au nouveau musée créé par la collectivité. La collectivité est assignée par l’association le 09 septembre 2014 afin d’annuler la convention litigieuse. Le tribunal administratif
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance
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Fiche d'arrêt de droit privé
AYESH Salma Introduction au droit privé I. Fiche d’arrêt L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 porte sur le droit de propriété mit en concurrence avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. En l’espèce, une commune est propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campements de gens du voyage sans droit ni titre. En première instance, la
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Arrêt du 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Arrêt du 6 décembre 2018. Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 décembre 2018 N°17-21.171 portant sur la promesse unilatérale de vente. Le 1er avril 1999, un couple a consenti a un second couple un promesse unilatérale de vente d’un appartement. L’option d’achat ne peut être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Le premier couple ayant divorcé, l’épouse est devenue attributaire
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316)
DST DROIT DU TRAVAIL L'arrêt Uber n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) La validité d’un contrat de travail se repose sur un élément indispensable : le lien de subordination, c’est ce critère qui a permis précédemment de reconnaître la qualification d’un contrat de travail. Mais à l’ère des plateformes numériques, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs d’Uber et bien d’autres ne fait que s’intensifier, et parallèlement
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Fiche d'arrêt de droit privé
RHANEM Nawal 16/12/2020 SESSION DE DÉCEMBRE Droit Privé - FICHE D’ARRÊT : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, criminelle le 23 juin 2009. En l’espèce, l’accusé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation de faiblesse de la victime, âgée et présentant des déficiences psychiques, tout en connaissance de cause au cours des années 2001 et 2002. L’accusé se serait fait offrir
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres La loi du 20 janvier 2017 est venue poser un cadre général constituant le statut des autorités administratives indépendantes, qui avaient vu leur nombre s’accroître significativement au cours des années précédentes. Elle fait suite à un certain nombre d’arrêts qui, par leur innovation, ont fait ressortir la complexité de traitement des recours contre les actes administratifs unilatéraux que
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Arret 4/07/1990 la faute de l'enfant
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons commenter est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation relatif à l'appréciation de la faute concernant un enfant accompagné. En l'espèce, un enfant de 9 ans accompagné par une personne, ramasse un objet sur la plage ou vient d’être tiré une feu d’artifice qui explose par conséquent le blesse. Les parents de l’enfant blessé demandent reparation de leur prejudice à la femme qui
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Chapitre 13 CEJM
I- L’influence de l’activité de l’entreprise Entreprise -> désigne différentes structure juridique permettant d’entreprendre une activité lucrative. Activité lucrative -> 1 seul entrepreneur qui souhaite reprendre une activité sous la forme : * Entreprise individuelle : Entrepreneur et entreprise = 1 (un seul et même patrimoine). * Société : personne morale : deux patrimoines distincts. Peut la créer seul donc -> EURL ou à plusieurs en s’associant -> SA, SARL ou SAS. !! La choix
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