Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme
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Comentaire d'arrêt : Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20. 103
Fait : Un jouer international de rugby a reçu de la part de son agent un mail en provenance de la société Union sportive carcassonnaise, daté du 25 mai 2012, contenant une offre de contrat de travail, ainsi qu’une convention précisant les stipulations du contrat, valant promesse d’embauche. Le 6 juin 2012, le club indiquait dans un mail adressé à l’agent du joueur qu’ils n’allaient pas pouvoir donner suite aux contacts noué avec ce
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COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011, N°10-20936
Il est courant, en droit civil de dire « qui nomme l'un, il exclut l'autre ». L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011 (n°10-20936) attrait au droit des contrats et plus particulièrement au pacte de préférence et à la promesse synallagmatique de vente ayant pour objet le même bien. Il nous montre que ce principe s'applique effectivement. En l'espèce, une société marchande de bien a effectué
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TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon
[TC- 9 décembre 2013 – Epoux Panizzon] Fiche d’arrêt : Faits : Les époux Panizzon ont mis à disposition une parcelle de leurs terrains à la commune par le biais d’une convention et cela pour une durée de 4 ans. Après le délai écoulé, la commune n’a pas restitué le terrain aux époux. Le Conseil Municipal voudrait prolonger la convention mais les époux refusent. Procédure : Les époux Panizzon porte l’affaire devant le tribunal de
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Méthodologie au commentaire d'arrêt
FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARRÊT Un commentaire d’arrêt commence par une fiche d’arrêt, une fiche de jurisprudence : * Les faits Il faut se dire que la personne qui lit notre copie n’a jamais lu l’arrêt. Il faut que la personne puisse comprendre de quoi il s’agit. Et, pour cela, on est obligé de donner les faits, de quoi il s’agit, pourquoi la C. Cass a été saisie. Il faut donner les faits importants, les faits
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Commentaire d'arrêt schmidberger
TD2 : Commentaire d’arrêt « CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger » Le marché intérieur a été institué pour garantir une intégration économique de plus en plus profonde. Cet achèvement entraine la nécessité d’abolir toute frontière, tarifaire ou non-tarifaire, ou obstacle aux libertés fondamentales à son existence comme l’énonce l’article 26 du traité. En l’occurrence la libre circulation des marchandises. Or il s’apparente aujourd’hui au vu de cet arrêt CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger,
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Arrêt AGRIF
Grands arrêts du Droit Administratif _ Conseil d’État, 9 novembre 2015, « AGRIF » LES FAITS : La société AGRIF et la société les productions de la Plume avaient demandé au CE l’annulation de la circulaire du 6 janvier 2014 faite par le Ministre de l’Intérieur. Cette dernière enjoint au préfet de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public. Cette circulaire a pour but de porter une attention spécifique au spectacle
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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017
COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 « Tant qu’on n’est pas propriétaire, on ne peut pas s’imaginer combien il est ignoble de porter atteinte à la propriété » Tristan Bernard. Selon le romancier Tristan Bernard, la propriété est un droit fondamental. La notion de propriété impliquerait ainsi le désir du propriétaire de posséder la chose pleinement en excluant la possession de ce bien aux autres. C’est pourquoi le droit de propriété doit être protégé
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Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54.
Cicéron, Lettre à P. Cornelius Lentulus Spinther en décembre 54. Dans une lettre envoyée à Atticus en juillet, Cicéron explique avec amertume le changement d’opinion qu’il effectue lors de l’année 56 a.C. : « Puisque ceux qui n’ont aucun pouvoir ne m’aiment pas, tâchons de faire que je sois aimé par ceux qui ont le pouvoir ». Cet extrait montre l’état d’esprit dans lequel se trouve Cicéron quelque mois après son retour d’exil en 57
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Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 juillet 2014 « Le droit des clauses de mobilité relève dans une certaine mesure du droit de la modification du contrat de travail qui pose le problème de la délicate conciliation entre la force obligatoire du contrat et les contraintes de l'entreprise justifiant la nécessité d'adapter ou de modifier le contrat. » Cette citation, issue de l’article « L’avenir des clauses de mobilité géographique » d’Yves Fromont datant de 2011 et
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017
Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017 Le créancier, pendant la durée du cautionnement, doit informer la caution, de l’évolution de la dette ou de l’évolution relative à la situation du débiteur principal. Dans le cadre de la première affaire ( 18 janvier 2017 ), un prêt bancaire a été cautionné par le gérant de l’entreprise
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015
Fiche d’arrêt : document 6 Titre: Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015 Faits: Dans un magazine, un article a été publié révélant une relation intime entre Monsieur B et Madame X, alors que ces derniers étaient tous deux engagés de leur coté. De surcroit, elle révèle aussi une relation intime entre Madame X et Monsieur D. Procédure: Monsieur B a assigné Monsieur Z, auteur de cet ouvrage
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Commentaire d'arrêt tribunal de conflit 9 decembre 2013
Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite à différents infractions cela soit par une suspension qui est un retrait temporaire soit par une annulation prononçable par le préfet ou le juge administratif suite a un solde de point nul ou invalidation du permis de conduire obligeant l’administré de repasser l’épreuve du code et du permis 6 mois après le retrait en ressent de cela plusieurs litige son créé par les administré
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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Première chambre civile, cour de cassation, arrêt du 19 juin 2019
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2019. En l’espèce, une femme soutient avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) et présente également un utérus cloisonné. Elle assigne en responsabilité et indemnisation la société productrice du Distilbène pour le préjudice résultant des anomalies de son utérus en se fondant sur l’article 1240 du code civil. Cette société met en cause la société productrice du
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Arrêt Blanco
C’est le 1er arrêt (Blanco), celui qui fonde le droit adm. Les arrêts que l’on voit sont souvent des arrêts de principe, cad qu’il pose une règle de droit et qui au fond doit être connu pour appliquer le droit adm. Donc dans un certain nb de cas on applique une règle jurisprudentielle ( décision de justice) et pas une loi. Bien souvent, qd l’arrêt commence par CE, Ass (assemblée) c’est un arrêt de
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire d'arrêt Com, 3 février 2015, n°13-12483
Com, 3 février 2015, n°13-12483 « Nous avons de nos jours plus d'hommes de droit que de droits hommes ». Cette constatation émise par G.C Lichtenberg explique notamment pourquoi le cessionnaire d’une cession de contrôle a de plus en plus recours aux garanties contractuelles, et notamment à la garantie d’actif et de passif. En effet, la loi ne procure pas une protection suffisante et comme le montre la pratique des garanties contractuelles, il est souvent
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 avril 2011, N°343387.
Cet arrêt du 7 avril 2011 fut jugé par le Conseil d’Etat. En effet, celui-ci concerne le requérant qui est l’association SOS Racisme – Touche pas à mon pote, demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 concernant l’évacuation des campements illicites. Le requérant demande également une indemnisation de 3000euros à la charge de l’Etat. La procédure est telle qu'en vertu des articles
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019
Commentaire d’arrêt cass, com, 13 juin 2019 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 porte sur le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collective de son débiteur. En l’espèce, une femme avait obtenu lors de son divorce avec son ex-époux l’obligation de ce dernier de lui verser une prestation compensatoire en capital. Or, l’ex-époux a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective
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