Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
La protection de la dignité et de l’intégrité du corps humain est au centre du droit français. Cependant, elle a pendant été longtemps été limitée à la seule durée de la vie ; ce n’est que récemment, en 2008, que le droit français considère la dignité après la mort. L’arret ci-après est l’une des premières applications de cette législation. En l’espèce (Faits matériels) A partir du 16/02 : Exposition de cadavres dans des positions qui
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits en l’espèce sont les suivants : une collision survient entre une motocyclette et une voiture assurée par la société Groupama, le conducteur de la motocyclette
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Commentaire d'arrêt société France Galop
Droit administratif : Personnes privées et actes administratifs Commentaire d’arrêt : CE, 12/10/2018, n°410998, Société France Galop « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Le principe est que les actes des personnes privées sont des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. Historiquement, les personnes privées ne pouvaient pas édicter des actes administratifs. Seul
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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Montaigne, Essais, p.13-14 “La façon la plus commune (...) prenne part à leurs souffrances”.
Intro : Ce livre = premier essai d’introspective littéraire Modus operandi = Théorie suivit de preuve empirique Montaigne = voit l’inconstance de l’homme → Sceptique, Pyronist→ rien n’est acquis, plusieurs solutions à la même question Texte = illustration = pour obtenir la clémence il faut éveiller la pitié / l’admiration I - La soumission amène à la clémence Edouard prince de Galles met à feu et à sang les villes du Limousin → gradation “du
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Le Mariage de Figaro, II, 13 et 14
Le Mariage de Figaro, II, 13 et 14 de Beaumarchais écrit en 1778 et joué la première fois en 1784. I. UN PASSAGE VIVANT ET COMIQUE Rythme et action • Passage découpé en 2 scène 13,14. Rythme qui accélère. • Multitude de personnage présent : Le comte, la comtesse, Suzanne, chérubin. • Passage avec bcp de mouvement et d’action, montrés par de nombreuse didascalie : « entre avec des hardes et pousse la porte de force », « Suzanne s’arrête »,
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet l’ayant renversé était la propriété de la manufacture des tabacs de Bordeaux, ce qui signifie qu’elle était à la fois régie et exploitée par l’Etat.
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Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite à la visite des lieux la superficie de la pièce principale de l’appartement étant inférieure à 9 mètres carré elle ne respecte pas la réglementation
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COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 avril 2011 concernant un recours contre une Autorité Publique Indépendante, la Haute Autorité de Santé. En l’espèce l’Association pour une Formation Médicale Indépendante (FORMINDEP) avait formulé une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) afin d’abroger sa recommandation professionnelle relative au Traitement médicaux du diabète de type 2. Le président de l’Autorité Publique Indépendante
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques
Le service public Commentaire d’arrêt Conseil d’État, section, 10 mai 1974 : Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l’école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale
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Commentaire d'arrêt Plaumann
Océane SIX 7th October 2019 European Legal Proceedings COMMENTARY of Plaumann case C-25/62 Judgment of the Court, 15 July 1963 1. Introduction EU law sustains that Member States should give general access to justice. Since the Johnston case[1], the effective judicial protection has become a general principle of EU law, first on the bases of Articles 6 and 13 ECHR. Article 47 of the Charter is now the main legal basis for judicial protection in
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Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de la jurisprudence et des lois. » La requalification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique en est l’illustration parfaite comme en témoigne l’arrêt
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Fiche d'arrêt foetus sans vie
Fiche d’arrêt Faits : En l’espèce une femme est accouchée d’un fœtus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil. Procédure : le couple saisi le tribunal de grand instance aux fins qu’il soit ordonner à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil en précisant les prénoms
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Arrêt du 11 Décembre 1992 - Transsexualisme
On peut opposer le procureur, en défendeur, et M. X en demandeur. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est-il contraire à la modification de la mention du sexe sur les actes d’Etat Civil d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme ? I. La reconnaissance du transsexualisme A) La reconnaissance juridique du transsexualisme. B) La reconnaissance conditionnée II. Les conséquences juridiques de la reconnaissance du transsexualisme A) La nouvelle conformité du changement de sexe
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Par ce contrat, une personne peut effectuer une acte juridique par l'intermédiaire d’une autre personne, le mandataire, qui représente le mandant. L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme “l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant
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Arrêt du 9 mars 1993
Commentaire de l'arrêt du 9 Mars 1993 INTRODUCTION Les décisions prises par vote sont des décisions collectives. Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à sa participation au capital de la société sauf si lacte uniforme en dispose autrement. Il existe deux types de décisions collectives : les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires. La procédure à suivre pour ces décisions est prévue par les dispositions particulières relatives à chaque forme de société.
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Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017
Brouillon commentaire d’arrêt Civ. 2ème, 14 décembre 2017. Introduction : Phrase d’accroche : par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation accorde le fait qu’un enfant même non encore né, peut demander une réparation du préjudice causé par la perte d’un être cher. Faits : le 9 septembre 2008, M.X époux de M.X et père de deux enfants dont un non pas encore né, est victime d’un
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie de la fiche d’arrêt: Arrêt de cassation Arrêt de rejet * Casse la décision de la Cour d’appel * met les motifs ( arguments des juridictions ) de la Cour d’appel ( car elle n’est pas d’accord avec ) * Il y a les visas : articles sur lesquels elle se fonde pour justifier sa décision * « Qu’en statuant ainsi » * Rejette le pourvoi * met les moyens ( arguments des partis
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