Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Fiche d'arrêt Clément-Bayard
Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard. RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article 2) Faits : - En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors
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Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 31 mars 1992
Commentaire d'arrêt 1ère Chambre civile du 31 mars 1992 Il est très fréquent que les époux mariés sous le régime de la communauté légale c'est-à-dire sans contrat de mariage ne soient pas conscients des conséquences de choix. En effet, l'un des éléments principaux de cette communauté est que l'ensemble des gains et salaires des époux sont par nature commun. Peu importe si un époux gagne un peu, beaucoup ou du tout d'argent par rapport à
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Méthodologie explicative de la fiche d'arrêt
Réalisation d’une fiche d’arrêt La fiche d’arrêt comprend, traditionnellement, six rubriques : La présentation de la décision : Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt, dans quel domaine, à quelle date. Faits : histoire simple et restituée chronologiquement. Dans cette catégorie, on veillera à ne pas utiliser les noms des parties (Pas de Madame X ou de Monsieur Y), mais à les qualifier juridiquement : par exemple, l’époux, le vendeur, le débiteur, etc. Procédure
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Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Droit Administratif Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian La dualité de juridictions est un principe pouvant conduire à de nombreux désaccords. En effet, le document qui nous est présenté est un arrêt rendu par le tribunal des conflits datant du 4 juillet 1991. Il concerne d’une part le litige entre l’association « M.J.C Boris X » et la commune de Pontault-Combault et d’autre part le conflit de compétence entre la juridiction administrative
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été
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Commentaire d'arrêt, communauté de Martigues
En l'espèce, l'association du comité d'intérêt du quartier de Saint-Pierre, commune de Martigues, a demandé l'annulation au tribunal administratif de Marseille d'un arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches du Rhône ayant autorisé l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Martigues par la Communauté d'agglomération du pays de Martigues. Le tribunal administratif, le 20 novembre 2008, annule l'arrêté du 18 avril 2006 et demande au
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FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975
iche de la décision 1) Faits Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de mode à l'enseigne Lova Moor. 2) Les différentes étapes du procès suivant la chronologie procédurale Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d’obtenir l’interdiction de l’utilisation de son pseudonyme et
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation
Fiche d’arrêt .23/08/ML Cet arrêt publié au bulletin de la première chambre sociale de la cour de cassation a été rendu le 1er juillet 2008 sur la question d’une rupture d’un contrat de travail entre un mandataire judiciaire et son ancienne secrétaire. En l’espèce, un contrat a duré déterminée de six mois a été signé, à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, la signature d’un contrat nouvelles embauches à mis fin
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Commentaire d’arrêt du 6 septembre 2002
Exercice : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2002. « On lie les boeufs par les cornes et les hommes par la parole » disait Antoine Loysel mais il s’avère que le droit des obligations peut parfois se poser la question de savoir si toute parole engage son auteur surtout si ce dernier le fait par un engagement unilatéral de volonté. Ainsi cette question va se poser avec l’arrêt en date du 6 septembre 2002 rendu par la
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Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010
Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire
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Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687
* Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13
FICHE D’ARRET REFERENCES DE L’ARRÊT : arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765 LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de location devant le tribunal de grande instance. La société 010C Business solutions a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. La cour
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Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017
TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits, à l’égard de tous). Ordre de la loi : conflit de normes= d’un côté on a une norme qui ordonne de faire quelque chose et
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994
CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ; Fait : En date du 19 octobre 1992, la commune d’Avrillé a organisé une délibération par laquelle elle a demandé une question à ses
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Commentaire d'arrêt com 3 mars 2009
Commentaire d’arrêt : Com, 3 mars 2009 L’article 1224 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » cet article donne la définition de la promesse unilatérale, il
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Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007
Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Analyse d'arrêt
Analyse d’arrêt : document 6, Civ 1° du 20 avril 2017 Le droit civil prend en compte les personnes en situation de vulnérabilité, comme pour les mineurs, les majeurs vulnérables ou les majeurs atteints de trouble mental, ce sont des personnes dites « incapables », elles doivent donc etre représentées par des tuteurs afin de les aider et de les protéger. La capacité d’une personne se présume, elle est de principe, il faut donc prouver l’incapacité, par
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015
Analyse d’arrêt • Juridiction : Arrêt de la cour de Cassation chambre sociale du 6 mai 2015 • Parties : Demandeur au pourvoi : Mr X auto-entrepreuneur Défendeur au pourvoi : Mr Y : mandataire liquidateur représentant le société Languedoc Géothermie. • Faits : Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en
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Commentaire de texte arrêt lemaistre
Dissertation séance n°4 Zeineb Hamed division P « la conservation de l’état royal et Couronne de France dépendaient entièrement de l’observation des lois fondamentales de ce royaume » - parlement de Paris au duc de Mayenne après l’arrêt de la loi salique mettant en cause à la puissance des lois fondamentales qui font volteface à la puissance de l’absolutisme monarchique . en effet , tout en affirmant son pouvoir absolu le monarque admet qu’il existe
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Cas pratique et fiche d'arrêt
TD9 DROIT CIVIL Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires. L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique. Faits juridiques Actes juridique Naissance, mort, tempête, plagiat, naufrage d’un navire, excès de vitesse, accident
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Histoire Vendredi 13
CHAPITRE 1 : VENDREDI 13 - Salut journal moi, c'est Charly et je vais te raconter mon histoire ! Mais avant tout, je vais me présenter à toi ! J'ai 13 ans et je vis dans une ville connu sous le nom d'Isuicid une ville qui se trouve en Amérique perdue entre montagne et forêt dense ! Je suis actuellement en 4* et je suis en train de vivre les pires années de ma vie
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