Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Nom: Bahgat Droit des Sociétés Prénom: Maram L3G1 Commentaire d’arrêt : 27 septembre 2005 Séance 3 : Les clauses léonines Ce n’est pas parce qu’on est allié avec le plus fort qu’on est alors protégé de tout danger, explique Jean La Fontaine dans sa fable La génisse, la chèvre et la brebis qui est à l’ origine des clauses léonines. C’est un arrêt de rejet rendu au 27 septembre 2005 par la chambre commerciale de
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Résumé ; structure ; études des thèmes et études des personnages des chapitres 13;14 et 15 des Fantômes du brésil de Florent Couao-Zotti
1-) Résumé ; structure ; études des thèmes et études des personnages des chapitres 13;14 et 15 des Fantômes du brésil de Florent Couao-Zotti: -Résumé chapitre 13 : Anna-Maria résigné à son sort (futur victime des ébats sexuelles de son kidnappeur vautour), reçoit la visite d’un des gars du Vautour qu’elle reconnut ensuite comme Adado le cousin de Pierre. Celui-ci est son unique chance de sortir et lui propose de la faire évader le lendemain.
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Arrêt important en droit de la preuve
Arrêts importants en droit de la preuve : Lorsque le salarié n'a pas identifié comme « personnels » les fichiers ou messages ils sont présumés professionnels, de sorte que l'employeur peut en prendre connaissance librement, donc même hors la présence de l'intéressé : Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-12.330 ; Cass. Soc. 18 octobre 2006, n° 04-47.400. En revanche, la jurisprudence interdit à l'employeur, sauf risque ou évènement particulier, de consulter hors de la
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Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
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TD arrêt Papeete , 18 décembre 1957
TD méthodo (séance du 12/10/2017) : Qui donne ? Madame Adèle A Qui reçoit ? Mr Ruini Qui se fait avoir ? Mme X Qui va voir le juge ? Mme X Elle veut récupérer l’immeuble et les dommages-intérêts. 1ère branche du moyen : La Cour d’Appel a ordonné des dommages-intérêts puisque l’exécution en nature semblait impossible car il y a un tiers. Considère que l’obligation de Mme A était une obligation de faire, et
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La liberté des uns s'arrête-t-elle là où comment celle des autres ?
BASSOUMBA EDIMO Libertés fondamentales Hanna TD N°1 : Dissertation La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ? L’histoire de l’humanité se caractérise par la survenance d’événements liés à la défense de la liberté. La liberté est l'état d'une personne qui n’est pas sous la dépendance d’autrui et ne subit pas de contraintes, de soumissions ou de servitudes. C’est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis à mal dès que le CE a admis qu’une personne privée pouvait être responsable d’un service public ( CE, ass 13 mai 1938) En l’espèce,
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Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010
Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le contenu d’une loi concernant le financement de la sécurité sociale. En l’espèce, une loi de financement de la sécurité sociale a été votée mais n’est pas entrée en vigueur. Des députés et des sénateurs ont alors saisis le Conseil constitutionnel afin que soient déclarés contraire
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Mac Mahon message aux chambres 14 décembre 1877
COMMENTAIRE : MAC-MAHON MESSAGE CHAMBRES 14 DÉCEMBRE 1877 La troisième république est le premier régime qui réussit à s’imposer dans un plus long terme depuis la révolution de 1789. Elle a duré de 18 jusqu’à 1940 donc ceux sont ces 65 ans qui ont su marqués la mutation de nos mœurs et institutions politiques. Avec la situation politique du moment qui est la défaite militaire à Sedan en 1871 les électeurs votent contre le programme
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Fiche d'arrêt perruche
FICHE D’ARRET : AFFAIRE PERRUCHE . Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation réunit en Assemblée Plénière en date du 17 novembre 2000 . L’assemblée plénière va apporter une réponse sur la possibilité pour un enfant handicapé d’engager une action afin d’obtenir réparation . Madame X avait pensé avoir contracter la rubéole elle consulte alors son médecin , qui lui prescrit une recherche d’anticorps . Mais suite à une faute commise par le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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Arrêt de la 1ère chambre civile cour de cassation du 3 décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Arrêt Cass. Ass., 24 octobre 2004
La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 29 octobre 2004, relatif au respect des bonnes moeurs. En l’espèce, un homme âgé de 95 ans, marié, décède après avoir institué une femme tiers comme légataire universelle par acte authentique du 4 octobre 1990. Il s’avère que l’homme avait une relation de nature à constituer un adultère avec cette femme. Celle-ci introduit alors une action en délivrance du legs. Cependant, la veuve
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Arrêt 21 mars 2012 fiche d'arrêt
Le 21 mars 2012 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à l’octroi d’une prime de treizième mois selon des conditions posées directement par l’employeur sans respecter la convention collective à laquelle celui-ci est soumis. En l’espèce le salarié d’une entreprise de transport a été en arrêt maladie pendant toute l’année 2007 ce qui ne lui a pas permis l’octroi d’une prime de 13ème mois, celle-ci étant basée selon
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Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006
El Idrissi Mohamed Commentaire d’arrêt Assemblée plénière 14 avril 2006 L’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu une décision le 14 Avril 2006, en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose par la constatation d’une force majeur. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été retrouvé, entre le quai et la voie d’une gare desservie par la RATP. Qu’une information ouverte ait révélé que la chute soit intervenue lors
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996
•Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Fiche d'arrêt en date du 26 Mai 2011
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 26 Mai 2011. Cet arrêt démontre que le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. En l’espèce, Monsieur X est tenu du paiement des loyers de l’immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport
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Décision de la cour de cassation du 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2009 Le 9 décembre 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend une décision sur la mise en application de la cession de bail. En l'espèce, par un acte du 4 août 1999 une société civile immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de
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Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201
L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 28 Janvier 1984, et ont divorcé le 13 Décembre 2000. Peu de temps après, le 12 Janvier 2002, l’ex-époux a épousé la fille de son ex-épouse, c’est-à-dire sa belle-fille. Le 05 Avril 2010, le mari est décédé, et ses enfants nés d’un
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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Commentaire de l'arrêt baldus
La protection curative du consentement; les vices du consentement. Commentaire de l'arrêt Baldus En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix de 1000 francs. Plus tard, elle apprend que le photographe des photos vendues avait une grande notoriété et cite son acquéreur au motif d'escroquerie. Une
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