Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
39 590 Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'arrêt du 12 mars 1985
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas Selon l’article 1835 du code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que «les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». Quant au nom patronymique, son choix est libre sous réserve
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Ecriture d'invention :Discours de Salomon afin d'empêcher Kean d'arrêter le théâtre.
OUVERTURE DU RIDEAU KEAN, debout, dos au public et murmurant : C'est vrai, c'est vrai que je suis un homme fini : je ne suis plus un homme, je ne suis que le réceptacle de quelques grands personnages ... Je n'arrive pas à y croire. Parfois … J'ai le sentiment de tout comprendre et puis ... ce sentiment s'évanouit. Purement et simplement. SALOMON, entrant sur scène et restant à 3 mètres de Kean : Que se passe t-il cher maître ?
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Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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La fiche d'arrêt Cassis de Dijon
L'arrêt Cassis de Dijon (affaire 120/78 du 20 février 1979 de la Cour de justice des Communautés européennes) Les faits En 1976, la société d'origine allemande Rewe Zentral AG, qui avait pour activité l'importation de marchandises en provenance d'autres États-membres de la Communauté, a souhaité importer et vendre sur le marché allemand la liqueur «cassis de Dijon», un spiritueux français contenant entre 15 et 20 % d'alcool. Il dépose donc une demande d'autorisation auprès de
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L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
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Arrêt du 8 décembre 2016 - 1ère Civ.
Le mariage est une institution juridique à laquelle le droit français accorde une importance considérable, de part notamment son caractère sacré. Sa validité est donc soumis à certaines conditions dont la violation pourrait entraîner la nullité. Cela est par exemple le cas lorsque l’on est l’on est face à un cas d’inceste qui peut être défini comme tout rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un certain degré. L’arrêt de la 1ère
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Léviathan, chapitre 13, Hobbes
jeudi 12 janvier 2017 Léviathan Chapitre 13 * La nature fait les humains égaux * égalité plus grande en ce qui concerne les facultés de l’esprit qu’en ce qui concerne la force * Prudence: égale expérience que tous les hommes ont, en temps égal * Chaque humain voit son intelligence de près et celle des autres de loin. L’homme à du mal à s’imaginer qu’il y a de nombreux sages au dessus de lui. Cette
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que
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Commentaire d'arrêt Embryon
FICHE D'ARRET.DOCUMENT 2 FAITS: En 1990, Mme Y, qui a subi sans succès plusieurs tentatives de fécondation in vitro et vient de perdre son mari dans un accident, demande que lui soit transféré les embryons congelés restants du couple. Le tribunal de grande instance rejette la demande de Mme Y qui va aussi etre débouté à la cour d'appel de Toulouse,le 18 avril 1994. La cour d'appel rappelle que la procréation naturelle suppose la participation
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Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait de prime abord irrémédiable, et ceci même au mépris de l’acquéreur. Une des hypothèses se retrouve parfaitement à la lettre de l’arrêt rendu par la
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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Commentaire d'arrêt Google Spain
TD n°2 Droit européen du numérique VASSELIN Julien Exercice 1: Exercice 2: Exercice 3: Commentaire d'arrêt: Arrêt Google Spain (13/05/14) CJUE L'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 a consacré l'existence d'un droit nouveau: Le droit à l’oubli. Celui-ci permet à un internaute de ne plus être référencé dans les résultats de recherche concernant sa personne. En 1998 un quotidien de presse espagnole publie un article
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014
COMMENTAIRE D'ARRET CASS.CRIM.29 AVRIL 2014 Selon James O. McKinsey « l'autorité va de pair avec la responsabilité». Explicitement cela renvoi à la situation présenté par notre arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 avril 2014. En l’espèce , il s'agissait d'un enfant mineur de 14 ans qui a causé accidentellement la mort d'un autre enfant en mettant le feu dans un hangar. En effet il faut rappeler que le
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Arrêt 5 janvier 1983
TD DROIT CIVIL TD N2 Arrêt du 5janvier 1983 : Assemblée plénière Arrêt de rejet Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence) Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani) 27février 1981, la Cour d’appel de Paris rend la 2e décision. Le magazine a formé un pourvoi La cour d’Appel de Paris a décidé que le
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Commentaire droit de l'Union Européenne avis 2/13 du 18 décembre 2014
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme est bien un « serpent de mer » tant elle tarde à se concrétiser (D. Szymczak). La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales est un accord international multilatéral conclu au sein du Conseil de l’Europe. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et tous les membres du Conseil de l’Europe sont parties contractantes à cette convention.
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Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69
Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 Quels sont les critères d’un abus de fonction d’un préposé envers son commettant. C’est à cette question qu’a dû répondre la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2011. En l’espèce, un professeur de musique, employé par l’institut IRSAM a commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuels avec circonstance aggravantes car le
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007
TD 1 Droit Civil Commentaire de l’arrêt du 13 mars 2007 Le mariage étant une affaire de droit civil cet arrêt rendu le 13 mars 2007 est de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation qui soulève de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du même sexe ont contractés mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la
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