Arrêt Du 13 décembre 2011 dissertations et mémoires
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Corrige Bts 2011 Economie: Crises et finances publiques
1 Éléments de corrigé proposés à titre indicatif PARTIE ÉCONOMIQUE Crises et finances publiques Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire) Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants: - Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France; - Analyse des principales raisons de la
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant
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Arrêt Ile De La Tentation. CS 24 Avril 2013
De par la liberté des conventions, la tentation d’échapper aux lourdes règles régissant le droit du travail est récurrente et l’attention qu’y porte le juge ne s’en fait que plus importante. C’est sur cette question qu’a eu à se prononcer la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 avril 2013. 53 participants ont participés durant douze jours au tournage de l’émission de téléréalité « l’ile de la tentation », saison 2003, 2004,
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Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant
Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est désormais pleinement respectée : l’application de l’article 55 qui l’exprime n’est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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L'Analyse D'arrêt
1. Date et la Juridiction 2. Les Parties Nom des personnes qui s’affrontent : - Au 1º degré : Un demandeur contre un défendeur - En Cour d’Appel : Un appelant contre un Intimé - En Cour de Cassation : Un demandeur contre un défendeur 3. Les Faits 4. Procédure Antérieure 5. Prétentions/ Arguments des Parties 6. Problèmes de Droit / Questions Juridiques 7. Solution 8. Question Supplémentaire Expressions Juridiques Expressions Justes Expressions Maladroites Assigne
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire D'arrêt: les réticences des conditions dolosives
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de Cassation de la troisième chambre civil datent du 13 mars 2012 portant sur les réticences des conditions dolosives. Une promesse de vente d’un immeuble a été conclu entre une société acheteuse et une société vendeuse. L’acheteuse de cet immeuble va alors assignée la venderesse en nullité du contrat pour réticence dolosive.La cour d’Appel de paris a rendu un avi positif à la demande de l’acheteuse
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Analyse D'arrêts: Civ. 3ème, 15 décembre 1993
Analyse d’arrêts Civ. 3ème, 15 décembre 1993 La société Loft C2, locataire d’un local commercial appartenant à la société Gallice, a le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec la réduction de son montant. La propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers. A date inconnue la société Gallice demanderesse assigne la société Loft C2
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Droit européen des droits de l’homme et droit fiscal: Arrêt Bendenoun
: Droit européen des droits de l’homme et droit fiscal Doc 1 : Arrêt Bendenoun c/ France : M. Michel Bendenoun est un citoyen français qui a son domicile à Zurich, il exerce la profession de courtier numismate. Le 1er juillet 1973 il décide de créer une société anonyme de droit Français, dont le siège se situe à Strasbourg et dont le nom commercial est ARTSBY 1881, société qui a pour activité le commerce de
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LOI n ° 2011 - 087
ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple - Un But - Une Foi ----------- LOI N°2011 – 087 du 30 Décembre 2011 PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE L’ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution ; A DELIBERE ET ADOPTE EN SECONDE LECTURE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er : La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa religion à sa
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Arret Odièvre du 13/02/2003
CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K.
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Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet
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