Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
16 367 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant sur le champs d’application du droit de rétractation Faits : Une personne a vendu un bien immobilier à une société civil immobilière suivant promesse synallagamtique de vente, cette dernière na pas voulu régulariser la vente. Ne s’étant pas vu notifer l’acte afin de bénéficier de son droit e rétractation, elle
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Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
L’impartialité et l’indépendance font partis des principes fondateurs pour le bon fonctionnement d’un procès. Le non-respect du principe d’impartialité de la part d’un juge peut entrainer sa récusation. Le 12 décembre 2003, une personne physique est condamnée par la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 25 ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat et dégradation d’un bien appartenant à autrui. L’accusé (requérant) a formé un pourvoi en cassation au moyen qu’un magistrat ne peut pas présidé
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 19 mars 1998
Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 19 mars 1998; Fait : Deux jeunes garçons, Michaël X… et Mickaël Z…, qui hébergent dans le même foyer, ont fait un projet de tuer une femme s’appelant Mélanie, une éducatrice en sachant que Mickaël Z… la tuerait avec le couteau de pâtisserie prêté par Michaël X… . En n’ayant pas complété le premier projet, Mickaël Z… a ensuite
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Arrêt de la chambre criminelle du 29 mars 2017
MAYSOUNAVE Marie-Anne L3 Droit Groupe 2 TD9 Procédure pénale Thème : La détention provisoire Commentaire arrêt Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2017 Dans un arrêt du 29 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme quels sont les contours de la souveraineté du juge en matière de détention provisoire. En effet elle rappelle que c’est lui qui, si cela est justifié par les nécessités
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 :
Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 15 janvier 2004 ; Fait : Un infraction a été commise par Jacques Z…, employé d’une compagnie d’assurance enregistrée « la Camat », relative à l’escroquerie sur la mise en œuvre un dispositif consistant à imputer sur des dossiers ayant fait l’objet d’une résiliation récente du contrat d’assurance de déclaration
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.
droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le
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Commentaire de la décision de la chambre criminelle du 13 janvier 2015
- Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, 13 janvier 2015 - Dans cet arrêt rendu le 13 janvier 2015, la chambre criminelle de la cour de cassation casse l'arrêt AZF car il existait un doute objectif sur l'impartialité de l'un des juges. Les faits en l'espèce sont les suivants : Le 21 septembre 2001, une explosion est survenue sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse. Cette explosion a entraîné
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Arrêt de la chambre criminelle du 9 mai 2018- fiche d'arrêt
Cour de cassation chambre criminelle du 9 mai 2018 Faits : En l’espèce, à la suite d’une dénonciation à l’encontre de M.Z , désigné comme étant un fournisseur de cocaïne, la brigade de gendarmerie a mené des investigations, réalisées en enquête préliminaire, qui ont conduit un officier de police judiciaire à mettre en place un moyen de localisation en temps réel sur le véhicule utilisé par M. Z. Sur autorisation, le procureur de la République
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Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
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TD Droit pénal : Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Casation du mercredi 10 janvier 1996
TD Droit pénal Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Casation du mercredi 10 janvier 1996 L’arrêt étudié ici est un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cours de Cassation, en date du 10 janvier 1995, relatif à la tentative de viol. Si l’acte n’a pas été accompli dans sa totalité, l’infraction n’est pas consommée. Elle est dite « infraction tentée » Le code pénal sanctionne la tentative comme
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
a) Dans l’arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante : La Cour d’Appel a déclaré X… coupable d’homicide involontaire et le condamne à une peine de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 francs d’amende aux motifs que toute personne et notamment l’enfant, a le droit à la vie protégée par la loi. Elle invoque l’article 1 de la loi -17 du 17
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Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt : Arrêt du 15 septembre 2015 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyens de 1789 dispose en son article 8 que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ce principe permet de garantir une certaine sécurité juridique afin qu’une personne ne soit pas puni par une loi
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Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021
Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013
Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com le 6 février 2009, des propos jugés provoquant à la haine ou à la violence raciale et faisant
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