Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
16 367 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le 10ème anniversaire de l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) célébré le 20 mai 2012
La présente cérémonie qui nous réunit est hautement significative. Permettez-moi de témoigner toute ma gratitude à l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) pour le choix porté sur ma modeste personne en tant que parrain. Au-delà de moi, Par conséquent, je réitère mes sincères remerciements à l’AEMAG et lui témoigne la constante disponibilité à l’accompagner dans sa noble et pertinente mission qu’est la promotion des droits de la personne handicapée visuelle. Honorables invités
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Etude De L'environnement Douanier en 2012
1. Document de recherche de l’OMD n° 23 Etude de l’environnement douanier 2012 (juin 2012) Tadashi Yasui 2. Résumé La douane a pour mission de contribuer au développement socio-économique et ce, en facilitant le commerce légitime mais aussi en protégeant les économies nationales et les sociétés des risques. Le recouvrement des recettes est une fonction essentielle de nombreuses administrations des douanes, en particulier dans les pays en développement où la mobilisation des ressources fiscales nationales
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La Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV)
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV) a été créée le 22 novembre 1899, par décret du Président de la République, Emile Loubet. Il s’agit de la 151ème chambre de commerce fondée en France. La première fut créée en 1599 à Marseille. A l’origine, son champ d'action concernait uniquement les arrondissements de Versailles, Mantes, Pontoise et Rambouillet. En 1964 la réorganisation administrative de la région parisienne et la suppression de
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Commentaire D'arrêt Du 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
n de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alors que la faute provient de
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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TPE Fin Du Monde 2012
T.P.E. : La fin du monde Le 9 Janvier 2012 Thème : Santé, bien-être, culture et mythe . INTRODUCTION : Toute l’histoire de l’humanité est jalonnée de littérature, de récits oraux, de découvertes scientifiques et de puis peu, de films relatant les hypothétiques fins du monde qui pourraient survenir sur notre planète. En effet ces prédictions ont été véhiculées par toutes sortes de civilisations situées sur tous les continents de la Terre. La fin du
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Devoir Culture générale Année 2011 2012 Bts Cgo 1ère Anné: étude d'un paratexte
1. Question 1 : étude du paratexte (14 points) 1.1. Dans le document 1, relevez et identifiez précisément les éléments du paratexte et indiquez leur fonction, c’est-à-dire les informations qu’on peut en déduire avant même de lire le texte de Prévert. Vous pouvez organiser votre réponse en distinguant les renseignements concernant la provenance ou l’auteur de ceux ayant trait au contenu du document. Relever à l’écrit tous les éléments d’un paratexte en les identifiant n’est
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Fiche de jurisprudenc: CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Fiche de jurisprudence du CE, Ass,. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Fait: Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Or un décret du 20 aout 1998, pris sur le fondement de l’article 76 de la constitution établit un corps électoral restreint. En effet seul les électeurs inscrit sur les listes électorales à la date du 8
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Commentaire D'arrêt, 3ème Chambre Civil De La Cour De Cassation, 19 décembre 1983: d’accession artificielle
En matière d’accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d’un fonds de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d’un terrain peut avoir construit sur son propre fonds, mais avec des matériaux qui appartiennent à un tiers, et des plantations ou constructions peuvent avoir été faites par une personne sur le terrain d’un tiers. Dans ce cas, les solutions au règlement du
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Droit Des Affaires: la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012
IV. – L’article 4 : la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012 L’article 4 instaure, à la charge des personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune. Celle-ci est calculée selon un barème progressif identique à celui qui avait été appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011. L’ISF dû au titre de 2012, avant
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Arraêt rendu par la Chambre Sociale de la cour de cassation du 13 Janvier 2010: le vote aux élections des membres du comités d'établissement et des délégués du personnel
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2010, concerne le vote aux élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel. En l'espèce, le syndicat CFDT du Rhône conteste les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui ont eu lieu le 13 mars 2009. Ils considèrent en effet que ces élections sont entachées d'irrégularités pour diverses raisons : absence
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Revision Comptable Septembre 2012
1 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -------------------------------------------------------- CERTIFICAT D’ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE SESSION DE SEPTEMBRE 2012 ---------------------------------------------------------------------------------- Durée : 5 heures - Coefficient : 2 Le sujet se présente sous la forme de trois parties indépendantes : Première partie : 4,5 points Page 2 Deuxième partie : 6,5 points Page 3 Troisième partie : 9 points Page 4 1. Aucun document n’est autorisé. 2. Matériel autorisé : une
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique
Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique. Texte-clé : le texte 2 apparaît comme le plus complet, mais on peut aussi s’appuyer sur le texte 1. Tableau de synthèse : Doc 1 Texte officiel de 2010 relatif à l’éducation physique Doc 2 Texte non daté abordant le rôle du sport dans le domaine de la santé Doc 3 Article de 2011 de L’Humanité sur le rôle social du sport Doc
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Droit pénal général: le phénomène criminel
Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite, éthique:
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un
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CA 27 Octobre 2005: devoir de loyauté
M.X, marchand de biens, avait reçu une promesse de vente par M. Y sur sa maison, agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail. M. X lève l'option et fait sommation au promettant de passer l'acte. Celui- ci refuse. M.X assigne M. Y en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Ce dernier fait grief à l'arrêt en mettant en avant
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Corrigé Bac Stmg Histoire-Géo 2012
Questions d’histoire 1) Deux événements clés (au choix) : - Blocus terrestre en 1948 (1ère crise de Berlin) - Division de l’Allemagne en deux en 1949, avec la création à l’Ouest de la République fédérale allemande (RFA) et à l’Est de la République démocratique allemande (RDA). - Création du Mur de Berlin en 1961 (2ème crise de Berlin) 2) "Tiers monde" = terme créé par Alfred Sauvy en 1952. Représente l'émergence d’une nouvelle force mondiale
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Le 12 octobre le début de la colonisation (document en espagnol)
Para los Latinoamericanos el doce de octubre recuerda el comienzo de la colonización de su continente por los européo y la desaparicion violenta y definitiva de las civilizaciones preclombinas. Para los espagnoles por lo contratrio est dia es el de la Fiesta Nacional. Evoca el descubrimiento de América por Cristobal Colon en los ultimos anos del siglo quince en mil quattrocentos novent y dos. Para Espana el descubrimiento significo un renacimiento politico économico y artistico
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Écriture Personnelle BTS 2012
Phénomène éminemment social, le rire amène à en questionner l'objet et les enjeux. Telle est l'inspiration de ce corpus qui se compose de quatre textes issus d'essais publiés entre le dix-septième et le vingt-et-unième siècle. Le premier document donne pour ainsi dire la tonalité du corpus : il est extrait du Rire, Essai sur la signification du comique, publié en 1899 par Henri Bergson. Le deuxième document est non moins célèbre : intitulé "De la
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Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
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Le principe de la légalité criminelle
TD Pénal Séance n°2 : Le principe de la légalité criminelle Blog Maitre Eolas Principe de la légalité criminelle : pas de peine sans loi. Principe qui existe depuis très longtemps déjà depuis le code d’Hammourabi. Sous l’ancien régime, on a tenté de lutter contre l’arbitraire des juges et le problème était qu’il n’y avait pas de séparation des pouvoirs (Montesquieu dans De l’esprit des Lois). La sanction pénale doit venir de la loi et doit être
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