Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
16 367 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Our De Cassation, 2e Chambre Civile, 4 Novembre 2004
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est une loi datant de juillet 1970, car le phénomène de protection de la vie privée
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Résumé de la Chambre des Officiers
Résumé de ‘LA CHAMBRE DES OFFICIERS’ Départ pour la guerre, blessure, longue hospitalisation, « guérison » et, enfin, retour à la vie civile. Lieux : PARIS ( VAL-DE-GRÂCE) Epoque: Guerre 1914-1918 . Début de l’histoire = Début de la guerre Durée de l’histoire= Jusqu’à la fin de la guerre Personnages: Adrien Fournier _ Ingénieur des arts; vit en Dordogne (en province) ; Son père est mort mais il lui reste sa mère et ses deux
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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La Chambres Des Officiers
En août 1914, avant de prendre le train pour rejoindre son régiment, le lieutenant Adrien Fournier du génie, passe la nuit avec Clémence, qu'il rencontre à la gare, elle y déposait un ami a elle qui partait a la guerre. Lors d'une reconnaissance sur les bords de la Meuse, un éclat d'obus le défigure. En un instant, il est devenu un monstre, une "gueule cassée". Adrien ne connaîtra ni l'horreur des tranchées ni la boue,
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La Chambre Des Officiers
grand caramel noir, brûlé et déformé. Plus trace de moustache ni de paupières. Plus aucune forme humaine. Voici les dates ; La guerre de 14. (1914). –Les circonstances précises ; « la tranchéé boueuse , l’humidité qui transperce les os , les gros rats noirs en pelage d’hiver qui se faufilent entre les détritus informes , les odeurs mélangées de tabac gris et d’excréments mal enterrés , avec , pour couvrir le tout , un
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Commentaire D'arrêt: Cass. Civ. 3ème, 6 Octobre 2004, B. n° 163: la recevabilité de l’action paulienne
Cet arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de cassation avec renvoi qui s’inscrit dans le domaine juridique de la recevabilité de l’action paulienne. En l’espèce, un immeuble a été vendu par ses propriétaires à un couple d’acheteurs, par acte sous seing privé, avec paiement échelonné du prix. Par la suite, les vendeurs ont fait donation de l’immeuble à leur fils par
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22 octobre 2008, arrêt rendu sur l'opposabilité par le tiers.
Faits: le 22 octobre 2008 un arrêt à été rendu en rapport à l'opposabilité par le tiers. Un expert judiciaire est nommé par la CA et va proposé un nouveau chantier. Après ces nouveau travaux les propriétaires vendent leur maison sans prévenir les nouveaux acquéreurs des travaux antérieurs. Après cette vente l'acheteur souhaite faire des travaux et découvre des fissure et assigne les anciens propriétaire sur le fondement de garantie de vice caché. Les vendeurs
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Discours Du Maréchal Pétain Le 11 Octobre 1940
« Français, La France a connu, il y a quatre mois, l'une des plus grandes défaites de son histoire. Cette défaite a de nombreuses causes, mais toutes ne sont pas d'ordre technique. Le désastre n'est, en réalité, que le reflet, sur le plan militaire, des faiblesses et des tares de l'ancien régime politique. Ce régime, pourtant, beaucoup d'entre vous l'aimaient. Votant tous les quatre ans, vous vous donniez l'impression d'être les citoyens libres d'un État
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Discours Royal De Sa Majesté Le Roi Mohamed 6 (6-11-2012)
"Louange à Dieu. Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons. Cher peuple, Nous commémorons aujourd'hui avec une grande fierté le 37ème anniversaire de la glorieuse Marche Verte, car il ne s'agit pas seulement de célébrer une épopée nationale ayant incarné le comportement civilisé adopté par le Maroc pour le recouvrement de son Sahara, mais il est question également d'une réalisation historique par excellence, dans laquelle nous puisons en permanence les valeurs
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Analyse de pratique: balayage humide suivi d’un lavage de sol dans la chambre d’une personne âgée dépendante dans une EHPAD
Suite à l’UE 2.10 relative à l’infectiologie et hygiène, suite à la journée d’immersion d’hygiène en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le 11 octobre 2012, une analyse de pratique fut observée et pratiquée. Mots clés : hygiène, balayage humide, lavage de sol, risque infectieux, bionettoyage, confort. La pratique réalisée durant ce stage d’immersion est un balayage humide suivi d’un lavage de sol dans la chambre d’une personne âgée dépendante dans une EHPAD. J’ai préparé
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Fiche D'arrêt - Civ. 1ère, 28 Octobre 2010
Identification de la décision : L’arrêt du 28 octobre 2010 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation renforce l'obligation de conseil et d'information incombant au vendeur. Celui-ci doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation. A/ Les faits Une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage en terre cuite afin que ces derniers le posent autour de leur piscine. Ayant remarqué que le carrelage se
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La Constitution du 4 Octobre 1958
Actualités À la une La Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution de 1958 en 20 questions Les Constitutions de la France Les Constitutions étrangères Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Documentation Élections législatives 2012 Élection présidentielle 2012 Relations extérieures Vidéos haut de page Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte
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Corrigé Corpus Bts Session 2012 Sport Et Religion
L’idée du corpus est venue de ce passage des Instructions Officielles : « Le sport permet la manifestation de passions individuelles et collectives ; il provoque chez les spectateurs des réactions de ferveur qui ne sont pas sans rappeler la fonction dionysiaque des festivités rituelles dans l'Antiquité. Le besoin de se réjouir ensemble, d'éprouver ensemble espoir et déception, de se sentir associé à une aventure collective, fédère un très large public au-delà même des supporters,
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
Arrêt nicolo du 20 octobre 1989 L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection
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Prix Nobel physique 2012
Le jury les récompense pour "leurs méthodes expérimentales novatrices qui permettent la mesure et la manipulation des sytèmes quantiques individuels". "Les lauréats ont ouvert la voie d'une nouvelle ère d'expérimentation dans la physique quantique en démontrant l'observation directe de particules quantiques individuelles sans les détruire", précise le communiqué de l'Académie royale des sciences de Suède. Serge Haroche, 68 ans, avec ses collègues Jean-Michel Raimond (Université Pierre et Marie Curie) et Michel Brune (CNRS), a réussi
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Article De Sport du 2 decembre 2012
Un superbe coup franc d'Ivan Leko laisse Van Hout pantois à la 25e. Vossen égalise sur penalty à la demi-heure GENK Le Racing, auquel certains prêtaient encore le plus beau jeu de ce championnat il y a quelques semaines encore, se départirait-il d’une certaine frivolité ? Jeudi face au Standard, et dans la lignée de leurs dernières sorties, les Genkois ont affiché un visage plus prudent. “On est une équipe qui s’adapte. On suit les
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Crédit D'impôt 2012
Crédit d'impôt 2012 Quels sont les types de logements concernés par ces travaux ? Logements achevés depuis plus de 2 ans . Quel est le taux du crédit d'impôt 2012 ? Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour la fourniture de fenêtres PVC. En cas de bouquet de travaux : l'isolation des fenêtres doit être d'au moins la moitié du nombre de fenêtres totale du logement. Le taux de crédit d’impôt est de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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La distinction entre les domaines de la loi et du reglement etablie par la constitution du 4 octobre 1958? au regard du droit positif
LA DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de
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Quels Risques D'une récession Mondiale En 2012 ?
Quels risques d’une récession mondiale en 2012 ? (Word complet) Introduction : La crise économique de 2008 est une récession dans laquelle les pays industrialisée du monde sont entré suite au Krach de l’automne 2008. Les Etas Unis sont les premiers en 2007 à entrer en récession suivis par la zone euros en 2008. Cette crise est marquée par une forte hausse des produits agricoles et du prix du pétrole. De plus par la période
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Commentaire d’arrêt: CE Ass, 26 octobre 2011: Association pour la promotion de l’image
Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur
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