Arret Ruffert dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale
Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale. Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de l’autorité parentale doit adopter celui-ci. Si le législateur est moins réticent avec les couples hétérosexuels, il est l’est beaucoup plus avec les couples homosexuels. Ici,
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
attaquée avait pour objet de supprimer des formulaires et correspondances des administrations les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux ». L’association « Libérez les Mademoiselles ! » demandait au Conseil d’État d’annuler cette circulaire pour excès de pouvoir en tant qu’elle supprimerait et éliminerait le terme de « Mademoiselle » et le remplacerait de manière impérative par celui de
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000
Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 3 mai 2000. Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L’article 63-1 du code de procédure pénal dispose que : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il est ici offert de commenter apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X,
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Commentaire D'arrêt Crim, 16 Novembre 2011 (Mousseron): l’abus de confiance
I. Analyse A. Les faits 1) Faits matériels M. Frédéric X est directeur régional de la société commerciale de distribution (SCT Télécom), société spécialisée en courtage en services téléphoniques. Celui-ci a accès à divers renseignements concernant l’entreprise notamment les fichiers clients. M. X a alors utilisé ceux-ci dans lu but de détourner la clientèle pour le compte de la société concurrente Vertigo Telecom gérée par M. Franck Y, un des anciens salariés de la société
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Commetaire D'arrêt CJCE 30 Mars 1995: la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne
COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 30 MARS 1995 Il s’agit ici d’une décision de la Cour de justice de la communauté européenne rendue dans un arrêt le 30 mars 1995 , relatif à la collaboration loyale entre les institutions de la communauté européenne. En l’espèce, la commission au Conseil présente une proposition de règlement le 15 octobre 1992 ,qui devrait impérativement entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Le président du parlement a été informé par lettre
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Arrêt sur la condition de réciprocité
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir,
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006
Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25
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Résumé - Arrêt CCA, 27 février 2007
Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été mise en liquidation judiciaire, la Cour d'appel de Paris le 13/09/2005 a réformé
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial
Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la
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Fiches D'arret
Un couple composé d'un homme et d'une femme se sont mariés le 11 aout 1950. L'homme devient une femme en ayant entamé un traitement médical. L'épouse trans dépose uen requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 7 avril 1997. Le 12 mai 1997, une ordonnance de non-coniliation a été rendu où l'épouse trans se doit de verser une pension alimentaire, il dit ainsi offrir la moitié de son porte-feuille
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Novembre 1990: la vie privée
Exercice : 1) - Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. - Article 11 de la déclaration des droits de l’homme
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 décembre 2010: homicide involontaire
10. Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189 (…) contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire et complicité de conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation
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Commentaire Comparé d'arrêt
Commentaire comparé. Considéré comme un des fleurons du droit français de la responsabilité, le Professeur Borghetti met en lumière le régime général de la responsabilité du fait des choses, prévu à l’article 1384 du Code civil (« La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps »). Les arrêts TEFFAINE du 16 juin 1896 et JEANDHEUR du 13 février 1930 posent le principe de responsabilité du fait des choses, et en
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Arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation du 28 juin 2012
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l’origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de nationalités à propos duquel s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt rendu
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Méthodologie Commentaire D'arret
3. La mise en forme du commentaire a. L’introduction Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt. - Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général auquel elle se rapporte. - Exposé des faits. - Exposé de la procédure. - Problème(s) juridique(s) posé(s). - Solution - Justification et annonce du plan du commentaire. b. Le plan Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas
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