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Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015

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  Commentaire De L'arrêt Desmarres 21/07/82: les cas d’exonérations du gardien

  Commentaire de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Le gardien de la chose est responsable des actes de la chose sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur. Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour

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  Arrêt Bowater - Clauses Léonines

  Arrêt Bowater - Clauses Léonines Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 mai 1986, arrêt dit Bowater Le caractère léonin des clauses de répartition des pertes et des bénéfices est une préoccupation déjà ancienne du Code civil. Du temps de sa création, il existait déjà une disposition législative sur les clauses léonines. Il s’agissait Premium1500 Mots6 Pages Dissertation Clauses Léonines COMMENTAIRE de l'article 1844-1 alinéa 2 du code civil « La part de chaque associé dans les

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  Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué

  TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6

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  Méthode fiche d’arrêt

  Méthode fiche d’arrêt : Mettre les références de la décision dont on fait la fiche d’arrêt. On peut mettre les parties. Dans la première partie faire un résumé des faits. Pour certaines personnes il ne faut pas mettre le nom des parties. Mettre que l’essentiel et ne mettre que les faits Partie procédure : ordre chronologique : - Qui a saisit la juridiction du premier degré et pourquoi ? - Quelle juridiction a été saisit

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  Arrêt du tabac

   Aujourd’hui, un des objectifs de l’Etat est de diminuer le nombre de personnes mourant à cause du tabac. Pour cela, elle met en place plusieurs réformes : - la hausse du prix du tabac en 2003. - des campagnes TV montrant les méfaits du tabac, campagnes qui ont pour but d’inciter les gens à arrêter de fumer. - la mise en place d’un numéro « Tabac info service » pour aider les personnes qui

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  Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012

  Commentaire de l’arrêt du 17 octobre 2012 « L’obligation est un lien de droit par lequel on est obligé de payer quelque chose, à quelqu’un en vertu de notre cité » compilation de justinien. En droit romain l’obligation civile était réservée aux « Pater familias », étant donné que c’étaient les seuls à avoir la personnalité juridique, tandis que les autre personnes, habitant la citée, pouvaient agir, par l’intermédiaire de l’obligation naturelle. Depuis, l’obligation naturelle

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  Arret Odièvre du 13/02/2003

  CONSEIL DE L’EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE ODIÈVRE c. FRANCE (Requête no 42326/98) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2003 En l'affaire Odièvre c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K.

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  Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001

  Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A

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  Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 22/02/95

  Par son arrêt rendu le 22 février 1995, la deuxième chambre civile de la cour de cassation affirme sa position concernant les préjudices subis par des personnes en état végétatif au moment de l’action en réparation. En l’espèce, Mme Annick Dechant a été renversée lors d’un accident de la circulation et blessée. A la suite de cet accident, Mme Dechant est restée dans un état végétatif avancé, son tuteur, Mme Catherine Dechant intente alors une

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  Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées

  DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier

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  Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif

  COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société

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  Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991

  Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant

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  Méthodologie d'une Fiche D'arrêt

  Préliminaires • Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? • Quelle est la formation de cette juridiction ? • Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des

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  Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier

  L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant

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  Commentaire Arrêt CEDH Berü 11 janvier 2011

  Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence,

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  Étude d'un arrêt en Droit Administratif

  Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon

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  Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

  Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris

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  Arrêt du 11 janvier 2012

  Arrêt du 11 janvier 2012 Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai a soulevé de nombreuses interrogations, l’arrêt du 11 Janvier 2012 en est une illustration . En l’espèce un salarié a été engagé sous contrat à durée indéterminée a compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur du magasin catégorie cadre , son contrat de travail prévoyait une période d’essai de six mois renouvelable une fois . L’employeur a renouveler

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  Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit

  Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision

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  Arrêt Baillard: Le droit de propriété

  Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. Mr Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Mr Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois

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  Plan Commentaire D'arrêt Sur Le Mariage Homosexuel

  1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour

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  Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?

  I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des

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  Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004

  Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de

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  Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002

  CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet

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  Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?

  M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement

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